Amendements N° 385 à 385C (Non soutenu)

L'allégement de 15 points des cotisations patronales de sécurité sociale, tel qu'il avait été construit dans le plan de développement des services à la personne, avait pour objectif d'inciter les particuliers-employeurs à déclarer leurs salariés sur la base du salaire réel (augmentant ainsi les cotisations sociales versées) et non plus sur la base forfaitaire (les cotisations sociales étant, dans ce cas, calculées et payées, sur la base du Smic).

Cette mesure avait alors été extrêmement incitative puisque les déclarations sur la base du salaire réel sont passées de 30% en 2004 à près de 70% à la fin 2007.

Une diminution de l'allègement serait donc contre-productif et provoquerait un retour massif des déclarations au forfait, moins favorables aux salariés en termes de protection sociale.

La réduction de ces exonérations, augmentant de façon mécanique le coût du travail pour le particulier-employeur, remettrait également en cause la croissance économique du secteur en détruisant des emplois déclarés et en favorisant la création de trappes à bas salaires.

Il est donc proposé de supprimer cet article.