Sous-Amendements N° 649 à 649C à l'amendement N° 448C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Cahuzac, M. Launay, Mme Mazetier.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 44(C)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« b) bis l'avantage en impôt procuré par l'imputation sur le revenu global des déductions visées à l'article 162 quatervicies ; ».
Exposé Sommaire :
Les plans d'épargne retraite populaire (PERP) sont des instruments d'épargne privée qui n'ont aucun caractère obligatoire pour le contribuable.
L'article 163quatervicies du code général des impôts dispose que sont déductibles du revenu net global les cotisations ou primes versées par chaque membre du foyer fiscal aux PERP.
Ce traitement particulier ne se justifie absolument pas, car un contribuable effectuant des placements dans des PEA, dans une assurance-vie, des livrets A ou des fonds d'investissement, se trouve dans une situation totalement identique à celle d'un autre choisissant d'investir ses liquidités dans un plan d'épargne retraite.
Il n'y a donc aucune raison de considérer qu'un contribuable devrait dans ce cas voir non plafonné l'avantage fiscal attaché à son investissement.
Ce sous-amendement vise donc à compléter en ce sens l'amendement n° II-488 du rapporteur général de la commission des finances.
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