Amendements N° 237 à 237C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Sous-amendements associés : 304C (Adopté)
Déposé le 6 novembre 2008 par : M. Mariton.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 60(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 146 :
« Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport, sur la base de la tonne-kilomètre. La facture fait apparaître les charges supportées par l'entreprise de transport au titre de ces taxes. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé une nouvelle rédaction de l'alinéa 146.
La répercussion en pied de facture de la taxe poids lourds étant prévue par le projet de loi de finances, il convient de préciser qu'elle est effectuée au prorata de la tonne-kilomètre, afin, notamment, de traiter le cas de transport de charges multiples.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.