Sous-Amendements N° 642 à 642C à l'amendement N° 448C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 17 novembre 2008 par : MM. Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 44(C)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« e) le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de l'acquisition ou la construction d'une habitation principale, tel que mentionné à l'article 200 quaterdecies. »
Exposé Sommaire :
En complément du plafonnement individuel de chacun des avantages fiscaux pouvant être utilisés par un contribuable pour réduire sa cotisation d'impôt, il est nécessaire de plafonner également la somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d'un ensemble d'avantages fiscaux.
Dans un souci de cohérence, ce sous amendement propose d'intégrer le dispositif du crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers, créé par laloi travail, emploi, pouvoir d'achat du 21 Août 2007, au plafonnement global des niches fiscales.
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