Amendements N° 297 à 297C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
( amendement identique : 298C )
Déposé le 7 novembre 2008 par : M. Emmanuelli.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 35(C)
I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes
+
-
Aide économique et financière au développement
0
10 700 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
Dont titre 2
0
0
0
0
Développement solidaire et migrations
0
0
TOTAUX
0
10 700 000
SOLDE
-10 700 000
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Aide économique et financière au développement
0
18 500 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
Dont titre 2
0
0
0
0
Développement solidaire et migrations
0
0
TOTAUX
0
18 500 000
SOLDE
-18 500 000
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de retirer de la missionAide au développement les crédits inscrits au programme 110 (à l'actionAide économique et financière multilatérale) correspondant à la participation de la France aux fonds de sécurité nucléaire suivants:
- Northern Dimension Environmental Partnership (NDEP), pour 9,5 millions d'euros de crédits de paiement.
- Fonds du sarcophage de Tchernobyl, pour 10,7 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 5 millions d'euros de crédits de paiement.
- Compte pour la sûreté nucléaire, pour 4 millions d'euros de crédits de paiement.
Il s'agit de fonds auxquels la France est contributrice depuis plusieurs années. Le premier a pour objet de conduire des opérations de dépollution en Russie, portant notamment sur le démantèlement de sous-marins nucléaires en Mer de Barentz, auquel la France, premier contributeur avec la Commission européenne, s'est engagée à hauteur de 40 millions d'euros. Les deux autres Fonds, gérés par la BERD, portent, l'un sur la construction d'un second sarcophage sur le site de Tchernobyl, et l'autre, sur des traitements de combustibles et de déchets, notamment à Tchernobyl.
L'objet de ces fonds n'est pas en relation avec l'aide publique au développement, et la Russie n'est pas dans le champ des bénéficiaires de l'APD. L'inscription de ces crédits dans la missionAide publique au développement ne se justifie donc pas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.