Sous-Amendements N° 616 à 616C à l'amendement N° 440C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 42(C)
I. - Après le mot :
« travaux »,
supprimer la fin de l'alinéa 16.
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'imposer une location dans l'année qui suit l'achèvement des travaux, sur le modèle de ce qui se pratique dans les autres incitations fiscales à la construction de logement.
Il est inutile d'aller au-delà, en terme de rédaction. En effet, le neuvième alinéa prévoit déjà un délai limite de construction, et la seconde borne temporelle prévue ici est donc largement redondante. Par ailleurs, elle impose pour tout changement du délai prévu pour la construction un changement parallèle à cet alinéa, ne tient pas compte des cas de force majeure qui peuvent repousser le délai d'achèvement des travaux.
Les éléments dont la suppression vous est proposés sont un facteur de complexification inutile, qu'il vous est donc proposé de supprimer au bénéfice d'un délai de location stable : 12 mois après l'achèvement des travaux.
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