Amendements N° 22 à 22C (Tombe)

À l'alinéa 3, après le mot :

« application »,

insérer les mots :

« de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique et ».

Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses.

1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique et au code du travail. Sauf à démontrer que le champ d'application des deux polices administratives est identique, il apparaît utile d'articuler le dispositif fiscal par référence aux deux polices administratives.

2. Le renforcement de la fiscalité sur les substances dangereuses pour la santé humaine apparaît insuffisante, et doit être très fortement accru pour être dissuasif : le quadruplement de la pression fiscale actuelle doit être garanti en 3 ans. Conformément aux conclusions d'un travail d'analyse de l'inspection générale de l'environnement et de celui de l'INRA-CEMAGREF, on obtient pour les matières très actives, utilisées à très faibles doses et récemment mises sur le marché des taux de redevances actuellement extrêmement faibles, de l'ordre de quelques centimes d'Euros à l'hectare, par exemple :

- 7,2 c/ha pour le nicosulfuron, qui remplace l'atrazine sur le maïs et qui s'utilise à 60 g/ha

- 3 à 4 c/ha pour la deltaméthrine, utilisée entre 5 et 12,5 g/ha

- 3 à 10 c/ha pour les triazoles, utilisées couramment à des doses comprises entre 20 et 40 g/ha.

Il faut accroître très sérieusement les taux de la redevance en fonction de la toxicité des pesticides, afin de donner un signal prix aux utilisateurs de pesticides dans un contexte délicat d'envol des prix mondiaux de céréales de nature à doper encore davantage les rendements et donc les usages, et favoriser leur remplacement rapide par d'autres substances le cas échéant.

3. L'affectation d'une partie de l'impôt (le surcroît de productivité fiscale lié à l'augmentation des taux) à un organisme professionnel agricole (l'office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC)), en lieu et place d'une prime individuelle potentielle présentant un coût de gestion administrative excessif, va à l'encontre du principe pollueur-payeur et ruine toute efficacité environnementale, puisqu'il institue in fine une rente de situation financière pour les pollueurs, de nature à encourager les usages de pesticides, en contradiction avec l'engagement du Grenelle visant à réduire de moitié les usages en 10 ans.

Simplification administrative et efficacité environnementale du dispositif fiscal impliquent d'éliminer prioritairement tout bonus fiscal vis-à-vis d'un usage présentant un danger certain pour la santé humaine et l'environnement aquatique.

En revanche, la pollution des pesticides contaminant autant l'air que l'eau, il apparaît équitable que le produit de cette redevance soit partagé entre les agences de l'eau d'une part et l'ADEME d'autre part, afin d'organiser et assurer un suivi continu de la qualité de l'air par les pesticides qui fait défaut aujourd'hui, d'après une étude d'AIRPARIF.

4. L'aménagement d'un versement par acompte pour cette redevance relève sur la forme du domaine réglementaire (cf. habilitation générale de l'art. L. 213-11-12 ; art. R. 213-48-46 pour illustration).