Sous-Amendements N° 577 à 577C à l'amendement N° 441C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 42(C)
I. - Après les mots :
« agrément délivré par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« le ministre chargé de la culture ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet alinéa exclut du bénéfice du régime des Monuments Historiques les immeubles ayant fait l'objet d'une division, sauf agrément visé par les Ministres de la Culture et du Budget.
L'enjeu serait d'interdire certains montages de produits qui passent par le régime fiscal des Monuments Historiques, en divisant le monument visé en lots. Or certaines restaurations ne seront entreprises qu'à la condition de cette division, pour transformer par exemple un hôtel particulier ne trouvant pas preneur tel quel en EHPAD. A cet égard et au regard de l'objectif de ce régime fiscal, le principal point considéré doit être le respect par ce projet du caractère patrimonial du Monument. Le seul agrément nécessaire est donc celui de la Culture, le second agrément du ministère du budget paraissant superflu et ajoutant par contre un facteur de complexité supplémentaire, qui pourra dissuader l'ouverture de chantiers de travaux en Monuments Historiques passant, pour être réalisables, par une division.
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