Amendements N° 17 à 17D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 154.500 € le plafond de la mission « Justice ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

1.000 € sur le programme « Justice judiciaire », action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », titre 6, catégorie 64 ;

31.000 € sur le programme « Justice judiciaire », action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », titre 6, catégorie 64 ;

100.000 € sur le programme « Justice judiciaire », action 03 « Cassation », titre 6, catégorie 64 ;

4.000 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice », titre 6, catégorie 64 ;

8.500 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 04 « Soutien et formation », titre 6, catégorie 64 ;

10.000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes », titre 6, catégorie 64.

une minoration des crédits de 17.259.589 € destinée à financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l'emploi.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

-5.882.306 € sur le programme « Justice judiciaire » ;

-5.768.361 € sur le programme « Administration pénitentiaire » ;

-2.472.462 € sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

-2.140.480 € sur le programme « Accès au droit et à la justice » ;

-939.525 € sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus » ;

-56.455 € sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».