Sous-Amendements N° 625 à 625C à l'amendement N° 440C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : Mme Bourragué.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 42(C)
I. - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Cependant la fraction des dépenses excédant la limite annuelle prévue au III du présent article sera reportable dans les conditions prévues à l'article 156 I 3° du code général des impôts. »
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les dépenses excédant les limites annuelles doivent pouvoir faire l'objet d'imputation et de report sur les autres revenus fonciers.
Tout déficit foncier constaté doit pouvoir faire l'objet d'un report sur les autres revenus fonciers des dix années suivantes, affirmer le contraire serait un retrait par rapport au droit commun des revenus fonciers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.