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Amendements N° 7 à 7D (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2009

Déposé le 19 novembre 2008 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Dont titre 2

300 000

0

0

0

Conseil économique, social et environnemental

Dont titre 2

0

0

0

0

Cour des comptes et autres juridictions financières

Dont titre 2

300 000

0

0

0

TOTAUX

600 000

0

SOLDE

600 000

Exposé Sommaire :

Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 600.000 € le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 300.000 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;

- 300.000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 02 « Contrôle externe et indépendant de la régularité et de l'efficacité de la gestion publique », titre 6, catégorie 64.

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