Amendements N° 633 à 633C (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Lefebvre.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 44(C)
I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 3., le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 12 400 » ;
2° En conséquence, il est procédé à la même substitution à la première et à la dernière phrases du dernier alinéa du 3. ;
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de 12 400 euros mentionné au 3. est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi à la centaine d'euros supérieure. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2009.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le plafond du crédit et de la réduction d'impôt sur le revenu accordés au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, lorsque le contribuable crée un nouvel emploi ou lorsqu'il a recours à un organisme spécialisé. Cette mesure se traduirait par la création de plusieurs milliers d'emplois nouveaux.
Il serait paradoxal, dans une conjoncture économique fragile, de négliger l'un des principaux gisements d'emplois en France. Pour l'année 2006, l'INSEE dénombrait 1,84 million de salariés employés dans le secteur des services à la personne et 104 000 emplois nouveaux créés, en augmentation de 28% par rapport à 2005.
Il faut au contraire veiller à encourager les particuliers employeurs en maintenant un régime fiscal et social attractif.
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