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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre une meilleure mise enoeuvre de l'articulation entre l'éco-prêt à 0% et le crédit d'impôt prévu à l'article 200quater du code général des...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « La fraction des dépenses de travaux financée par l'avance remboursable ne peut ouvrir droit aux dispositions de l'article 200 quater. Toutefois, par dérogation, pour les personnes visées à la deuxième phrase du premier alinéa du II, le montant (le reste sans changement). Exposé sommaire : L'amendeme...

À l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « qui bénéficient du label GEIQ délivré par le comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue en fav...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 29 817 200 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 77 200 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 786 073 0 Conception,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 5 003 576 0 Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2 0 0 2 815 585 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 814 051 0 TOTAUX ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 715 070 0 Forêt 0 2 067 287 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 0 0 2 020 982 0 Conduite et pilotage des politiques de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale Dont titre 2 0 0 3 225 392 0 Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont titre 2 0 0 99 128 0 Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 0 0 2 127 453 0 Conduite et pilo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 125 239 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 0 0 55 746 679 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 7 082 853 Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 0 0 6 875 543 0 Développement solidaire et migrations 0 163 880 TOTAUX 0 14 122 276 SOLDE -14 122 276 Ex...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Conseil d'État et autres juridictions administratives Dont titre 2 300 000 0 0 0 Conseil économique, social et environnemental Dont titre 2 0 0 0 0 Cour des comptes et autres juridictions financières Dont titre 2 300 000 0 0...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines Dont titre 2 0 0 5 397 666 0 Création Dont titre 2 814 500 0 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 1 726 914 0 0 0 TOTAUX 2 541 414 5 397 666 SOLDE -2 856 252 Exposé so...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 0 0 0 0 Préparation et emploi des forces Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 0 0 9 999 000 0 Équipement des ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 30 624 660 Sécurité et circulation routières 0 410 705 Sécurité et affaires maritimes 0 898 170 Météorologie 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 1 992 810 Information géo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 1 252 600 0 0 0 Tourisme 75 424 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 370 699 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 1 163 217 0 TOTA...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 100 000 000 Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 0 0 Épargne 0 0 Majoration de rentes 0 0 TOTAUX 0 100 000 000 SOLDE -100 000 000 Exposé sommair...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 341 613 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 11 140 912 0 Vie de l'élève Dont titre 2 0 0 3 729 611 0 Enseignement privé du premier ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 0 0 17 008 233 0 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus 0 199 364 Stratégie des finances publique...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile Dont titre 2 0 0 0 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 3 191 908 TOTAUX 0 3 191 908 SOLDE -3 191 908 Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) une majora...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 5 750 306 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 5 755 861 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 2 472 462 0 Accès au droit et à la justice 0 2 130 480 Cond...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Presse 23 130 014 0 Soutien à l'expression radiophonique locale 24 800 0 Contribution au financement de l'audiovisuel public 0 0 Audiovisuel extérieur de la France 0 0 TOTAUX 23 154 814 0 SOLDE 23 154 814 II. - Modifier ainsi les crédits de paie...