Amendements N° 644 à 644C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 17 novembre 2008 par : MM. Teissier, Mallié.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 52(C)
I. - Après l'article 1518 A du code général des impôts, il est inséré un article 1518 AA ainsi rédigé :
« Art. 1518 AA. - Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux ne sont pas prises en compte pour les biens et installations destinés à la protection des chantiers et à la sécurisation des locaux professionnels.
« Un décret fixe la liste des biens et installations exonérés. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années, notamment en raison de l'augmentation du coût des matières premières, les vols sur les chantiers des Bâtiment et Travaux Publics se multiplient au détriment des entreprises : matériels de chantiers, métaux ferreux et non ferreux, matériels divers comme informatique, sanitaire, plomberie, fenêtres…
A titre indicatif, la FFB a ainsi fait un diagnostic édifiant révélant, aux termes d'une enquête menée auprès de 3000 entreprises, une augmentation des vols de matériels, de métaux et d'engins de chantier de plus de 49,6% en 2007. Les effets collatéraux sont de ce fait estimés à plus d'un milliard d'euros par an.
Au-delà des dégâts occasionnés et du matériel de remplacement très coûteux, l'avancement des chantiers s'en trouve, trop souvent, bloqué et provoque des pénalités en cas de retard. Par ailleurs, la sécurité des employés n'est pas assurée.
Aussi, afin de remédier à ce mal endémique, les entreprises peuvent bénéficier de l'aide du Ministère de l'Intérieur mais elles doivent avant tout trouver des solutions et mettre en place des outils comme la vidéo surveillance, le gardiennage ou le marquage de métaux et matériels.
C'est pour soutenir cet effort et lutter contre ce fléau que nous vous proposons aujourd'hui de soutenir cet amendement. Celui-ci s'inscrira, de fait, dans la lignée du protocole d'accord signé en avril dernier avec Michèle Alliot-Marie, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, visant à lutter contre le pillage des chantiers de bâtiment. Cette convention, déclinable à l'ensemble des départements, avait alors instituée une coopération renforcée entre les services de police et de gendarmerie et la profession, sur la base d'engagements réciproques.
Toutes les mesures préventives ont un coût et, pour aider les entreprises à aller dans cette voie, il est proposé d'instaurer un crédit d'impôt égal à 25% des dépenses engagées ainsi qu'une exonération de taxe professionnelle pour les investissements réalisés.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition d'amendement.
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