Sous-Amendements N° 578 à 578C à l'amendement N° 441C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 42(C)
I. - Supprimer l'alinéa 11.
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet alinéa exclut du bénéfice du régime des Monuments Historiques les immeubles ayant fait l'objet d'une division, sauf agrément visé par les Ministres de la Culture et du Budget.
Or dans les faits il ne peut être entrepris de restauration d'un Monument Historique incluant sa division sans accord de la DRAC sur celle-ci, comme sur tous travaux dans des Monuments Historiques. Ces divisions ne sont donc jamais entreprises sans accord de l'administration du Ministère de la Culture. La procédure d'agrément créée est donc redondante.
Elle ajoute par contre un facteur de complexité supplémentaire, qui pourra dissuader l'ouverture de chantiers de travaux en Monuments Historiques passant, pour être réalisables, par une division.
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