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17/11/2008 — Sous-Amendements N° 634 à 634C à l'amendement N° 445C au texte N° 1127 - Article 44 (Rejeté)
M. Vannson, Mme Grosskost, M. Diefenbacher, M. Beaudouin, M. Straumann, M. Reiss

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et proviennent pour au moins 30 % d'entre elles de la location de meublés habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale visés aux articles L. 113-1 et L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner une vocation sociale ...

17/11/2008 — Sous-Amendements N° 635 à 635C à l'amendement N° 447C au texte N° 1127 - Article 44 (Rejeté)
M. Vannson, Mme Grosskost, M. Diefenbacher, M. Beaudouin, M. Straumann, M. Reiss

I.- À l'alinéa 4, après la référence : « L. 312-1 », insérer les mots : « ou à l'article L. 444-1 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'accue...

17/11/2008 — Amendements N° 636 à 636C au texte N° 1127 - Avant l'article 42 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Pour les dispositifs dont la revalorisation annuelle fait référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances de l'année,...

17/11/2008 — Sous-Amendements N° 637 à 637C rectifiés à l'amendement N° 448C au texte N° 1127 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Migaud

I. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. - Le premier alinéa du 3. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « et de la majoration de l'impôt sur le revenu dû résultant du plafonnement global des niches fiscales ». « V. - Les dispositions du IV s'appliquent à compter du 1er janvier...

17/11/2008 — Sous-Amendements N° 638 à 638C à l'amendement N° 448C au texte N° 1127 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Michel Bouvard

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 quatervicies ainsi que les créances résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour l'application du plafond mentionné au I pour la moitié de leur montant. » II. - Comp...

17/11/2008 — Sous-Amendements N° 639 à 639C à l'amendement N° 448C au texte N° 1127 - Après l'article 44 (Rejeté)
MM. Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) le crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilis...

17/11/2008 — Sous-Amendements N° 640 à 640C à l'amendement N° 442C au texte N° 1127 - Article 43 (Rejeté)
M. Lurel, M. Fruteau, M. Manscour, M. Jalton, M. Lebreton, Mme Taubira, M. Letchimy, Mme Girardin, les membres du gro...

À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15% » le taux : « 20% ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet d'augmenter de 15 à 20 % le seuil afin de tenir compte du mécanisme, spécifique aux investissement outre-mer, de rétrocession. Avec un seuil fixé à 20%, l'avantage, net de rétrocession, est limité à environ 8 %.

17/11/2008 — Sous-Amendements N° 641 à 641C à l'amendement N° 442C au texte N° 1127 - Article 43 (Rejeté)
M. Lurel, M. Fruteau, M. Manscour, M. Jalton, M. Lebreton, Mme Taubira, M. Letchimy, Mme Girardin, les membres du gro...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du I et II ne s'appliquent pas à la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 undecies B et à la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I dudit article lorsque celles-ci ne résultent pas des investissements mentionnés au vingt-sixième alinéa du ...

17/11/2008 — Sous-Amendements N° 642 à 642C à l'amendement N° 448C au texte N° 1127 - Après l'article 44 (Rejeté)
MM. Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de l'acquisition ou la construction d'une habitation principale, tel que mentionné à l'article 200 quaterdecies. » Exposé sommaire : En complément du plafonnement individuel...

17/11/2008 — Sous-Amendements N° 643 à 643C à l'amendement N° 448C au texte N° 1127 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Lurel, M. Fruteau, M. Manscour, M. Jalton, M. Lebreton, Mme Taubira, M. Letchimy, Mme Girardin

A l'alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet d'augmenter de 10 à 12 % le seuil afin de tenir compte du mécanisme, spécifique aux investissement outre-mer, de rétrocession.

17/11/2008 — Amendements N° 644 à 644C au texte N° 1127 - Après l'article 52 (Non soutenu)
MM. Teissier, Mallié

I. - Après l'article 1518 A du code général des impôts, il est inséré un article 1518 AA ainsi rédigé : « Art. 1518 AA. - Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux ne sont pas prises en compte pour les biens et installations destinés à la protection des chantiers et à la sécurisation des locaux professionnels. « Un...

17/11/2008 — Sous-Amendements N° 646 à 646C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Adopté)
M. Michel Bouvard

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec le sous-amendement n° 600.

17/11/2008 — Sous-Amendements N° 647 à 647C à l'amendement N° 448C au texte N° 1127 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Launay, Mme Mazetier

Après les mots : « supérieure à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un montant de 15 000 euros. » Exposé sommaire : Proposer un plafonnement global des avantages fiscaux à 25 000 euros + 10 % du revenu imposable est beaucoup trop élevé car il permet encore à de nombreux contribuables de réduire très fortement leur imposition sur le r...

17/11/2008 — Sous-Amendements N° 648 à 648C à l'amendement N° 448C au texte N° 1127 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Launay, Mme Mazetier

Après les mots : « supérieure à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un montant de 20 000 euros ». Exposé sommaire : Proposer un plafonnement global des avantages fiscaux à 25 000 euros + 10 % du revenu imposable est beaucoup trop élevé car il permet encore à de nombreux contribuables de réduire très fortement leur imposition sur le r...

17/11/2008 — Sous-Amendements N° 649 à 649C à l'amendement N° 448C au texte N° 1127 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Launay, Mme Mazetier

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « b) bis l'avantage en impôt procuré par l'imputation sur le revenu global des déductions visées à l'article 162 quatervicies ; ». Exposé sommaire : Les plans d'épargne retraite populaire (PERP) sont des instruments d'épargne privée qui n'ont aucun caractère obligatoire pour le contribuable. L'ar...

17/11/2008 — Sous-Amendements N° 650 à 650C à l'amendement N° 441C au texte N° 1127 - Après l'article 42 (Rejeté)
le Gouvernement

I. - Supprimer les alinéas 1 à 4. II. - Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les modifications apportées par cet amendement au régime fiscal des monuments historiques à l'introduction d'une durée minimale de conservation du bien (quinze ans) et à la prévention d'opérations consistant, dans une optique de pure optimis...

18/11/2008 — Sous-Amendements N° 651 à 651C rectifiés à l'amendement N° 483C au texte N° 1127 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Devedjian, M. Chartier, M. Jean-François Lamour, M. Dassault, M. Giscard d'Estaing, M. Censi, M. Gérard, M. de Roc...

I. - Après le montant : « 15 000 euros », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ». II. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le troisième alinéa du 3 est complété par une phrase ains...

18/11/2008 — Sous-Amendements N° 652 à 652C à l'amendement N° 448C au texte N° 1127 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Brard

Après les mots : « supérieure à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un montant de 25 000 euros. » Exposé sommaire : Le plafond de 25 000 euros est déjà une somme considérable.

18/11/2008 — Amendements N° 653 à 653C au texte N° 1127 - Après l'article 54 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Au 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - Au ...

18/11/2008 — Amendements N° 654 à 654C au texte N° 1127 - Article 45 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Le montant de l'avance remboursable est réduit du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater auquel les travaux financés par cette avance ouvrent droit. » Exposé sommaire : ...