Sous-Amendements N° 656 à 656C à l'amendement N° 654C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 18 novembre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 45(C)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« La fraction des dépenses de travaux financée par l'avance remboursable ne peut ouvrir droit aux dispositions de l'article 200 quater. Toutefois, par dérogation, pour les personnes visées à la deuxième phrase du premier alinéa du II, le montant … (le reste sans changement).
Exposé Sommaire :
L'amendement du Gouvernement propose de revenir sur le principe général de non-cumul de deux avantages pour une même dépense. Il suppose implicitement que l'éco-PTZ n'est pas assez attractif par rapport au crédit d'impôt de l'article 200quater. Ce raisonnement peut être exact s'agissant des personnes disposant de revenus confortables qui peuvent avancer les sommes et ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt. L'amendement majorerait donc leur avantage à l'impôt sur le revenu par la prise en charge des intérêts d'un prêt finançant les travaux. C'est tout à fait excessif, et en opportunité et en coût.
En conséquence, si le cumul est autorisé, il devrait être réservé aux personnes disposant de revenus modestes et moyens.
Pour mémoire, les plafonds de ressources du PTZ auxquels il est renvoyé couvrent plus de 80 % de la population française.
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