Recherche d'amendements

I. - Dans l'intitulé de la première division du livre premier du code général des impôts, les mots : : plafonnement des impôts directs sont supprimés. II. - L'article 1er du même code devient l'article 1er-0 A. III. - Il est rétabli un article 1er ainsi rédigé : « Art. 1er. - L'impôt sur le revenu acquitté par un contribuable défini à l'...

I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4., il est inséré un 4. bis ainsi rédigé : « 4. bis - Le revenu mentionné au 4 s'entend de celui réalisé par le contribuable avant prise en compte des effets de l'application de dispositifs fiscaux dérogatoires. Il est notamment majoré : a. des amortissements ...

À l'alinéa 6, après la référence : « 1639 A bis, », insérer les mots : « et sous réserve que le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales, ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent réserver la faculté d'exonérer de taxe foncière sur le foncier bâti les logements économes en énergie aux seules c...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 3,44 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 2 % du revenu la taxe ...

I. - À l'alinéa 6, substituer au mot : « quinze » le mot : « neuf ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et...

I. - Après les mots : « agrément délivré par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « le ministre chargé de la culture ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code ...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet alinéa exclut du bénéfice du régime des Monuments His...

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 1., il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis 15 ans au moins qui est destiné à la location, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans le périmètre d'une opération de réhabilitatio...

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 1., il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis 15 ans au moins qui est destiné à la location, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans le périmètre d'une opération de réhabilitati...

I. - Le 4. de l'article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du a., après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , excepté celui qui est utilisé pour la production d'hydrogène à des fins de raffinage pétrolier, ». 2° Au b., après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , excepté celui qui...

I. Après le mot : « complète », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé créé en application des articles L 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du...

I. À l'alinéa 7, après le mot : « restauration », insérer les mots : « des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur et/ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration ». II. - Compléter cet ...

Au 3. du I de l'article 197 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à réduire l'avantage fiscal octroyé aux contribuables domiciliés dans les départements de...

I. - Après le II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, sont insérés les II bis, II ter et II quater ainsi rédigés : « II bis. La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 100 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 200 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, pou...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Le 4. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé : « d) du montant du crédit d'impôt visé au premier alinéa du II de l'article 244 quater U divisé par le nombre d'annuités de l' avance remboursable dont bénéficie le contribuable. » Ex...

I. - À la fin de la première phrase du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifiq...

I. - Le a) du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 150-0 D bis du CGI a introduit un abattement pour durée d...

I. - La dernière phrase du IV de l'article 151 nonies du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, d...

I. - Après le b) du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés un c) et un d) ainsi rédigés : « c) La société respecte son engagement d'investir au moins 60 % de sa situation nette dans des titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répon...

I. - Après le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. L'avantage fiscal prévu au III s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société relève du régime des sociétés de capital risque prévu à ...