Amendements N° 630 à 630C (Adopté)

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), il a été décidé de transférer progressivement à Ubifrance les activités de nature commerciale exercées par les missions économiques à l'étranger, notamment en matière de soutien à l'exportation des PME. Cette mesure permettra de simplifier le dispositif d'appui aux entreprises françaises, de soutenir celles-ci dans leurs démarches de prospection à l'étranger et d'améliorer la qualité du service rendu aux entreprises exportatrices.

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2009, de l'amendement n° II-351, adopté par l'Assemblée nationale, le 12 novembre 2008, qui a accéléré la dévolution à l'opérateur Ubifrance des activités commerciales des missions économiques à l'étranger (vingt pays supplémentaires transférés dès le 1er septembre 2009, en plus des huit transférés au 1er janvier 2009, conformément à l'annonce faite, le 1er octobre 2008, par Madame Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur).

Le souhait du Gouvernement d'accélérer le transfert à Ubifrance a pour conséquence en 2009 une diminution du plafond des autorisations d'emplois de l'Etat de 100 ETPT. En année pleine, ce transfert représente 300 ETPT.

Parallèlement, le plafond des emplois des opérateurs de l'État, exprimé en ETP, est majoré dès 2009 de 300 ETP. L'ajustement du plafond d'emplois du ministère se fera en PLF 2010 afin d'assurer la stricte neutralité budgétaire de l'opération.