Amendements N° 62 à 62C rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 6 novembre 2008 par : M. Le Déaut, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Juanico, M. Goldberg, Mme Fioraso, M. Yves Durand, M. Deguilhem, Mme Boulestin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 46(C)
Un rapport d'évaluation du Gouvernement sur le crédit d'impôt recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009.
Exposé Sommaire :
Le crédit impôt recherche fait l'objet de développements dans le dernier rapport de la Cour des comptes qui, si elle se félicite de l'évolution de ce dispositif, n'en attend pas moins de nouvelles évolutions.
Il est essentiel que le Parlement soit éclairé sur le dispositif actuel afin de réfléchir aux évolutions de ce dispositif.
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