Sous-Amendements N° 304 à 304C à l'amendement N° 237C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 6 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 60(C)
I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« sur la base de la tonne-kilomètre ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles cette majoration est établie, sur des bases réelles ou forfaitaires ainsi que les modalités d'application correspondantes. ».
Exposé Sommaire :
La notion de tonne-kilomètres ne serait pertinente que pour les transports de pondéreux, qui ne représentent qu'environ ¼ des transports effectués. En particulier, toutes les activités logistiques et de messagerie ne pourraient pas entrer dans ce dispositif, où le volume est la notion pertinente pour appliquer la répercussion.
Le Gouvernement s'est engagé auprès des professionnels à travailler avec le comité national routier dans lequel ils siègent, pour préciser les modalités de répercussion en tenant compte en particulier des spécificités de chaque type de transport.
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