Amendements N° 348 à 348C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
( amendement identique : 291C )
Déposé le 7 novembre 2008 par : M. Pupponi, Mme Fioraso, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 82(C)
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Pacte de relance pour la ville de 1996 a instauré dans les villes et quartiers en difficulté les Zones Franches Urbaines (ZFU) avec l'idée de favoriser l'installation des entreprises par des exonérations de cotisations sociales.
L'article 82 du PLF 2009 propose d'en modifier le régime :
• Le niveau de salaire ouvrant droit à exonération totale de cotisations sociales est plafonné à 1,4 SMIC
• Au-delà de ce seuil de 1,4 SMIC, le montant de l'exonération est dégressif
• L'exonération peut être annulée lorsque la rémunération est égale à un seuil de sortie (2,4 SMIC en 2009 ; 2,25 SMIC en 2010 ; 2 SMIC en 2011)
On ne peut changer les règles du jeu en cours de route pour des entreprises qui ont accepté de s'installer selon certaines conditions. De surcroît :
• les entreprises auront moins d'avantages à venir s'installer dans les ZFU et, pour celles déjà implantées, perdront certains de ceux-ci.
• c'est une invitation forte à ne pas augmenter les salaires ou à les maintenir bas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.