Amendements N° 264 à 264C (Rejeté)

La prise en charge des frais de scolarité pour les enfants français inscrits dans les lycées français à l'étranger entre dans sa deuxième année d'application : la gratuité s'étend aux classes de première et de seconde.

Face à cette mise enoeuvre d'un généreux engagement du Président de la République, tous les observateurs ont, depuis plus d'un an, exprimé des craintes quant aux effets pervers de la mesure et tous ont appelé à son encadrement, au nom de l'équité mais aussi pour éviter que les marges de manoeuvre budgétaires ne soient préemptées par ce dispositif.

Au nom de considérations élémentaires d'équité - entre familles expatriées mais aussi entre contribuables métropolitains et ressortissants expatriés -, le présent amendement propose une diminution de crédits en autorisations d'engagement et crédits de paiement de 5 millions d'euros, sur l'action « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme « Français à l'étranger et affaires consulaires », dotée de 86,1 millions d'euros pour 2009, dont 30 millions d'euros pour la seule mesure de gratuité. Cette diminution correspond à la mise enoeuvre immédiate, par l'AEFE et sa tutelle, d'un double plafonnement :

- un plafonnement en fonction des revenus bruts des familles, à hauteur de 150 000 euros annuels par foyer ;

- un plafonnement en fonction du montant des droits de scolarité, en n'excluant aucun type d'établissement pourvu qu'il soit au moins homologué, mais en ne prenant pas en charge les écolages au-delà de 8 500 euros annuels par élève, qui est aujourd'hui le montant le plus élevé demandé dans un lycée en gestion directe (8 407 euros en 2008-2009 pour le lycée Van Gogh de La Haye, en l'occurrence).

Bien que la rentrée scolaire 2008-2009 ait déjà eu lieu dans les pays obéissant au « rythme nord », l'encadrement proposé est tout à fait applicable dès à présent car l'instruction de l'AEFE relative à la prise en charge prend soin de préciser que « la prise en charge de la scolarité ne constitue pas un droit pour les familles dans la mesure où elle s'inscrit dans un cadre budgétaire limité » et que les frais couverts « peuvent être plafonnés en cas de contrainte budgétaire pesant sur la dotation allouée au dispositif ».

Par ailleurs, il est proposé d'augmenter les crédits de l'AEFE, sur l'action 5 « Service public d'enseignement à l'étranger » du programme « Rayonnement culturel et scientifique ». L'autonomie financière de l'opérateur qu'est l'AEFE implique que la subvention du budget de l'État soit globalisée. Pour autant, les auteurs de l'amendement souhaitent que l'augmentation de cette dotation de 5 millions d'euros soit consacrée au programme immobilier de l'Agence qui, depuis qu'elle a repris de l'État la compétence immobilière pour le réseau des lycées français, se trouve confrontée à un réel manque de moyens dans ce domaine. 30 millions d'euros sont nécessaires chaque année, charge assumée par l'AEFE, les parents d'élèves à travers les droits de scolarité… et non plus par l'État qui s'est dessaisi de cette compétence.

Ces deux mouvements de crédits sont l'un comme l'autre nécessaires pour mener à bien le plan de développement du réseau des lycées français à l'étranger, une ambition qui figure expressément dans la lettre de mission du ministre des Affaires étrangères et européennes.