Amendements N° 581 à 581C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 55(C)
I. - Le 4. de l'article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du a., après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , excepté celui qui est utilisé pour la production d'hydrogène à des fins de raffinage pétrolier, ».
2° Au b., après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , excepté celui qui est utilisé pour la production d'hydrogène à des fins de raffinage pétrolier, ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1erjanvier 2010.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La TIPP s'applique à tout produit qui est destiné à être utilisé, qui est mis en vente ou qui est utilisé comme carburant pour moteur, comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur (à ce titre, elle s'applique à tous les biocarburants).
La TIPP s'applique aussi à tout hydrocarbure qui est destiné à être utilisé, qui est utilisé ou qui est mis en vente pour le chauffage, à l'exception du gaz naturel et des combustibles solides tels que le charbon, la tourbe ou le lignite.
Néanmoins, le gaz naturel est la matière première utilisée pour produire de l'hydrogène afin de raffiner le pétrole brut pour la production de carburant.
Inciter les industriels à produire de l'hydrogène renouvelable qui sera utilisé dans le processus de raffinage du pétrole, c'est créer les conditions de transition progressive d'une énergie « pétrole » vers une énergie « hydrogène ».
Cet amendement propose de soumettre à la TIPP le gaz naturel, uniquement lorsqu'il entre en tant que produit fossile dans le processus de production de carburant.
L'affectation de cette nouvelle ressource financière fera l'objet d'un amendement lors de l'examen de la loi sur le Grenelle de l'environnement II.
Elle sera destinée à promouvoir la recherche et le développement d'installations de production d'hydrogène renouvelable. Cet hydrogène renouvelable ne sera pas soumis à la TIPP.
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