Amendements N° 265 à 265C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 6 novembre 2008 par : M. Teissier.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 59(C)
Défense
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que sur l'application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004.
Exposé Sommaire :
L'article 84 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a créé un supplément de pension (prime de feu) pour les marins-pompiers de Marseille et les sapeurs-pompiers de Paris. Le décret n° 2005-561 du 26 mai 2005 précise que cette prime correspond à une hausse de pension de 0,5 %. Cependant, il limite le bénéfice de cette augmentation aux seules pensions liquidées à compter du 14 août 2004, générant une différence de traitement entre les marins-pompiers selon la date de liquidation de leurs pensions.
Le présent amendement vise à établir un bilan de la situation du régime de retraite de ces catégories en vue d'une éventuelle amélioration du dispositif législatif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.