Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 11, substituer au taux : « 25 % » le taux : «  35 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le disposit...

I. - Supprimer l'alinéa 12. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le dispositif proposé fixe un plafond unique avec des tau...

I. - À l'alinéa 11, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le disposi...

I. - Après le mot : « travaux », supprimer la fin de l'alinéa 16. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'objet de cet am...

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 » les mots : « du I de l'article L. 313-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Afin d'éliminer les risques de confusions éventuelles sur la notion de « secteur sauvegardé créé », il est préférable de ne faire ...

I. - Après le mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « suivant celle au titre de laquelle la première dépense est réalisée ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « restauration, », insérer les mots : « des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur et/ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration, ». II. - Compléter ...

I. - À l'alinéa 9, substituer au mot : « délivrance » les mots : « dépôt de la demande ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : I - Le dispositif « MALRAUX », tel qu'il est en...

I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'expiration du délai d'opposition à » ; les mots : « la date de dépôt de ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : I - Le dispositif...

I. - À l'alinéa 11, substituer au montant : « 100 000 euros » ; le montant : « 150 000 euros ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». E...

I. - À l'alinéa 11, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 35 % ». II - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La distin...

I. - Supprimer l'alinéa 12. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La distinction opérée par le projet entre les opératio...

I. - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Cependant la fraction des dépenses excédant la limite annuelle prévue au III du présent article sera reportable dans les conditions prévues à l'article 156 I 3° du code général des impôts. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont co...

Au sixième alinéa, après la référence : « 199 vicies A, », insérer la référence : « 199 tervicies, ». Exposé sommaire : Les dépenses engagées dans le cadre du dispositif MALRAUX participant, à l'instar de la réglementation spécifique aux monuments historiques et assimilés, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine national, il...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « achèvement », insérer les mots : « ou d'un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux deréhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire ...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° un établissement visé par les paragraphes a ou b ou c ou d de l'article 261 D-4 du code général des impôts ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits pr...

Modifier ainsi le tableau de l'alinéa 2 : 1° À la ligne : « I. Budget général », substituer au nombre : « 2 110 810 » le nombre : « 2 110 710 ». 2° À la ligne : « Économie, industrie et emploi » substituer au nombre : « 15 802 » le nombre : « 15 702 ». 3° À la ligne : « Total général », substituer au nombre : « 2 123 517 » le nombre...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 265 759 » le nombre : « 266 059 ». II. - Modifier ainsi le tableau de l'alinéa 2 : 1° À la ligne : « Économie », substituer au nombre : « 3 305 » le nombre : « 3 605 ». 2° À la ligne : « Développement des entreprises et de l'emploi », substituer au nombre : « 2 976 » l...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dotations ouvertes » les mots : « crédits de paiement ouverts ». II. - Supprimer la dernière phrase du même alinéa. III. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : Intitulé du programme en loi de finances pour 2008 Intitulé de la mission en loi de finances pour 2008 Équipe...

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3., le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 12 400 » ; 2° En conséquence, il est procédé à la même substitution à la première et à la dernière phrases du dernier alinéa du 3. ; 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédi...