Sous-Amendements N° 635 à 635C à l'amendement N° 447C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Vannson, Mme Grosskost, M. Diefenbacher, M. Beaudouin, M. Straumann, M. Reiss.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 44(C)
I.- À l'alinéa 4, après la référence :
« L. 312-1 »,
insérer les mots :
« ou à l'article L. 444-1 ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'accueil familial salarié défini aux Art. L444-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles offre l'opportunité à de nombreuses communes rurales de créer sur leurs territoires des structures d'accueil à taille humaine et d'éviter ainsi le déracinement des Personnes âgées et/ou handicapées.
Il serait dommageable de ne pas insérer ces nouvelles structures d'accueil dans le dispositif du LMP tel que défini dans l'amendement susmentionné, ce qui aurait comme conséquence d'exclure les petites communes rurales d'une action sociale qui leur tient particulièrement à coeur.
A ce jour quelques centaines de communes rurales ses sont constituées en Groupement de Coopération Sociale et Médico - Sociale (établissements publics) pour gérer ces futures structures d'accueil qui ne sont pas mentionnées au 6° et 7° de l'article L312-1 du Code de l'Action Social et des Familles.
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