Amendements N° 224 à 224C (Non soutenu)

Les entreprises du bâtiment se trouvent pénalisées par une mesure qui ne les concerne pas directement puisqu'elle vise le secteur des transports routiers. Cependant, alors que l'utilisation qu'elles font du réseau routier est marginale et indispensable à leur activité, elles sont touchées par cette nouvelle taxe à raison de l'usage de leurs véhicules utilitaires dès lors que sa limite d'application est fixée à un niveau très bas.

Aussi, il est proposé de relever sensiblement ce point d'entrée et de le fixer à 12 tonnes, comme pour la taxe existant dans la région Alsace.