Amendements N° 590 à 590C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : MM. Forissier, de Courson, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 48(C)
I. - Après le b) du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés un c) et un d) ainsi rédigés :
« c) La société respecte son engagement d'investir au moins 60 % de sa situation nette dans des titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répondant à la définition européenne de « petite entreprise communautaire » et qui sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02), et dont l'activité a démarré depuis moins de 10 ans ;
« d) La société a été reconnue par OSEO ou tout autre organisme prévu par décret comme répondant aux critères fixés par ce décret et définissant les « sociétés d'investissement d'amorçage et de premier développement. »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d'améliorer le financement en fonds propres des sociétés en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, le présent amendement propose de focaliser le bénéfice de l'avantage fiscal au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) accordé aux sociétés holding, mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à des sociétés d'investissement habilitées et prenant l'engagement d'investir au minimum 60 % de leur actif net dans des entreprises cibles répondant à la définition européenne de « petite entreprise communautaire », sous réserve de la conservation des titres pendant au moins cinq ans.
L'amendement s'oppose à un recours aux dispositions de déduction mises en place par la loi TEPA qui ne serait pas conforme à l'esprit de cette loi, consistant à créer des « holdings ISF » n'investissant que peu dans la création d'entreprise.
Il s'agit également de répondre aux lacunes existant en France en matière de financement des entreprises en phase d'amorçage : en effet, les acteurs institutionnels du capital investissement, qui utilisent les fonds communs de placement (FCP) auxquels est ouvert l'avantage fiscal au titre de l'ISF, n'interviennent que sur des montants supérieurs à un million d'euros. En deçà, les seuls financeurs restent lesbusiness angels, dont le nombre est estimé entre 4 000 et 6 000 en France, soit dix fois moins qu'en Grande-Bretagne et cent fois moins qu'aux États-Unis.
Afin d'inciter ces acteurs à investir dans le segment de l'amorçage, le présent amendement ouvre l'avantage fiscal au titre de l'ISF auxbusiness angels regroupés au sein de sociétés d'investissement spécifiquement reconnues et habilitées par OSEO ou par tout autre organisme professionnel compétent prévu par décret.
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