Amendements N° 655 à 655C (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de permettre une meilleure mise enoeuvre de l'articulation entre l'éco-prêt à 0% et le crédit d'impôt prévu à l'article 200quater du code général des impôts.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 45 prévoit que le crédit d'impôt « développement durable » prévu à l'article 200quater du code général des impôts n'est pas applicable aux dépenses financées par l'éco-prêt à taux zéro.

Il est proposé d'améliorer cette règle en permettant le financement au moyen de l'éco-prêt à taux zéro de la part des investissements restant à la charge des ménages suite au crédit d'impôt.

Cette articulation est bien plus lisible pour le bénéficiaire et évite des jeux complexes d'optimisation entre les dispositifs.

Cette disposition éliminera le contrôle par l'administration fiscale des listes des bénéficiaires des éco-prêts (fournies par les établissements de crédit) pour rechercher la part des travaux non financée par l'éco-prêt.