Amendements N° 228 à 228C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
( amendement identique : 150C )
Déposé le 6 novembre 2008 par : M. Mariton.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 52(C)
I. - Le I bis de l'article 1647 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du a), le nombre : « 700 » est remplacé par le nombre : « 1 400 »,
2° Au début du b), le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 »,
3° Au début du d), le nombre : « 366 » est remplacé par le nombre : « 700 ».
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de soutenir l'effort des entreprises de transport en faveur du développement durable, il est proposé d'encourager l'usage de véhicules propres. En conséquence, il est proposé de doubler le montant du dégrèvement « camion et autocar » prévu par l'article 1647 C du Code général des impôts.
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