Amendements N° 310 à 310C (Adopté)

L'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 a institué un rapport annuel du Gouvernement au Parlement, présentant, en principe au 30 juin de chaque année :

- l'activité du Fonds monétaire international au cours de son dernier exercice budgétaire ;

- l'activité de la Banque mondiale au cours de son dernier exercice budgétaire ;

- les décisions adoptées par les instances dirigeantes du FMI ;

- les positions défendues par la France au sein de ces instances dirigeantes ;

- l'ensemble des opérations financières réalisées entre la France et le FMI, d'une part, et entre la France et la Banque mondiale, d'autre part.

Ce rapport est une précieuse source d'information pour les commissions du Parlement chargées des finances et des affaires étrangères, à la fois pour suivre l'action de la diplomatie française dans ces deux enceintes multilatérales et pour contrôler l'emploi des quotes-parts versées par la France au budget de ces deux institutions, dans un contexte où le manque d'information du Parlement est régulièrement dénoncé.

Le présent amendement vise à la fois à permettre une transmission directe du rapport annuel aux parlementaires intéressés et à prévoir une date de transmission plus réaliste, tenant compte en particulier de la date de clôture de l'exercice budgétaire de la Banque mondiale, le 30 juin.