Sous-Amendements N° 622 à 622C à l'amendement N° 440C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : Mme Bourragué.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 42(C)
I. - À l'alinéa 11, substituer au montant :
« 100 000 euros » ;
le montant :
« 150 000 euros ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
I. - La distinction opérée par le projet entre les opérations effectuées dans le cadre des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ne nous paraît pas fondée. De nombreuses collectivités ont préféré créer une ZPPAUP pour éviter la lourdeur inhérente à la mise en place d'un secteur sauvegardé effectif sans que cela soit accompagné pour autant par une diminution des contraintes imposées dans le cadre de la réalisation des projets de restauration immobilière. Par ailleurs il est manifeste que le coût des travaux de réhabilitation est le même quelle que soit la considération de la zone ou du secteur concerné.
II - De plus la mise en place d'un plafonnement pour un montant trop peu élevé risque d'avoir un effet néfaste sur la qualité des prestations et entraîner la prolifération de petits logements inadaptés au marché locatif et rendant impossible l'installation de familles dans le coeur des villes.
Pour ces raisons, il semble nécessaire de porter la limite annuelle de dépenses d'un montant de 100.000 Euros à un montant de 150 000 Euros.
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