Sous-Amendements N° 617 à 617C à l'amendement N° 440C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : Mme Bourragué.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 42(C)
I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 »
les mots :
« du I de l'article L. 313-1 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12.
Exposé Sommaire :
Afin d'éliminer les risques de confusions éventuelles sur la notion de « secteur sauvegardé créé », il est préférable de ne faire référence qu'à la seule partie du Code de l'urbanisme relative à la création du secteur sauvegardé au sens premier du terme.
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