Sous-Amendements N° 626 à 626C à l'amendement N° 448C (Sort indéfini)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 17 novembre 2008 par : Mme Bourragué.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 44(C)
Au sixième alinéa, après la référence :
« 199 vicies A, »,
insérer la référence :
« 199 tervicies, ».
Exposé Sommaire :
Les dépenses engagées dans le cadre du dispositif MALRAUX participant, à l'instar de la réglementation spécifique aux monuments historiques et assimilés, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine national, il y a donc lieu d'exclure ce dispositif des dépenses fiscales concernées par le plafonnement global des niches fiscales.
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