Amendements N° 235 à 235C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Sous-amendements associés : 293C (Adopté)
Déposé le 6 novembre 2008 par : M. Mariton.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 60(C)
Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 :
« a) d'une part, des autoroutes et routes soumises à péage,
« b) d'autre part des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport et sur lesquels le niveau de trafic des véhicules assujettis antérieur à l'entrée en vigueur de la taxe est particulièrement bas ».
Exposé Sommaire :
La définition du réseau routier sur lequel la taxe sur les poids lourds est perçue, est une question essentielle.
Le présent amendement vise à le restreindre.
Ainsi, non seulement les autoroutes et routes soumises à péages en sont exclues, comme prévu par le texte initial de l'article 60.
Mais le sont également, comme le propose le présent amendement, les routes n'appartenant pas au réseau transeuropéen de transport et sur lesquelles le niveau du trafic est bas avant l'entrée en vigueur de la taxe, ce dernier point visant à prendre en compte les éventuels déversements de trafic postérieurs à l'entrée en vigueur de la taxe.
Un décret en Conseil d'État détermine la liste des routes auxquelles s'applique cette exception.
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