Consultez notre étude 2010 — 2011 sur les sanctions relatives à la présence des députés !

Séance en hémicycle du 30 octobre 2007 à 15h00

Résumé de la séance

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La séance

Source

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Copé

… depuis le début de cette session, vous avez ouvert, avec votre gouvernement, des chantiers extrêmement importants, et nous avons pris connaissance il y a quelques jours des propositions du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Copé

Les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire ont été très impressionnés par la qualité des travaux et d'écoute des membres de ce comité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Copé

En tout cas, sur tous les bancs de cette assemblée, nous avons exprimé sur ces sujets des réflexions très modernes sur notre démocratie.

Je pense en particulier à tout ce qui relève de la réhabilitation des compétences du Parlement, sujet sur lequel nous avons, à l'évidence, des points de consensus très impressionnants et agréablement surprenants entre opposition et majorité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Copé

Je pense en particulier à ce qui concerne la procédure législative. Dieu sait si, dans ce domaine, il y a des progrès à accomplir, d'une part, pour en simplifier la compréhension et pour fluidifier le déroulement de nos débats – il faudrait parfois pouvoir les raccourcir – et, d'autre part, pour renforcer les pouvoirs de contrôle de l'action gouvernementale par les députés, à l'image de ce qui se pratique dans de très nombreuses démocraties.

Monsieur le Premier ministre, j'aimerais savoir quel calendrier vous avez retenu pour que nous passions de la réflexion à la décision. Pouvez-vous nous dire, si vous en avez déjà décidé, quelles seront les dispositions dont vous ferez vos priorités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Debut de section - PermalienFrançois Fillon, Premier ministre

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, nul ne peut nier que nos institutions aient besoin d'être modernisées. La Constitution de la Ve République a donné à notre pays une stabilité politique qu'il avait rarement connu dans son histoire. Mais cette stabilité a été obtenue au prix de contraintes très fortes sur le pouvoir législatif. Compte tenu de l'évolution de notre société et des démocraties qui nous entourent, certaines de ces contraintes ne sont plus acceptables aujourd'hui.

Le comité présidé par Édouard Balladur a fait un bon travail. Il a en particulier dégagé une impressionnante série de propositions consensuelles, qui vont toutes dans le même sens : renforcer les pouvoirs du Parlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud Montebourg

Mais il veut aussi vous remplacer, ou plutôt vous faire disparaître ! (Sourires.)

Debut de section - PermalienFrançois Fillon, Premier ministre

Il propose ainsi de partager l'ordre du jour, de créer de nouvelles commissions, d'examiner en séance publique les textes tels qu'ils ont été amendés par les commissions, d'encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République et du conseil des ministres par le Parlement, et enfin de renforcer considérablement les capacités de contrôle du législatif sur l'exécutif.

Dans quelques jours, le président de la République recevra les forces politiques de notre pays, pour engager un dialogue avec elles et tenter d'élaborer un texte qui soit le plus consensuel possible. Mesdames et messieurs les députés, on ne réforme pas les institutions en choisissant les positions d'un camp contre un autre. Les institutions serviront à plusieurs majorités,…

Debut de section - PermalienFrançois Fillon, Premier ministre

…il faut qu'elles soient acceptées par l'ensemble de nos concitoyens. Nous allons maintenant nous livrer avec le Président de la République à la recherche de ce consensus.

L'examen du traité « simplifié » européen ne nous permettra pas de réunir au mois de janvier, comme nous le souhaitions, un second Congrès, pour faire voter cette réforme institutionnelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Desallangre

Il faut un référendum sur le traité ! Que faites-vous du peuple ?

Debut de section - PermalienFrançois Fillon, Premier ministre

Avec le Président de la République, nous souhaitons néanmoins que l'examen de la réforme institutionnelle puisse débuter au mois de février par un premier examen devant votre assemblée avant même que la session soit interrompue pour la campagne des élections municipales. Après cette interruption, le travail reprendra pour que le Congrès puisse se prononcer.

Debut de section - PermalienFrançois Fillon, Premier ministre

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je suis certain que chacun ici aura à coeur de travailler à la modernisation de nos institutions sans arrière-pensées et pour le bien de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Paul

Monsieur le Premier ministre, il est visiblement difficile ces jours-ci d'être député de l'UMP. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)

Dans la nuit de vendredi à samedi, à une heure du matin, le Gouvernement a imposé à sa majorité, de voter un impôt sur les malades. L'impact de cet impôt sera – une fois encore – négligeable pour les plus fortunés, mais très douloureux pour les plus pauvres, ceux qui se soignent le moins, pour les retraités, les handicapés et les millions de famille dont les fins de mois seront, une fois encore, amputées.

Pour rendre ce nouvel impôt plus présentable, vous l'avez baptisé « franchise ». La vérité, c'est qu'il s'agit d'une taxe indigne sur les malades et d'un déremboursement insidieux et scandaleux des médicaments et des transports des malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Pourquoi est-ce choquant ?

Ça l'est d'abord sur le principe. Depuis 1945, la sécurité sociale repose sur la solidarité de tous envers tous, et non la contribution des malades pour les malades.

Ensuite, sur la méthode. Il existe bien d'autres moyens de financer le déficit inquiétant de l'assurance maladie et le traitement de ces drames que sont les cancers ou la maladie d'Alzheimer. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous n'étiez pas condamnés à agir ainsi. Et nous avons proposé, tout comme la Cour des comptes et Philippe Seguin, qui n'est pourtant pas un député socialiste, d'imposer réellement les stock-options. Cette mesure aurait rapporté un milliard d'euros dès 2008, soit bien plus que le produit de ces pseudo-franchises.

Oui, monsieur le Premier ministre, oui, mesdames, messieurs les députés de l'UMP, là eût été le courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

C'est aussi choquant sur les motifs. Selon vous, les franchises vont diminuer le recours excessif aux médecins et aux médicaments. Allez expliquer cela aux victimes de l'amiante, aux malades du sida ou aux victimes de maladies de longue durée, qui ne seront pas exonérés de cet impôt ?

Vos « franchises » sont également inquiétantes pour l'avenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Anciaux

C'est plutôt de l'avenir du parti socialiste qu'il faut s'inquiéter !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Paul

Désormais, c'est par un simple décret que le plafond de ces franchises pourra passer de 50 euros annuel à 100 euros puis à 200 euros !

Monsieur le Premier ministre, nous souhaitons la réforme de la sécurité sociale, mais nous la voulons juste et efficace, pour que les Français puissent continuer à se soigner.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Paul

Les franchises sont injustes et dangereuses, et nous vous demandons solennellement de les retirer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Debut de section - PermalienRoselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Monsieur Christian Paul, je ne me lasserai pas de vous expliquer la raison d'être des franchises médicales. Oui, nous sommes confrontés à de nouveaux défis de santé publique : cancer, maladie d'Alzheimer, soins palliatifs – vous les avez cités.

Debut de section - PermalienRoselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Pour les relever, ainsi que le demandent nos concitoyens – ce que vous n'avez d'ailleurs pas contesté –, nous avions le choix entre augmenter les cotisations ou, pire, faire payer le déficit aux générations futures. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous avons voulu un système de responsabilisation, qui nous permette de conserver le taux de prise en charge des malades par le régime obligatoire le plus élevé d'Europe et l'un des plus élevé du monde. Voilà la vérité !

Debut de section - PermalienRoselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est ambitieux et réaliste. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Il fixe un taux de progression des dépenses d'assurance maladie qui permet des prises en charge larges : 3,2 % aussi bien pour les soins de ville que pour l'hôpital.

Il veut s'attaquer – c'est la première fois depuis de nombreuses années – au problème de la démographie médicale. Des mesures sont incluses dans le PLFSS, et nous allons commencer avec les jeunes médecins les états généraux d'organisation de la santé.

Ce projet de loi veut rénover les modes de financement de l'hôpital et instaure de nouvelles prises en charge – vous le savez bien, monsieur le député, puisque vous avez assisté aux débats – comme celle de l'IVG médicamenteuse dans les centres de planning familial ou celle de l'allongement du congé de maternité pour les agricultrices ou les femmes qui relèvent du régime des indépendants.

Debut de section - PermalienRoselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Voilà la réalité de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : il est réaliste et ambitieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Amiable

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,…

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Amiable

… le 20 novembre prochain, sept fédérations de fonctionnaires appellent à la grève pour défendre l'emploi public, leur pouvoir d'achat et leur statut. Les députés communistes et républicains seront à leurs côtés. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Votre budget pour 2008 prévoit la suppression nette de 23 000 postes, dont 11 200 pour le ministère de l'éducation nationale, et ne prend pas en compte la revalorisation de traitement que réclament les syndicats. Faut-il rappeler que votre majorité a déjà supprimé près de 100 000 postes au cours des cinq dernières années et a promis d'en supprimer 180 000 au cours des cinq prochaines années ? Mais pour quel bénéfice ?

Les enseignants, postiers, hospitaliers, fonctionnaires territoriaux et judiciaires, agents des impôts ou des services de l'emploi portent à bout de bras un service public dont la qualité, la proximité et l'égalité d'accès sont sans cesse menacées par vos soucis comptables et libéraux.

De quelles économies parle-t-on alors que sont généreusement distribués cadeaux fiscaux et parachutes dorés ?

Alors que les fonctionnaires ont vu leur point d'indice chuter de 6 % depuis 2000, les mesures que vous avez annoncées vendredi dernier ont été jugées dérisoires par les syndicats, qui ont claqué la porte.

Les revendications des fonctionnaires en rejoignent d'autres : celles des cheminots, des gaziers et électriciens et des salariés du privé, eux aussi concernés par la pénibilité, les privatisations, la diminution du pouvoir d'achat ou la remise en cause des retraites.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question, la question !

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Amiable

Monsieur le président je n'ai pas encore utilisé mes deux minutes de temps de parole. (« Si ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le Ministre, comment comptez-vous répondre à la légitime inquiétude des fonctionnaires quant à leur statut et leur salaire ? Quelles missions assignez-vous au service public de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Debut de section - PermalienÉric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Madame la députée, non seulement l'État n'a pas à rougir de sa politique vis-à-vis de la fonction publique (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mais, de plus, il doit être fier de ce qu'il a fait pour ses fonctionnaires en 2007, puisque 2,9 milliards d'euros ont été consacrés cette année à l'augmentation des traitements de la fonction publique.

Par ailleurs, j'ai moi-même reçu, il y a quelques jours, les organisations syndicales – qui, contrairement à ce que vous dites, n'ont pas claqué la porte – pour leur proposer des mesures ciblées et concrètes, de nature à répondre à des situations d'iniquité qui se sont fait jour au cours de cette année. Ainsi, les fonctionnaires en sommet de grade depuis cinq ans toucheront une indemnité. Nous faisons également en sorte de pouvoir acheter quatre jours de compte épargne temps monétisés sur 2007. Quant aux agents de la fonction publique hospitalière, ils pourront bénéficier du rachat de douze heures supplémentaires qui n'avaient pas été payées jusqu'à présent. Enfin, les heures supplémentaires seront étendues à une partie de la fonction publique jusqu'à présent exclue du dispositif. Il ne s'agit pas de petites mesures, mais de mesures d'équité, qui s'ajoutent à celles qui ont été prises tout au long de l'année 2007. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Évidemment, il faut aller plus loin et engager avec l'ensemble des fonctionnaires des discussions de fond sur ce que peut être la fonction publique par rapport au service public du xxie siècle. C'est d'ailleurs l'objet d'un cycle de conférences que nous avons lancé il y a peu. Nous devons également discuter, à froid, du mode de calcul du pouvoir d'achat. Je ne suis pas d'accord avec vous, madame la députée : les fonctionnaires n'ont pas perdu six points de pouvoir d'achat depuis six ans. (« Si ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vous n'obtenez ce résultat que parce que vous limitez votre calcul au seul indice. Mais je ne veux pas polémiquer. Je souhaite seulement examiner cette question avec les fonctionnaires pour que, demain, les discussions sur le pouvoir d'achat soient sereines et responsables.

J'ajoute que deux conférences ont été lancées, l'une sur le dialogue social, l'autre sur les conditions de travail. Toutes les conditions sont réunies pour que nous ayons, avec l'ensemble de la fonction publique, un dialogue riche et responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Boyer

Madame la ministre de l'intérieur, le 6 octobre dernier, à l'occasion du match de Ligue 1 Metz-Strasbourg, de graves incidents ont éclaté dans les tribunes, provoquant l'intervention des forces de l'ordre pour mettre un terme aux violences physiques et ramener le calme. De tels actes de violence dans un stade ne peuvent laisser indifférente la députée marseillaise que je suis. Récemment encore, à l'occasion du match de ligue 2 opposant Libourne-Saint-Seurin à Bastia, un joueur bastiais a été pris à partie par des supporters de sa propre équipe qui ont tenu des propos racistes. Je me félicite, du reste, de la réaction courageuse de la ligue de football, qui a pris ses responsabilités en sanctionnant par un retrait d'un point le club bastiais.

Régulièrement, les rencontres entre professionnels ou amateurs, qui opposent tous les mercredis ou dimanches des équipes de jeunes ou de moins jeunes, sont ainsi le théâtre de violences physiques, dont les arbitres, les joueurs ou les spectateurs sont les victimes.

Pourtant – et je suis bien placée pour en témoigner –, le football peut être aussi tout le contraire. À Marseille, notre club de football agit comme un formidable facteur d'intégration et de cohésion sociale. Les supporteurs de l'Olympique de Marseille se transcendent pour leur équipe (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et nous assistons bien souvent, sur le terrain comme dans les tribunes, à un spectacle qui véhicule les véritables valeurs du sport.

Amateur ou professionnel, le sport doit absolument conserver ses vertus morales, au premier rang desquelles figurent la dignité, le respect de tous, en particulier de ses adversaires et de l'arbitre, et la tolérance.

Face à ces comportements violents ou racistes, l'État doit, lui aussi, prendre ses responsabilités pour que les rencontres sportives se déroulent dans des conditions en tout point conformes aux exigences de l'ordre public, de la sécurité de tous, de l'éthique et des valeurs du sport.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Boyer

Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles sont vos intentions dans ce domaine, qui concerne de manière très directe la sécurité des Français ? Il y va de la place du sport dans notre société et de sa vertu pédagogique pour nos concitoyens, notamment les plus jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Madame la députée Boyer, le sport est une fête et il doit demeurer un moment de convivialité, de respect, de tolérance – rien n'empêcherait d'ailleurs les séances des questions d'actualité de l'être également. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) À cet égard, la récente coupe du monde de rugby est un beau modèle, et je tiens à en féliciter à la fois les organisateurs, les joueurs, les forces de sécurité et le public lui-même.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et l'entraîneur ?

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La haine, l'antisémitisme, le racisme doivent être condamnés. Ils sont inadmissibles et contraires aux valeurs, notamment éducatives, du sport.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Soyez assurée, madame la députée, que je mettrai tout en oeuvre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) pour prendre les mesures nécessaires afin de prévenir et de sanctionner les agissements inadmissibles.

Depuis mon arrivée, j'ai rappelé aux préfets que les interdictions de stade peuvent être prises en dehors de toute infraction pénale et je leur ai demandé que les personnes interdites de stade soient obligées de pointer à l'heure de la mi-temps dans des commissariats éloignés des stades, pour mettre fin à un certain nombre de fraudes. J'ai également créé un fichier (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) des personnes interdites de stade, qui doit permettre de les suivre et de faire respecter ces interdictions.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Dans le cadre de la LOPSI, deux nouvelles mesures viendront renforcer ces dispositions qui intéressent ceux qui sont attachés à la valeur éducative du sport et au respect des valeurs de tolérance de notre pays. La première consistera à étendre les mesures d'interdiction administrative de stade de trois à six mois pour couvrir quasiment l'ensemble de la saison sportive, la seconde à appliquer les interdictions dès le premier acte de violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à Mme Martine Aurillac, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Aurillac

Monsieur le Premier ministre, l'affaire de l'Arche de Zoé, chef-d'oeuvre d'inconscience et d'irresponsabilité, porte préjudice aux familles accueillantes, mues par la générosité et le désir d'enfant, et jette le discrédit sur l'ensemble des ONG. Elle pose, certes, avec acuité le problème du fonctionnement de certaines ONG, mais elle a au moins le mérite d'attirer l'attention sur les massacres et les crimes qui sont perpétrés au Darfour.

Les conférences internationales, notamment celle qui a eu lieu samedi dernier à Syrte, en Libye, paraissent, en dépit des efforts des diplomates et malgré quelques timides espoirs, plus proches de louables tentatives que d'une réelle avancée vers la solution de cette catastrophe humanitaire.

Où en sont, monsieur le Premier ministre, la mise en place des moyens militaires – on sait que la force hybride sous la tutelle de l'ONU et de l'OUA doit compter à terme 26 000 hommes – et l'organisation des moyens humanitaires destinés à protéger les populations ? Outre la protection que nous devons à nos neuf maladroits concitoyens membres de cette ONG, quelles sont les mesures envisageables pour venir au secours d'enfants séparés de leurs familles, mal nourris, sans école, souvent menacés de mort et d'exploitation sordide ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienFrançois Fillon, Premier ministre

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, l'opération qui a été conduite par l'association l'Arche de Zoé est condamnable, et le gouvernement français la condamne. Le ministère des affaires étrangères avait d'ailleurs tout fait pour dissuader l'Arche de Zoé de poursuivre ce projet.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Donc, il savait !

Debut de section - PermalienFrançois Fillon, Premier ministre

Une information judiciaire a d'ailleurs été ouverte dès le mois d'octobre à l'encontre de cette association concernant cette opération.

Les autorités françaises sur place et, semble-t-il, les autorités tchadiennes ont été abusées par une organisation,…

Debut de section - PermalienFrançois Fillon, Premier ministre

… qui s'est dissimulée sous une fausse identité pour obtenir les autorisations et les moyens de transport nécessaires pour acheminer les enfants.

Debut de section - PermalienFrançois Fillon, Premier ministre

Cette affaire ne doit pas jeter le discrédit sur les organisations non gouvernementales qui font un travail remarquable au Tchad et au Darfour…

Debut de section - PermalienFrançois Fillon, Premier ministre

… et qui, aujourd'hui, tenues en suspicion, essuient des caillassages et des violences. Nous avons le devoir de les soutenir, de les défendre et de montrer qu'il y a une différence entre celles qui ont mal agi et celles qui agissent pour le bien des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Le Tchad est un État souverain dont nous respectons les lois, mais nous serons extrêmement vigilants sur le respect des droits de nos ressortissants.

D'une manière plus générale, la France est soucieuse d'apporter un soutien humanitaire aux populations déplacées au Tchad et au Darfour. Dans cet esprit, elle a pris l'initiative de proposer une force européenne de 3 000 à 4 000 hommes qui se déploiera au Tchad à partir du mois de novembre pour apporter un peu plus de sécurité et d'aide humanitaire dans cette région dévastée.

Enfin, après la visite de Rama Yade au Soudan il y a quelques jours, le gouvernement français a décidé de débloquer de nouvelles contributions financières spécifiquement au profit des enfants déplacés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Nouveau Centre.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Vigier

Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Nouveau Centre a soutenu la réforme des heures supplémentaires, car elle nous semblait socialement juste et économiquement efficace. Cependant, nous en avons contesté les modalités d'application, car le plafonnement des heures tel que prévu dans le projet de loi est une source de complexité inutile, puisqu'il existe déjà un plafond annuel des heures supplémentaires. C'est pourquoi, lors de la discussion sur le projet de loi, nous avons proposé de simplifier le dispositif en retenant le taux effectif de majoration des heures supplémentaires.

Nous constatons aujourd'hui que nous avions raison. En effet, cette réforme se traduit par l'inscription de quatre lignes supplémentaires sur un bulletin de paie qui en compte déjà trop : trois lignes sur les charges – salariales, patronales et CSG – et une ligne de plus sur le brut. Or quatre lignes supplémentaires, c'est, dans la plupart des cas, une fiche de paie de deux pages au lieu d'une seule.

Dans ces conditions, madame la ministre, quelles mesures concrètes allez-vous prendre afin d'améliorer la lisibilité des bulletins de paie pour chacun des salariés et de simplifier les conditions de mise en oeuvre de la réforme des heures supplémentaires pour les salariés et les chefs d'entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

Debut de section - PermalienLuc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme

Monsieur le député, la réforme des heures supplémentaires est une mesure phare de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, qui a été votée cet été et promulguée le 21 août dernier.

Debut de section - PermalienLuc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme

Le Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour anticiper les questions que vous évoquez relatives à la mise en oeuvre de cette loi, afin que tout soit prêt dès la fin du mois d'octobre, premier mois de l'application du dispositif des heures supplémentaires. Nous avons travaillé avec les éditeurs de logiciels de paye ainsi qu'avec les experts-comptables, qui, au quotidien, s'occupent des bulletins de salaire dans les entreprises. Le concours de ces derniers était nécessaire, le fait que les aménagements aient été apportés à droit constant – le droit du travail, en l'occurrence – ayant entraîné l'apparition de lignes supplémentaires sur la fiche de paye. Toutes les questions pratiques ayant, je le répète, été réglées par anticipation, la paye d'octobre pourra s'effectuer dans de bonnes conditions.

Parallèlement, les URSSAF relaient les informations pratiques auprès des entreprises, à la fois sous forme papier – plus de 5 millions de notices et de dépliants ont été distribués aux petites entreprises –, mais aussi sur Internet – sur les sites dédiés aux relations avec les organismes sociaux – et par téléphone, avec la mise en place, depuis le 1er octobre, d'un numéro vert, le 0821 080 001, qui reçoit actuellement plus de 700 appels téléphoniques quotidiens.

Les entreprises qui ne seraient pas prêtes pourront tout de même bénéficier – et faire bénéficier leurs salariés – du dispositif dès le 1er octobre, en régularisant leur situation à la fin de cette année ou au début de l'année 2008. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Desallangre

C'est tellement long qu'on ne se souvient plus de la question !

Debut de section - PermalienLuc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme

Comme vous le voyez, le Gouvernement a largement anticipé la mise en oeuvre du dispositif, et Christine Lagarde s'est d'ailleurs rendue ce matin dans les Yvelines pour le constater sur place.

Debut de section - PermalienLuc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme

Cette mesure constitue une réponse efficace en termes de croissance et de pouvoir d'achat,…

Debut de section - PermalienLuc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme

…ce qui nous permet d'affirmer que, depuis le 1er octobre, travailler plus pour gagner plus, c'est possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à M. Jean-Louis Bianco, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Bianco

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, et je souhaite qu'il veuille bien me répondre personnellement, comme il vient de le faire avec Mme Aurillac. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Bianco

L'affaire dite des enfants de « L'Arche de Zoé » est une affaire grave, d'abord parce que le sort de 103 enfants est en cause. Selon le Haut commissariat aux réfugiés et la Croix-Rouge internationale, ces enfants seraient majoritairement tchadiens et le plus grand nombre d'entre eux, si ce n'est la totalité, ne seraient pas orphelins, ce qui donne à cette affaire un caractère illégal.

C'est aussi une affaire grave parce que seize personnes, dont trois journalistes, sont détenues. Parmi les neuf Français concernés se trouvent certainement des hommes et des femmes de bonne foi – je pense notamment au Dr Van Winkelberg, de Castellane, qui s'est rendu au Tchad sans connaître les dessous de l'opération.

Enfin, c'est une affaire grave dans la mesure où elle risque de mettre en péril l'opération de déploiement d'une force d'interposition au Darfour ainsi que les relations franco-tchadiennes.

Comme cela a été dit à plusieurs reprises, les responsables de l'association « L'Arche de Zoé » ont été reçus par le cabinet de Rama Yade ainsi que par celui de Bernard Kouchner, qui les ont mis en garde. Cependant, dès lors qu'il leur avait été dit que cette opération était illégale, monsieur le Premier ministre, il ne suffisait pas de les mettre en garde, il aurait fallu les empêcher d'entreprendre cette opération ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Lucien Degauchy

Mais oui, monsieur « Y'a qu'à, faut qu'on » !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Bianco

Tout au contraire, le 21 août et le 9 septembre, l'armée française a transporté des membres de l'association ainsi que deux tonnes de matériel.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Bianco

La demande de transport a nécessairement dû s'effectuer auprès de l'ambassade. Des informations sur l'opération en cours circulaient d'ailleurs déjà parmi le personnel diplomatique ainsi que dans la communauté expatriée de N'Djamena. Pourquoi, dans ces conditions, n'avez-vous pas empêché cette opération ?

J'en viens à ma deuxième question.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

Je vous prie de la poser rapidement, monsieur Bianco. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Bianco

Monsieur le président, je vous saurais gré de me laisser poser ma question sans m'interrompre. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Prétentieux !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Bianco

L'ambassadeur français a déclaré, de façon précipitée, que nos compatriotes devaient être jugés au Tchad, alors qu'il existe un accord de coopération judiciaire qui ne le prévoit pas. Au-delà des bonnes paroles et des intentions pieuses, monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous porter assistance à nos ressortissants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.

Debut de section - PermalienRama Yade, secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme

Monsieur le député, l'État français a été à la hauteur de la situation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et le restera. Je suis fière de ce Gouvernement qui, dès les premières rumeurs, a préféré l'excès de prudence à l'incrédulité.

Une association a décidé d'ignorer toutes les lois et de passer outre les fermes condamnations formulées par le Gouvernement. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Debut de section - PermalienRama Yade, secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme

Le ministère des affaires étrangères est allé jusqu'à engager deux procédures rarissimes à l'encontre d'une association : d'une part, dès le 9 juillet, une saisine du tribunal de grande instance de Paris ; d'autre part, la convocation du président de l'association, dont le projet a été unanimement condamné par l'ensemble de la communauté des ONG. À ceux qui voudraient défendre la liberté d'association et l'indépendance des ONG, j'ai envie de poser les questions suivantes.(Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Debut de section - PermalienRama Yade, secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme

Fallait-il emprisonner préventivement les responsables de l'Arche de Zoé ? Non, monsieur le député ! Fallait-il envoyer nos militaires à l'aéroport pour arrêter cette opération ? Non, monsieur le député ! L'Afrique de papa, c'est terminé ! Le Tchad est un État souverain, et la France respecte sa souveraineté.

Debut de section - PermalienRama Yade, secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme

Fallait-il, au mépris des règles, dissoudre l'association sur la seule foi de ses intentions déclarées ? Non, monsieur le député ! La France est un État démocratique, et il est tout à son honneur de s'être comportée comme tel.

Debut de section - PermalienRama Yade, secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme

Quelles étaient, en fait, les intentions de L'Arche de Zoé ? Cette association a annoncé une opération au Darfour – où je me suis moi-même rendue, pour aider financièrement les vraies ONG, qui, elles, travaillent à la protection des enfants sur place. Mais – première dissimulation – ce n'est pas au Darfour, mais au Tchad, que l'opération a eu lieu. Une fois au Tchad, l'association a eu recours à un nouveau subterfuge, échangeant son nom contre celui de Children Rescue, et prétendant vouloir créer un centre psychosocial. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

Mes chers collègues, vous serait-il possible d'écouter la réponse du Gouvernement à votre question avec un minimum de respect et de politesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous avez la parole, madame la secrétaire d'État.

Debut de section - PermalienRama Yade, secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme

Ne vous y trompez pas, monsieur le député : ce qui est en jeu, c'est aussi la responsabilité individuelle. À partir du moment où un responsable associatif décide délibérément, et de manière clandestine, d'agir en dehors des règles, il doit, le moment venu, assumer la responsabilité de ses actes. On ne peut pas, d'un côté, demander la liberté pour les associations, et en même temps, accepter que leurs membres n'assument pas leurs responsabilités. Les philosophes nous ont appris que la contrepartie de toute liberté est la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienRama Yade, secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme

Naturellement, la France sera tout de même aux côtés de ses ressortissants. Elle ne les abandonnera pas et fera valoir leurs droits point par point, en particulier en ce qui concerne les journalistes, qui sont au Tchad pour y faire leur métier.

Grâce au Premier ministre, la coordination gouvernementale est maximale. Le Président de la République et Bernard Kouchner se sont d'ores et déjà entretenus avec le Président tchadien et, dès que l'affaire a été connue, les médecins, infirmiers et diplomates se sont rendus auprès des Français.

Debut de section - PermalienRama Yade, secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme

Je vous propose également de recevoir dès demain, au quai d'Orsay, une délégation de parlementaires, tous partis confondus, afin de faire le point ensemble sur cette situation.

Sachez que, dans cette affaire, nous saurons rester fermes sur nos principes : humains avec nos ressortissants et les enfants, et dignes pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à M. Axel Poniatowski, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Axel Poniatowski

Ma question a trait à la Birmanie, où la situation politique reste très préoccupante. Depuis la levée du couvre-feu, il y a deux semaines, la junte militaire birmane se comporte comme une dictature autiste, paranoïaque et violente.

Elle a voulu donner quelques signes d'ouverture en recevant Aung San Suu Kyi, leader de l'opposition, et en autorisant la venue de l'envoyé de l'ONU, M. Gambari, début novembre. En réalité, elle ne cherche qu'à gagner du temps, et les soldats à foulard rouge quadrillent Rangoon et les villes principales, contrôlent l'accès des pagodes et des temples ; les milices et les militaires en civil sont partout, et il y a eu – il y a toujours – des dizaines de milliers d'arrestations. Les moines ont disparu de la circulation, les universitaires ont été bâillonnés, les coupures d'électricité sont quotidiennes et les hôtels et les cafés sont vides aussi bien de Birmans que de touristes. La vie tourne au ralenti et la révolution safran est en voie d'asphyxie. C'est pourquoi qu'il est essentiel de maintenir la flamme.

La semaine dernière à l'ONU, le rapporteur spécial sur la Birmanie, M. Pineiro, a alerté la communauté internationale sur la dégradation de la situation et des conditions de vie du peuple birman. Conduisant une délégation paritaire de députés français, j'ai eu l'honneur de m'adresser à l'Assemblée générale de l'ONU et de faire valoir fermement le point de vue de la France.

La Birmanie est probablement aujourd'hui, avec la Corée du Nord, le dernier pays où la population est tenue en otage par une junte clanique et népotique. L'honneur de la France est de refuser l'oubli et la normalisation voulus par le régime de Myanmar et de tout faire pour permettre l'avènement de la démocratie et de la liberté. Il serait également souhaitable de faire figurer cet objectif en première place de toute présidence européenne jusqu'à sa concrétisation.

Dans cet esprit, quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de prendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.

Debut de section - PermalienRama Yade, secrétaire d'état chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme

Monsieur le député, depuis le début de la répression qui s'est engagée en Birmanie fin septembre, la situation est grave et les informations qui nous parviennent sont extrêmement préoccupantes. De l'aveu même des autorités, plusieurs milliers de personnes ont été arrêtées, et nous sommes sans nouvelles de la plupart des principales personnalités de l'opposition. La communauté religieuse birmane a été, comme vous le savez, très durement touchée.

L'Union européenne s'est engagée fermement dans le renforcement des sanctions prises à l'égard de la Birmanie. Le Conseil des droits de l'homme a également pris une position forte et, pour la première fois, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une déclaration énumérant une série d'exigences à l'égard de la junte birmane. Je suis d'accord avec vous, monsieur le député, pour dire qu'il est essentiel d'entretenir la flamme et de refuser l'oubli et la normalisation, et c'est ce que nous faisons.

Bernard Kouchner est en ce moment même en Asie pour une tournée au cours de laquelle il se rendra à Singapour, en Thaïlande et en Chine, afin de convaincre les voisins de la Birmanie de renforcer leurs actions à l'égard de la junte. M. le ministre vient de rappeler à Bangkok qu'un retour au statu quo ante n'était pas acceptable.

Nous vous remercions, monsieur le député, de contribuer à l'entretien de cette flamme, ce que vous avez fait en allant vous exprimer à l'Assemblée générale des Nations unies afin de délivrer un message de solidarité à la population birmane et de rappeler à la junte nos attentes et ses responsabilités vis-à-vis du peuple birman. C'est aussi le but de la délégation parlementaire que je dois prochainement accompagner en Birmanie. La priorité absolue est désormais de soutenir M. Gambari, l'émissaire spécial des Nations unies, dans ses démarches auprès de la junte birmane. Malheureusement, il n'a encore rien obtenu sur les questions essentielles, telles que la libération des prisonniers politiques, l'accès de la Croix-Rouge aux prisonniers ou le lancement d'un authentique dialogue avec l'opposition. Le 22 novembre prochain, le sommet entre l'ASEAN et l'Union européenne nous permettra de faire le point et d'accentuer la pression sur les voisins asiatiques de la Birmanie afin de pousser la junte à libérer les prisonniers politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Morel-A-L'Huissier

Monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, depuis un certain temps maintenant, des consommateurs et des petites entreprises attirent régulièrement notre attention sur les arnaques dont ils sont victimes au quotidien dans le secteur de la téléphonie et de l'internet. Il peut s'agir d'abonnement sans consentement, de facturations pour des services qui n'ont pas été souscrits ou qui ne fonctionnent pas, ou encore d'incitation à rappeler des numéros se révélant surtaxés.

Pour faire valoir leurs droits, les usagers sont bien souvent obligés de passer par des hot lines surtaxées avec des temps d'attente particulièrement longs. Ils se sentent piégés et démunis face aux procédures de réclamation trop longues et très complexes.

Je souhaiterais donc savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour apporter une réponse concrète à ces difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

Debut de section - PermalienLuc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme

Monsieur le député, la téléphonie et internet se sont considérablement développés ces dernières années et ont apporté de nombreux services nouveaux à nos concitoyens. En dix ans, le nombre d'abonnés au téléphone mobile a ainsi été multiplié par dix, s'élevant à 52 millions aujourd'hui. Quant au nombre d'abonnés à l'internet haut débit, il est de 15 millions, et la France est, à cet égard, parmi le peloton de tête des pays développés. C'est une avancée pour les consommateurs, mais cela ne s'est pas fait sans difficulté dans la relation avec le client.

Parallèlement, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a vu le nombre des litiges exploser. Actuellement, le secteur des télécom et d'internet est ainsi en tête avec 30 000 plaintes par an enregistrées à la DGCCRF.

En 2004 et 2005, le Gouvernement avait décidé de réunir les opérateurs de téléphonie, sous la houlette de Patrick Devedjian puis de François Loos. Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d'accès à internet avaient alors pris des engagements précis devant les associations de consommateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous conclure, s'il vous plaît.

Debut de section - PermalienLuc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme

Avec Hervé Novelli, nous avons réuni, à la rentrée, les différents acteurs. Nous nous sommes aperçus que, sur les vingt engagements pris par les professionnels, sept seulement avaient été tenus, tandis que le nombre des litiges avait continué à augmenter de 19 % au cours du premier semestre.

Le Gouvernement a donc décidé de prendre ses responsabilités et de légiférer dans deux domaines. D'une part, sur la résiliation des contrats de téléphonie : nous vous proposerons une disposition visant à plafonner le délai de résiliation à dix jours, et de revoir le délai de restitution des cautions. D'autre part, sur la surtaxation des appels et sur le temps d'attente vers les hot lines : nous proposerons la gratuité du temps d'attente et la non-surtaxation des appels.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement prend ses responsabilités et agit pour le quotidien de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à M. Manuel Valls, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Debut de section - PermalienPhoto de Manuel Valls

Madame la garde des sceaux, personne ne conteste aujourd'hui la nécessité de réviser notre carte judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais votre méthode, qui consiste à passer en force à tout prix et à imposer plutôt que convaincre, provoque un émoi sans précédent dans le monde judiciaire. Sur l'ensemble de notre territoire, il n'est pas un jour sans que ne se lèvent les incompréhensions et les inquiétudes. Fait exceptionnel, l'ensemble des magistrats et des fonctionnaires de justice appellent à une grève nationale le 29 novembre.

Debut de section - PermalienPhoto de Manuel Valls

Cette indignation générale est légitime car votre projet de réforme ne répond à aucun des objectifs affichés. Il ne permet nullement de rapprocher la justice de nos concitoyens. Bien au contraire, la suppression d'une centaine de tribunaux d'instance va frapper durement les justiciables les plus vulnérables, les petites gens. Je pense notamment à ceux qui sont engagés dans les procédures de surendettement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Debut de section - PermalienPhoto de Manuel Valls

L'idéal d'une justice de proximité, au coeur de tous les discours officiels de la Chancellerie, n'aura donc, dans les faits, pas plus de consistance que les chimères.

Votre projet ne répond en effet à aucune démarche cohérente. Les critères qui déterminent la disparition, le regroupement ou le maintien des juridictions en place sont d'une opacité troublante. Là, un tribunal annoncé perdu est finalement sauvé in extremis. Ici, un autre est supprimé à la stupéfaction générale. Trop souvent, vos décisions semblent inspirées par le poids des élus locaux et leur appartenance politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et c'est dit sur tous les bancs !

Madame la garde des sceaux, il est grand temps d'abandonner les postures belliqueuses qui peuvent servir le prestige personnel mais qui nuisent à la qualité d'un service public essentiel. Il ne suffit pas de convoquer, dans la précipitation, le vendredi pour le lundi…

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

Votre question, monsieur Valls ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Debut de section - PermalienPhoto de Manuel Valls

… les uns et les autres pour qu'ils entendent vos verdicts. Une concertation digne de ce nom suppose qu'ils contribuent, dans la transparence, aux décisions prises.

Madame la garde des sceaux, il ne suffit pas de mettre en ligne les rapports faits par les magistrats, il faut également les lire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Debut de section - PermalienRachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur le député, la concertation a commencé par l'installation, le 27 juin dernier, du comité consultatif…

Debut de section - PermalienRachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice

…qui est composé de représentants des organisations professionnelles et syndicales et des acteurs du monde judiciaire. Ces membres m'ont remis des contributions et des propositions le 30 septembre dernier. Celles-ci, qui sont des orientations de nature générale, et non des déclinaisons cour d'appel par cour d'appel, sont en ligne. Je les ai intégrées dans les schémas et les rapports complémentaires qu'on m'a remis.

Dans un deuxième temps, nous avons procédé à la consultation par les chefs de cour de tous les acteurs du monde judiciaire au niveau local, cour d'appel par cour d'appel. Ces chefs de cour m'ont remis, le 30 septembre dernier, des rapports et des propositions portant sur une nouvelle organisation judiciaire. Les préfets, qui ont consulté et rencontré les élus (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), m'ont également fait part de diverses contributions et propositions.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Nous n'avons pas été consultés !

Debut de section - PermalienRachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice

C'est à partir de tout cela qu'ont été faites des propositions et des suggestions concernant la nouvelle organisation judiciaire.

Debut de section - PermalienRachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice

Je comprends les inquiétudes et je les entends. Mais cette réforme, qui n'est ni de droite ni de gauche (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Glavany

Mme Dati ne fait pas de politique, c'est bien connu !

Debut de section - PermalienRachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice

…est importante. En effet, la carte judiciaire date de 1958. Or la justice telle qu'elle était rendue à cette époque ne correspond plus à la façon dont elle est rendue aujourd'hui, non plus que ses contours. Il s'agit de revoir et de redéfinir la justice de proximité.

Debut de section - PermalienRachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice

Nous mettons en place une nouvelle organisation judiciaire en déclinant, cour d'appel par cour d'appel. Nous renforçons et nous rénovons la justice de proximité.

Debut de section - PermalienRachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice

C'est par respect des acteurs de terrain que je décline, cour d'appel par cour d'appel, la nouvelle organisation judiciaire. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je me suis également inspirée des travaux qui ont été menés par Jacques Toubon, Pierre Méhaignerie, Henri Nallet, Elisabeth Guigou et Marylise Lebranchu, qui ont tous tenté de mettre en oeuvre cette réforme de la carte judiciaire. Aujourd'hui, c'est à nous de la faire aboutir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à M. Louis Cosyns, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Cosyns

Monsieur le secrétaire d'État aux transports, afin de faire face à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de fret, la SNCF a décidé de repositionner son offre. Elle a choisi de mettre en oeuvre un plan fret axé sur la satisfaction de besoins lourds et programmés, délaissant le trafic des wagons isolés et des petits convois. En conséquence, elle a choisi de fermer au trafic lotissement 262 gares, au 30 novembre 2007. De la sorte, elle n'est plus en mesure de répondre aux demandes de certains marchés locaux, des petites et moyennes entreprises.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Cosyns

Afin de faire face à cette demande, M. Chauvineau, dans son rapport intitulé « Transport ferroviaire de fret et développement territorial », remis en septembre 2006, préconisait la mise en place d'opérateurs ferroviaires de proximité. L'objectif est de développer le transport de fret sur tout le territoire en rapprochant les zones à faible trafic des zones à haut débit ferroviaire, et vise à développer et pérenniser l'activité ferroviaire par la massification des flux logistiques régionaux, tout en assurant l'équilibre économique des trafics réalisés. Avec ces opérateurs ferroviaires de proximité, le transport ferroviaire est alors à même de faire face à la demande des PME. Celles-ci ne se trouvent donc pas dans l'obligation de recourir aux transports routiers.

Mais aujourd'hui, aucun opérateur ferroviaire de proximité n'est encore opérationnel et il semble qu'il faille attendre fin 2008 pour que les entreprises qui ont recours à des wagons isolés puissent de nouveau avoir une solution de transport ferroviaire.

C'est pourquoi, dans un souci de développement durable et de satisfaction des besoins des PME, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'État, si vous envisagez de demander à la SNCF de repousser la fermeture au trafic lotissement des 262 gares, programmée à la fin du mois de novembre prochain, à la date où des opérateurs ferroviaires de proximité seront en place sur l'ensemble du territoire national et pourront répondre aux attentes des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Debut de section - PermalienDominique Bussereau, secrétaire d'état chargé des transports

Monsieur le député, dans son discours de clôture du Grenelle de l'environnement, M. le Président de la République a insisté – et c'est une volonté de la société française – sur la nécessité de transférer une part du transport routier vers d'autres modes de transport, fluvial, maritime et, bien évidemment, ferroviaire. Tel est notre objectif. Cela passera par les autoroutes ferroviaires, le développement du transport combiné et toutes les mesures annoncées lors du Grenelle de l'environnement.

Quelle est la situation en France ? Les sociétés de chemin de fer de tous les pays européens ont gagné des parts de marché dans le secteur du fret, qu'il s'agisse de l'Allemagne, de l'Angleterre, dont on s'est beaucoup moqué, de l'Italie ou de l'Espagne. Chez nous, tel n'a malheureusement pas été le cas ces dernières années. La SNCF doit donc légitimement prendre des mesures pour reprendre le contrôle de son marché. Le transport ferroviaire a vocation à emmener des wagons, ou des camions sur des wagons, sur de longues distances à travers l'Europe. Il est donc vrai que, pour le transport de proximité de wagons isolés sur quelques kilomètres, la SNCF, ou les grands opérateurs privés autorisés à présent sur notre réseau, sont moins compétitifs.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement va procéder à des expérimentations. Et nous allons commencer par la région Centre, la vôtre, monsieur le député. Des opérateurs ferroviaires de proximité – collectivités, artisans, entreprises existantes – auront pour mission de rapporter les wagons isolés au trafic de masse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Debut de section - PermalienDominique Bussereau, secrétaire d'état chargé des transports

C'est avec 300 sociétés de ce type que le chemin de fer allemand a regagné des parts de marché et que 50 % des marchandises quittant le port de Hambourg partent par la voie ferroviaire. C'est ainsi qu'aux Etats-Unis, le chemin de fer a repris la priorité dans le transport grâce à ce qu'on appelle là-bas les short lines. C'est ce que nous allons faire en France. Dans la période intermédiaire, nous trouverons avec la SNCF et les élus des solutions d'attente. Voilà qui devrait répondre à votre souci, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Debut de section - PermalienPhoto de Aurélie Filippetti

Monsieur le Premier ministre, les Français sont inquiets pour leur pouvoir d'achat. Comme l'a montré une étude récente, les Français ont peur de la pauvreté et de la précarité. Cette crainte est légitime. Car la réalité vécue par nos concitoyens, c'est le creusement des inégalités, c'est que les 90 % de familles les plus pauvres ont vu leur pouvoir d'achat évoluer de seulement 4 % en 8 ans. Cela fait moins de 0,5 % par an, alors que le pouvoir d'achat des 0,01 % des Français les plus riches a augmenté, lui, de 45 % sur la même période.

Si les Français sont inquiets c'est que vous avez dépensé en cadeaux fiscaux 15 milliards d'euros (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), soit 2 points de TVA à taux plein, et personne ne leur dit qui va payer la note. S'ils sont inquiets c'est que vous avez instauré de pseudo « franchises » médicales qui ne sont qu'une taxe sur la maladie et les malades. S'ils sont inquiets c'est que, pendant ce temps, les prix des logements, de l'alimentation, des carburants flambent.

Les petits revenus, les retraités, les travailleurs pauvres, les familles monoparentales, les catégories populaires et les classes moyennes vont payer lourdement le prix de votre politique.

Que faites-vous dans un tel contexte ? Où est la grande mesure de justice sociale susceptible de créer un choc de confiance pour nos compatriotes, à défaut du choc de croissance ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Glavany

Le Président de la République en avait fait une cause personnelle !

Debut de section - PermalienPhoto de Aurélie Filippetti

Elle consiste probablement à demander pour le Président de la République une hausse de 140 % de ses indemnités. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.).)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Glavany

En fait, le Président de la République ne pensait qu'à son seul pouvoir d'achat !

Debut de section - PermalienPhoto de Aurélie Filippetti

Que vont penser nos concitoyens dans nos circonscriptions ? N'attendent-ils pas de leur plus haut représentant et de chacun d'entre nous de l'exemplarité ?

N'y a-t-il pas injustice plus grande à réparer ? Ou y aurait-il à ce point compétition entre le Président et son Premier ministre qu'il faille impérativement aligner le salaire de l'un sur celui de l'autre ? Est-ce vraiment là l'urgence pour la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - PermalienRoger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser le Premier ministre, qui a dû s'absenter avec Mme Alliot-Marie pour se rendre à Bondy, où vient de se produire un très grave accident, à la suite duquel on déplore malheureusement des dizaines de blessés.

Madame Filippetti, je ne vais pas revenir sur toute la politique du Gouvernement en matière de pouvoir d'achat. (« Mais si ! Mais si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Debut de section - PermalienRoger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement

Nous aurons tout à l'heure un débat sur ce point, et je ne doute pas que vous y participerez.

Votre question porte sur le traitement du Président de la République.

Jusqu'à présent, qu'il soit de gauche ou de droite, le Président de la République fixait lui-même son traitement. (« Avec tact et mesure ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En outre, il n'y avait pas de transparence. Le Président Sarkozy a décidé que, désormais, c'est le Parlement qui fixerait le montant de ce traitement.

Debut de section - PermalienRoger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement

À quel niveau sera-t-il fixé ? À celui souhaité depuis des années par un député de votre groupe, René Dosière, qui a multiplié – et je l'en remercie – les rapports sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Il s'agit simplement de rétablir l'équilibre et de favoriser la transparence, et je ne doute pas que, au moment de notre débat, vous soutiendrez les amendements de M. Dosière et la politique du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.

Pouvoir d'achat des Français et rémunération du Président de la République

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Denis Jacquat

, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance vieillesse. Mais non !

Debut de section - PermalienPhoto de Denis Jacquat

, rapporteur pour l'assurance vieillesse. C'est une maladie obsessionnelle, monsieur Roy !

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Bur

, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général. Il faut qu'il se fasse soigner !

Debut de section - PermalienÉric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Monsieur le président, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, vous allez vous prononcer, dans quelques instants, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Aussi je voudrais, en mon nom et en celui de Roselyne Bachelot, Xavier Bertrand et Valérie Létard, revenir sur les principaux apports de ce texte.

Quel est, mesdames et messieurs les députés, le sens du choix que vous allez faire ? Ce sens est double.

En votant pour ce texte, vous ferez d'abord le choix de la responsabilité.

Première responsabilité : celle qui porte sur l'évolution de nos dépenses d'assurance maladie.

À 2,8 %, le taux de progression que nous avons fixé pour 1 ‘ONDAM est un taux modéré. Et c'est un taux réaliste : les réformes inscrites dans ce projet de loi nous permettront de le respecter.

Ces réformes, que Roselyne Bachelot a défendues devant vous, heure après heure, nuit après nuit, je les rappelle. C'est la tarification à l'activité à 100 % pour les hôpitaux. C'est la mise en place d'une franchise qui nous permettra de financer nos grandes priorités de santé publique.

Debut de section - PermalienÉric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

C'est une meilleure répartition géographique des professionnels de santé. C'est l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération. C'est la contractualisation sur des objectifs de bonne pratique avec les professionnels de santé volontaires. C'est, enfin, l'extension des missions de la Haute autorité de santé au champ médico-économique. Autant de mesures structurelles qui vont accélérer la modernisation de notre système de santé et garantir son avenir.

Deuxième responsabilité : celle de l'État. Car nous rétablissons la clarté et la sincérité dans les comptes de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale. Cet effort est sans précédent.

Je rappelle que, le 5 octobre dernier, l'État a remboursé sa dette à hauteur de 5,1 milliards d'euros à l'égard du régime général. Et l'État reprendra à sa charge, en loi de finances rectificative, c'est-à-dire dans quelques semaines, la dette de 619 millions d'euros qu'il avait vis-à-vis du BAPSA. En outre, comme je vous l'ai indiqué, une concertation va rapidement s'engager afin de préparer, enfin, un schéma de redressement du fonds de financement des prestations sociales agricoles.

Cet effort sans précédent se veut aussi un effort durable. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances, nous avons remis à niveau les crédits destinés aux dispositifs financés par l'État et gérés par la sécurité sociale. C'est pourquoi aussi nous compensons intégralement l'impact des mesures relatives aux heures supplémentaires. Et cette compensation est solide, puisqu'elle ne procède pas par simple dotation, mais par un transfert de recettes fiscales.

Par ailleurs, la qualité de nos échanges nous a permis de trouver un bon compromis concernant les exonérations pour les organismes d'intérêt général dans les zones de revitalisation rurale. Ce compromis a été adopté à l'unanimité, et je tiens à en remercier l'ensemble des parlementaires qui ont participé à son élaboration.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Anne Montchamp

, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan et M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse. Très bien !

Debut de section - PermalienÉric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Enfin, la troisième responsabilité que vous choisirez, c'est celle de lutter plus efficacement contre la fraude.

Avec ce projet de loi, nous changeons d'échelle dans la lutte que nous conduisons. Les contrôles seront facilités et les sanctions renforcées. Vos nombreux amendements sur ce sujet ont permis de renforcer encore ces mesures, et je m'en félicite. Ce n'est d'ailleurs sur ce sujet, comme sur beaucoup d'autres, qu'un début. J'aurai l'occasion de revenir prochainement devant vous pour vous présenter de nouvelles mesures.

La responsabilité : c'est bien le premier sens de votre vote. Mais ce n'est pas le seul. En votant pour ce texte, vous ferez aussi le choix de la solidarité. Quelle solidarité ?

La première solidarité est celle qui unit l'ensemble des acteurs de la protection sociale.

Les efforts que nous demandons…

Debut de section - PermalienÉric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

…pour tenir notre objectif d'évolution des dépenses d'assurance maladie sont des efforts équitablement répartis.

Debut de section - PermalienÉric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Tous les acteurs sont sollicités : l'État, les patients, les professionnels de santé, les entreprises et l'industrie des produits de santé.

La deuxième solidarité est celle qui unit les générations.

Nous la renforçons grâce au prolongement de l'activité des seniors. Comme l'a souligné inlassablement Xavier Bertrand, ce projet de loi adresse un signal fort aux entreprises.

Debut de section - PermalienXavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Oui !

Debut de section - PermalienÉric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Les mesures qu'il contient vont les dissuader plus efficacement de faire partir en préretraite ou en retraite les plus de cinquante-cinq ans. C'est une étape essentielle sur la voie du redressement des comptes de l'assurance vieillesse.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Anne Montchamp

, rapporteure pour avis de la commission des finances. C'est vrai !

Debut de section - PermalienÉric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Je remercie tout particulièrement à cet égard votre rapporteur Yves Bur qui, en proposant la suppression du dispositif de départ en retraite anticipé pour la période 2010-2014, vient renforcer les efforts du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors.

Cette solidarité entre les générations, nous la renforçons également par les mesures que nous prenons dans le domaine de la famille, en faisant un effort en direction des familles les plus modestes, en adaptant les prestations aux besoins des allocataires et en simplifiant les démarches pour les familles.

Enfin, la troisième solidarité que nous vous engageons à choisir concerne les revenus. Car tout le monde doit contribuer à la protection sociale à proportion de ses revenus.

Debut de section - PermalienÉric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

C'est l'un des apports principaux de notre discussion, puisqu'elle a permis d'enrichir ce projet de loi en y insérant une contribution sur les stock-options et sur les actions attribuées gratuitement.

Mesdames et messieurs les députés, responsabilité, solidarité. Ce sont deux valeurs phares de la République, que vous partagez. Deux valeurs phares sur lesquelles repose ce projet de loi et qui nous permettront de réduire fortement les déficits en 2008. Deux valeurs phares qui ont guidé nos débats, puisque nous avons amélioré ce texte sans porter atteinte, comme nous l'avons démontré hier soir, aux équilibres qu'il fixe.

Je tiens à remercier, pour la qualité de leurs interventions, le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Pierre Méhaignerie, le président de la commission des finances, Didier Migaud, ainsi que tous les rapporteurs du projet de loi : Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Hervé Féron et Marie-Anne Montchamp. Enfin, je remercie l'ensemble des parlementaires qui ont participé à la discussion de ce texte, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent. Ils ont fait preuve de conviction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature appelle maintenant d'autres réformes afin de redresser durablement nos comptes sociaux. Nul n'est plus conscient que nous que ce texte est une étape, une étape importante, certes, car nous réduisons très sensiblement les déficits, mais une étape seulement car l'enjeu est bien de retrouver le chemin de l'équilibre. Nous allons donc poursuivre nos efforts, avec Roselyne Bachelot, Xavier Bertrand, Valérie Létard et Roger Karoutchi, en engageant prochainement trois grandes concertations sur le financement de la protection sociale, sur le financement de la santé et sur les retraites.

Mesdames et messieurs les députés, nous vous avons présenté la situation financière de la sécurité sociale sans fard. Et nous avons, sans tarder, engagé des réformes, dont ce projet de loi traduit clairement les orientations et l'ambition. Car nous avons fait le choix de la responsabilité. Car nous voulons garantir la solidarité. Nous partageons tous ces ambitions, nous voulons tous préserver le contrat social qui nous unit. Voilà ce qui justifie le vote de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

Nous en venons aux explications de vote. Chaque orateur dispose de cinq minutes.

La parole est d'abord à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Préel

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, nous allons donc, dans quelques instants, nous prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit la somme considérable de 422 milliards d'euros, destinée à financer les retraites du régime général, la politique familiale, les dépenses de santé remboursables.

Après les réformes des retraites en 2003 et de l'assurance maladie en 2004, le Gouvernement s'était engagé à obtenir l'équilibre des comptes sociaux en 2007. Hélas ! nous en sommes loin, car si l'on intègre le FFIPSA, le déficit atteindra 15 milliards d'euros. Rien n'est prévu pour le financer, en dehors d'une autorisation d'emprunt qui se monte à la somme colossale de 47 milliards, dont 36 pour le régime général et 8,4 pour le régime agricole.

Les perspectives présentées pour 2012 sont particulièrement inquiétantes, avec 42 milliards de déficit supplémentaire.

Pour le Nouveau Centre, c'est à chaque génération de financer ses propres dépenses. Le ministre des comptes sociaux s'est toutefois engagé à revoir le financement général de la protection sociale en 2008.

Pour la famille, nous notons avec satisfaction la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant.

Un seul article concerne la branche vieillesse. La revalorisation des retraites sera très faible en 2008 – 1,1 % –, ce qui va être très difficile à faire accepter par les retraités, même si un rendez-vous est prévu en cours d'année.

L'essentiel de ce projet de loi concerne l'assurance maladie. Je regrette que le Parlement ne se prononce que sur les dépenses remboursables. Un débat annuel portant sur la politique de santé, la prévention, l'éducation, l'accès aux soins, serait absolument nécessaire.

Le principal article concerne l'ONDAM, qui est systématiquement sous-estimé. Chaque année, il est dépassé et doit être réactualisé l'année suivante, ce qui n'est pas sérieux. Il n'est toujours pas médicalisé, mais économique. Pour 2008, il augmente de 2,8 %, à 152 milliards : 2 % pour les soins de ville, 3,2 % pour les établissements. Sera-t-il tenu ? Espérons-le, mais les soins de ville ont augmenté de 4,5 % en 2007 et les établissements sont en déficit, puisqu'il leur manque au minimum 1 milliard.

Pour les hôpitaux, vous proposez de passer la T2A à 100 %. Nous sommes d'accord pour que la dotation financière corresponde à l'activité réelle. Mais l'application de la T2A est très technocratique. Que deviendront les MIGAC ? Les tarifs baisseront-ils si l'activité augmente ? Comment accompagnerez-vous les restructurations ?

La démographie médicale est un réel problème. Les articles 32 et 33 ont été modifiés. Au Nouveau Centre, nous souhaitons développer les mesures incitatives – stages en médecine générale obligatoires en ville et à la campagne, numerus clausus régional par spécialité lors de la formation, maisons de santé, bourses contre engagement à s'installer en zone déficitaire –, puis évaluer le résultat avant de prendre d'éventuelles mesures coercitives.

Les franchises médicales posent également un vrai problème. Le but a varié. Elles ne responsabiliseront pas le patient. Elles ne permettront pas d'économies, puisqu'elles serviront à financer partiellement les plans Alzheimer, cancer, soins palliatifs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Surtout, les maladies graves – cancer, sida, sclérose en plaque – ne seront, hélas, pas exonérées. Enfin, les complémentaires ne pourront pas les prendre en charge dans le cadre des contrats dits responsables, c'est-à-dire que la grande majorité des complémentaires ne les rembourseront pas. Seuls des contrats onéreux, réservés aux Français financièrement à l'aise, pourront les rembourser, intégrant le coût des franchises et la non-exonération fiscale.

Le Nouveau Centre préconise la franchise cautionnée, qui responsabilise le patient tout au long de l'année.

Je n'ai pas le temps d'évoquer le conventionnement individualisé et l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération, mais nous en avons longuement débattu.

En conclusion, ce projet de loi présente plusieurs éléments inquiétants, notamment le non-financement du déficit. Cependant, le ministre des comptes sociaux s'est engagé à résoudre ce problème majeur en 2008, pour que nos enfants n'aient pas à payer nos dettes.

Des états généraux de la santé sont également prévus en 2008 et doivent étudier les problèmes de formation, de démographie médicale et d'installation. L'année 2008 doit aussi voir la mise en place des agences régionales de santé que nous appelons de nos voeux depuis de nombreuses années. Il est nécessaire de régionaliser la santé pour prendre en compte les besoins, d'avoir un seul responsable pour la formation des professionnels, la prévention, les soins de ville et en établissement. Il est enfin nécessaire que ces agences régionales de santé soient contrôlées par des conseils régionaux de santé, dans lesquels siégeront les professionnels de santé, qui doivent être associés à la décision en amont et à la gestion en aval.

En raison de ces perspectives de solution en 2008 et malgré de nombreuses et sérieuses réserves, le groupe Nouveau Centre votera le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Vitel

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons achevé tôt ce matin l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Cela a été l'occasion d'un débat riche,...

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Vitel

…vivant, parfois passionné, mais jamais agressif, un débat toujours empreint de respect et de tolérance, quels que soient les bancs sur lesquels siègent les orateurs qui y ont pris part. La longueur de nos travaux s'explique par le formidable défi que nous avons à relever : nous devons tâcher de concilier rigueur, modernisme, pragmatisme et fidélité à un système universel et solidaire de protection sanitaire et sociale auquel les Français sont, à juste titre, très attachés.

Il faut également relever le défi de l'équilibre financier d'un système malheureusement toujours déficitaire, que nous devons ramener le plus rapidement possible à un équilibre pérenne.

Ces challenges, nous avons tous, plus que jamais, la volonté de les gagner, mais de les gagner dans la concertation et la confiance, et non pas dans la rigidité et la coercition.

Le PLFSS pour 2008 est donc un texte de fondation, où chaque acteur est mis à contribution, car le partage des efforts est aujourd'hui indispensable à notre objectif de réduction du déficit et de maîtrise des dépenses.

L'engagement du Président de la République, qui souhaite une nécessaire réforme structurelle visant à poursuivre le redressement des comptes sociaux tout en améliorant sans cesse la qualité de la prise en charge et des prestations, trouve dans ce texte toutes les bases de sa légitimité et celles de nos ambitions.

C'est à Mmes et MM. les ministres, à Mme et MM. les rapporteurs, à M. le président de la commission des affaires sociales, à tous, que nous devons la clarté de notre débat. Nous avons abordé sans tabou et sans complexe les trois défis auxquels est aujourd'hui confrontée la branche maladie : celui de la permanence des soins et de la démographie médicale ; celui de la réforme hospitalière ; celui du parcours de soins.

La problématique de la longévité, de la dépendance, la meilleure prise en charge de la maladie d'Alzheimer, le renforcement des solidarités au service des personnes âgées et handicapées, tous ces thèmes, qui occupent aujourd'hui une place prépondérante dans notre société, ont bénéficié d'un effort sans précédent en termes de dispositions et de moyens.

L'emploi des seniors et l'extinction des mécanismes incitant à la sortie prématurée du marché du travail ont fait l'objet d'une attention particulière. Le rendez-vous de 2008 sur les retraites a aussi été largement préparé et amorcé. La branche famille a vu un renforcement des axes forts de nos politiques en direction des familles les plus modestes et les plus fragiles.

Je tenais à vous remercier, mes chers collègues, pour les utiles modifications que vous avez proposées. De nombreux amendements ont été retenus. D'autres ont enrichi le débat et amené Mmes et MM. les ministres à s'engager à apporter le plus rapidement possible une réponse à nos questions.

Pour toutes ces raisons, et avec le sentiment d'avoir intensément oeuvré ensemble à la préparation des grands rendez-vous de demain, le groupe de l'UMP votera ce PLFSS avec enthousiasme et détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Roy

L'UMP n'a rien dit sur l'impôt sur les malades !

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Le Guen

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, jamais, je crois, un projet de loi de financement de la sécurité sociale n'aura été aussi peu porteur d'avenir. En disant cela, j'ai le sentiment de parler par euphémisme, car, comme vient de le rappeler le ministre Éric Woerth, il ne se passera pas une année, il ne s'écoulera que quelques mois avant que, dans l'urgence, notre assemblée ne soit à nouveau saisie de diverses mesures drastiques qui viendront frapper nos concitoyens.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est injuste et insuffisant, comme le montrent la branche famille et la branche retraite : oubliées les promesses de la campagne électorale, celle de l'allocation au premier enfant, dont avait parlé le candidat Sarkozy, ou l'engagement, ahurissant et démagogique, d'augmenter de 25 % le minimum vieillesse – puisque, de façon scandaleuse, le projet de loi ne prévoit qu'une augmentation de 1,1 %, inférieure à l'inflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mais ce texte ne trahit pas que des renoncements : il traduit aussi, de façon beaucoup plus stratégique et structurelle, l'incapacité de la majorité à faire face à une double crise, qui prend une ampleur sans précédent et qui risque de bouleverser profondément la vie quotidienne de nos concitoyens dans les mois et les années à venir.

Je veux tout d'abord parler de la crise financière, qui est bien connue et récurrente. Bien que, chaque année, nous vous répétions qu'il est immoral et insupportable, politiquement et financièrement, de reporter les déficits de la sécurité sociale sur les générations à venir, c'est le sixième budget consécutif que vous nous présentez avec plus de 10 milliards d'euros de déficits reportés. Dix milliards, cela représente deux points de cotisation solidarité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La dette accumulée par le Gouvernement et la majorité se monte déjà à plus de 50 milliards : cette année, vous en êtes même réduits aux expédients de ces entreprises qui, au bord du dépôt de bilan, dissimulent leurs dettes dans des déficits de trésorerie. Le découvert a atteint un tel niveau — 35 milliards d'euros — que vous serez obligés, avant la fin de l'année et, bien évidemment, après les élections municipales, de recourir à une augmentation de la CRDS, de taxer tous les revenus, pour faire face non pas à l'avenir ou aux dépenses de l'année en cours, mais simplement au solde des dettes que vous avez accumulées depuis cinq ans.

Au-delà de la crise financière qui s'affirme et qui, prenant toujours plus d'ampleur, devient toujours plus insupportable, se développe une crise sanitaire. Vous le savez, la désertification médicale gagne de nombreux territoires, non seulement ruraux, mais, de plus en plus, urbains. Cette crise s'accentue bien au-delà des prévisions. Au-delà des difficultés qu'ont nos concitoyens pour accéder à des soins, se pose aujourd'hui la question de la multiplication des dépassements d'honoraires et même, dans certains cas, du refus de soigner des patients bénéficiaires de la CMU. À la sélection géographique des territoires, s'ajoute une sélection par l'argent.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

Monsieur Le Guen, il va vous falloir conclure : il vous reste trente secondes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Le Guen

Merci de votre générosité, monsieur le président, et merci de bien vouloir me prévenir sans m'interrompre dans mon propos.

Pour nombre de nos concitoyens, l'hôpital public – hôpital de proximité ou hôpital d'excellence – est là pour pallier les défaillances du système d'assurance maladie et de santé, mais, en raison de l'application de la T2A, cet hôpital même se trouve dans une situation incroyable. Pour y remédier, vous n'avez trouvé qu'une solution : les franchises, cette fameuse taxe sur les malades, qui frappe d'ores et déjà nos concitoyens, mais qui, surtout, est un véritable virus contre la solidarité, que vous avez inoculé à la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ce système de santé désemparé est aujourd'hui la proie des fonds de pension…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Le Guen

…qui viennent profiter des taux de rentabilité exceptionnels offerts par les cliniques privées ou les laboratoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

Merci d'indiquer le vote de votre groupe, monsieur Le Guen !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Le Guen

Je conclus, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Par votre incurie et votre inaction, c'est le système de santé de notre pays, celui dont on disait hier qu'il était le meilleur du monde, que vous êtes en train de laisser se détruire, en le mettant à la remorque du profit. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. — Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

Je vais d'ores et déjà annoncer le scrutin public sur le vote de l'ensemble du projet de loi.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, un enquête INSEE du mois d'octobre 2007, intitulée « La santé des plus pauvres », montre que les personnes qui disposent des revenus les plus faibles sont aussi celles qui souffrent le plus de certaines pathologies. Elles sont également moins nombreuses à consulter des médecins généralistes, et encore moins nombreuses à consulter des spécialistes. Pourtant, ce projet de budget de la sécurité sociale va renforcer les inégalités dans l'accès aux soins, avec la création de nouvelles franchises, dont il faut rappeler que la seule certitude porte sur leur pérennité, car, pour le montant, les Français doivent savoir que vous pourrez les augmenter tous les ans par décret.

Ces nouveaux 50 euros, que vous avez considérés comme anecdotiques, puis présentés – pour vous rattraper et essayer de faire passer la pilule, madame la ministre –, comme devant financer la lutte contre la maladie d'Alzheimer, représentent pourtant une lourde somme ajoutés aux 50 euros de franchise déjà décidés par le gouvernement UMP de 2004, soit un total annuel de 100 euros qui s'ajoute aux trop nombreux dépassements d'honoraires.

Vous vous targuez d'en exonérer les bénéficiaires de la CMU. En réalité, vous ne pouvez simplement pas faire autrement pour des raisons techniques.

Ces nouvelles franchises, qui, dites-vous, rapporteront 800 millions d'euros, frappent les malades, brisant ainsi la solidarité entre bien portants et malades, fondement de notre système de santé, et ceux qui ont des petits revenus et qui sont victimes d'une infection de longue durée seront encore plus atteints. Selon la CNAM, les bénéficiaires de la CMU complémentaire sont non seulement plus nombreux à être malades mais, en plus, dans un état de santé plus grave. Les ALD sont d'ailleurs 77 % plus fréquentes dans cette population.

Et pourtant, vous avez rejeté l'amendement déposé par les députés Verts et soutenu par l'ensemble de l'opposition qui proposait d'exonérer de cette franchise les malades en ALD, y compris les malades du sida, les malades du cancer, les malades d'Alzheimer.

De même, vous avez rejeté l'amendement déposé par notre collègue Roland Muzeau et par l'ensemble des groupes de cette assemblée, excepté l'UMP, qui visait à exonérer les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Ceux-ci seront ainsi doublement victimes.

Nous pensions qu'il fallait responsabiliser les employeurs pour les convaincre de mettre en oeuvre des politiques de prévention afin d'éviter d'exposer les travailleurs à des accidents ou à des pathologies consécutives à des expositions de produits néfastes pour leur santé. Vous répondez baisse des rentes d'accident du travail, suspicion sur les arrêts du travail, taxation des malades déguisée en pseudo-responsabilisation.

Nous pensions qu'il fallait améliorer les petites retraites. Vous répondez augmentation inférieure à l'inflation, hausse de la CSG sur les préretraites.

Nous pensions qu'il fallait responsabiliser les revenus financiers. Vous répondez avec beaucoup de difficulté – nous n'avons même pas bien compris la position du Gouvernement sur l'amendement relatif aux stock-options présenté par le rapporteur Yves Bur – alors qu'il s'agissait d'une taxation homéopathique de 2,5 %.

L'équité, c'est toujours au détriment de ceux qui ont peu, mais l'équité est absente lorsqu'il s'agit de demander des efforts à ceux qui ont le plus.

Vous démantelez l'hôpital public en élargissant à 100 % la tarification à l'activité, poussant les établissements à la course à la rentabilité, sans égard aux besoins de santé de la population. Pourtant, selon la Cour des comptes, la T2A engendre une dérive non maîtrisée des dépenses de santé.

Non, madame la ministre, ce PLFSS, n'est ni ambitieux, ni réaliste. Il est le faire-part de décès de la réforme Douste-Blazy de 2004. L'équilibre financier n'a pas été rétabli. Le dossier médical personnel n'est pas au rendez-vous. Le parcours de soins se réduit à une course au contrôle comptable.

La santé est la grande absente de ce débat. D'ailleurs, les rendez-vous annuels prévus par la loi de santé publique de 2004 ont disparu. La réduction des risques sanitaires environnementaux, qui permettrait de diminuer le nombre d'affectations de longue durée, n'est toujours pas prise en compte et les conclusions du Grenelle de l'environnement ne sont pas encourageantes en ce qui concerne les pesticides.

Faute de pilotage de santé, vous en êtes réduits au strict suivi financier à la petite semaine, mais les sommes en jeu sont trop importantes. Nos concitoyens ne peuvent donc qu'être inquiets. Une fois passée l'anesthésie électorale du printemps que vous essayez d'imposer, le réveil risque d'être douloureux et, dans la lignée de vos politiques de détricotage de la solidarité, chacun risque d'être renvoyé à ses capacités financières individuelles, rompant avec notre système de sécurité sociale solidaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

C'est pourquoi les députés Verts, communistes, républicains et ultra-marins du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce projet de budget de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

Nous avons terminé les explications de vote.

Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Je rappelle que le vote est strictement personnel.

(Il est procédé au scrutin.)

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 512

Nombre de suffrages exprimés 507

Majorité absolue 254

Pour l'adoption 294

Contre 213

Le projet de loi est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La séance est suspendue.

Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Accoyer

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de M. Rudy Salles.)

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008 (nos 189, 276).

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux pouvoirs publics, au Conseil et au contrôle de l'État.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le Conseil et le contrôle de l'État.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Bourguignon

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la mission dont je suis rapporteur spécial comporte, depuis 2005, trois programmes – « Conseil d'État et autres juridictions administratives », « Conseil économique et social », « Cour des comptes et autres juridictions financières » –, soit trois entités distinctes et autonomes, d'où ma qualification les années passées d'hybride budgétaire. Mais un hybride cela peut vivre longtemps !

Mon approche de ces trois programmes s'est, depuis que j'en suis le rapporteur, fondée sur l'analyse de l'activité de ces institutions pour y souligner les aspects de gestion par la performance, ou relever des lacunes à cet égard.

Nous avons aussi à apprendre de la mise en oeuvre de la loi organique relative à la loi de finances – appelée communément LOLF – par ceux qui sont chargés de l'appliquer, que la réforme paraisse bénéfique ou, au contraire, que ses effets soient discutables.

Il m'avait ainsi paru à propos de laisser vivre cette mission et de laisser à chacun des programmes le temps de faire ses preuves. Trois ans plus tard, il est temps de dresser un bilan.

La mission a trouvé ses marques. Les trois acteurs ont bien intégré les règles du jeu et concourent de façon positive à la mise en oeuvre de la LOLF.

Elle a permis à deux programmes d'acquérir une véritable autonomie de gestion. Je pense particulièrement à la Cour des comptes qui s'est encore un peu plus affranchie de la tutelle de Bercy.

L'effort de pédagogie que j'ai voulu porter a donné ses fruits – je m'en réjouis pour le bon fonctionnement démocratique de nos institutions –, dont la transparence budgétaire me semble être un excellent indicateur.

Avant de détailler de manière plus précise les trois programmes, je rappellerai que les volumes financiers en jeu sont relativement limités : 491,30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 497 millions d'euros en crédits de paiement.

Je soulignerai également que le budget est constitué majoritairement par des dépenses de personnel, à hauteur de 80 % environ pour chacun des programmes.

Nous commencerons par le programme « Conseil économique et social », car – il convient de le souligner et de s'en féliciter – les observations que j'avais formulées l'année dernière sur l'absence d'actions et d'indicateurs de performance au sein de ce programme ont été suivies d'effet. Le Conseil économique et social a pris pleinement conscience des avantages qu'il pouvait en retirer pour lui-même.

Cela se traduit, en premier lieu, par un découpage du programme en trois actions. La première, « Représentation des activités économiques et sociales », a pour objet la mission première de l'institution, représenter la société civile auprès des pouvoirs publics grâce à la diversité de ses membres. La seconde, « Fonctionnement de l'institution », traduit les moyens humains et techniques mis en oeuvre. Enfin, la troisième action, « Communication et international », souligne son travail d'expertise auprès des pays étrangers qui souhaitent se doter d'un Conseil économique et social.

En deuxième lieu, de nouveaux indicateurs de performance ont été retenus. Je citerai par exemple l'indicateur « Fonctionnement », qui est particulièrement pertinent, puisqu'il évalue par membre les dépenses de fonctionnement.

Enfin, troisième progrès, une cible est désormais mentionnée pour chaque indicateur.

Quant au budget lui-même du Conseil économique et social, sa progression reste modeste. Il représente 36,30 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, soit une progression de 1,05 %. Avec 162 emplois équivalent temps plein travaillé, le nombre d'emplois reste stable. Je soulignerai que c'est un budget contraint. En effet, la plus grande part des dépenses est destinée à financer l'indemnité allouée aux conseillers et membres de section. Vous noterez que le budget pour 2008 intègre l'augmentation du nombre de conseillers, qui passe de 231 à 233 afin d'assurer la représentation de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dans le groupe de l'outre-mer.

Nous continuerons avec le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », qui est le principal programme de cette mission tant pour les crédits que pour les emplois. Le projet de budget pour 2008 s'élève à 267,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 266 millions d'euros en crédits de paiement. Il correspond à une progression de 4,1 %, hors dotations pour loyers budgétaires et caisse des pensions. Soixante emplois supplémentaires lui sont accordés, pour atteindre le nombre de 2 958 emplois. Ces créations d'emplois, je tiens à le souligner, sont liées à l'imparfaite exécution de la loi pour la programmation de la justice, qui se termine en 2007.

La plus grande part des dépenses de ce budget correspond à des dépenses de personnel. Signalons celles destinées à aligner le taux de l'indemnité forfaitaire des magistrats administratifs sur celui des magistrats financiers. Cependant, malgré des revalorisations, le régime indemnitaire des magistrats administratifs risque de décrocher par rapport aux autres corps de la haute fonction publique, notamment celui des magistrats des juridictions financières. Ce point est d'autant plus délicat qu'il a été décidé d'encourager le détachement de fonctionnaires, afin de pallier les carences en effectifs, dues aux départs en retraite massifs. Le fait marquant de ce programme en 2008 sera l'ouverture du tribunal administratif de Toulon en septembre prochain, qui, à lui seul, absorbera trente emplois. Son coût total est estimé à presque un million d'euros.

Ces créations d'emplois et l'ouverture d'un nouveau tribunal sont plus que nécessaires face à la progression continue du contentieux administratif, qui a augmenté de 10 % en 2007. Le contentieux du droit des étrangers continue d'augmenter : il progresse de 9 % entre 2005 et 2006 dans les tribunaux administratifs, bien plus encore avec la nouvelle procédure dite « obligation de quitter le territoire français ». Et un nouveau contentieux monte en puissance : la contestation du retrait de points sur le permis de conduire, lié à la mise en place des radars automatiques. Ce contentieux a augmenté de 146 % entre 2005 et 2007. Il tend à concentrer l'essentiel de l'activité des TA au détriment d'autres dossiers, même s'il intervient en formation de juge unique. Enfin, comme si cela ne suffisait pas, l'explosion d'un nouveau contentieux est d'ores et déjà attendue à partir de décembre 2008 : il s'agit du droit au logement opposable. Le rapporteur spécial que je suis a été alerté par les syndicats de magistrats administratifs sur ce type de contentieux et sur la charge de travail supplémentaire qui en résulterait, avec environ 3 millions de titulaires possibles de ce droit. L'évolution préoccupante du contentieux se traduit par la mise en place d'objectifs réalistes et par une reconduction des cibles dans le présent projet de loi de finances. Il n'en reste pas moins que, dans ce secteur, la question de nouveaux tribunaux est posée, particulièrement dans la région parisienne.

Je ne peux que souscrire à ces prévisions. En effet, la réduction des délais des jugements ne peut se faire au détriment de leur qualité. En même temps, permettez-moi de regretter que cette augmentation du contentieux soit aussi le corollaire de nouvelles lois, qui, dans des matières diverses, notamment de politique d'immigration, appellent à faire du chiffre.

Nous terminerons par le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Ce programme, qui se doit d'être exemplaire, poursuit ses progrès.

La Cour des comptes a su relever plusieurs défis, en particulier la préparation de la certification des comptes de l'État, dont cette année est le premier exercice. Ce type de mission risque de se développer, car la loi sur l'autonomie des universités prévoit la certification de leurs comptes. D'autres textes du même type peuvent d'ailleurs être votés. Lorsque je l'ai rencontré, M. Séguin, Premier président de la Cour des comptes, m'a fait part de sa préoccupation face à la multiplication de ce type de missions, d'autant que la question de la certification des comptes des collectivités territoriales ne tardera pas à être de nouveau posée.

Autre défi, le développement de réelles compétences en matière de gestion de ressources humaines. Ce défi n'est pas le moindre, lorsqu'on sait que les départs à la retraite d'ici à 2010 représenteront la moitié des effectifs de magistrats en activité, à un moment où le nombre de recrutements à l'issue de l'ENA tend à diminuer.

Le projet de budget pour 2008 est de 187,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 194,7 millions d'euros en crédits de paiement. Il progresse de 5,9 % hors dotations pour loyers budgétaires. En tout, 1 840 emplois sont prévus, soit une diminution de 11 emplois, principalement de catégorie C, du fait de l'externalisation des taches de sécurité. Les dépenses de personnel du programme reflètent la poursuite de son indépendance vis-à-vis de Bercy et l'achèvement de l'autonomie de gestion : 1,7 million d'euros sera consacré à des mesures catégorielles.

On peut noter la diminution des mises à disposition avec la création, en septembre 2008, d'un corps commun d'attachés des juridictions financières de catégorie A. On remarque aussi, pour ce programme, la forte progression des dépenses d'investissement, qui s'élèvent à 10 millions d'euros en crédits de paiement contre 3 millions en 2007. Cette forte hausse s'explique par la mise en oeuvre des travaux de rénovation de la tour des archives, de l'ordre de 8,4 millions d'euros pour 2008. Ce chantier permettra, à terme, de valoriser le patrimoine de la Cour et de remplacer par des bureaux, lieux de travail positif, un espace dédié au stockage de pièces justificatives. Les travaux devraient débuter en janvier 2008 et se poursuivre jusqu'en 2010.

Telles sont, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les remarques et les questions que, après trois ans d'exercice, je souhaitais vous faire partager. Suivant mon avis, eu égard aux progrès des trois programmes et aux acteurs qui concourent à faire avancer la LOLF de manière positive, votre commission de finances a adopté les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour les pouvoirs publics.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Launay

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, depuis la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la mission dont je suis le rapporteur spécial permet d'apporter un éclairage sur les crédits relatifs au fonctionnement des différents pouvoirs publics constitutionnels.

Les dotations que recouvre cette mission sont celles de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale, du Sénat, de La Chaîne Parlementaire, des indemnités des représentants français au Parlement européen pour la deuxième année, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République, ainsi que de la Haute cour de justice, qui figure pour mémoire mais, traditionnellement, n'est pas abondée.

J'ai fait le choix cette année de consacrer un chapitre distinct à chacune d'entre elles. Le périmètre total de leurs crédits s'élèvera en 2008 à 939,15 millions d'euros, soit une progression de 2,23 % par rapport à l'année dernière.

Je rappelle avant tout la spécificité de la mission « Pouvoirs publics ». Les dépenses qu'elle englobe ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation de performance. Il s'agit, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 juillet 2001, d'assurer la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel a par ailleurs rappelé qu'il ne saurait être fait obstacle à « la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement », et que « cette règle est inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs ». C'est dans le cadre de cette autonomie financière des pouvoirs publics que j'ai veillé à exercer la mission de contrôle qui m'incombait.

Mon objectif a donc consisté avant tout à apporter à l'Assemblée nationale l'information la plus complète possible, et ainsi à faire vivre le principe posé par l'article XV de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en vertu duquel « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »

Avant d'aborder le détail de chaque dotation, je tiens à souligner une avancée importante du point de vue de la transparence. J'ai en effet souhaité rencontrer les principaux acteurs de chacun des pouvoirs publics de la mission. J'ai ainsi pu m'entretenir librement avec Mme Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet du Président de la République, avec M. Richard Mallié, premier questeur de l'Assemblée nationale, avec M. Jean Faure, alors questeur délégué du Sénat, avec M. Richard Michel, président-directeur général de La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale, avec M. Jean-Pierre Elkabbach, président-directeur général de Public Sénat, avec M. Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, et avec M. Henri Le Gall, président de la Cour de justice de la République.

Pour la quasi-totalité d'entre eux, cet entretien constituait une première et, pour tous, un gage de bonne volonté. Il correspondait à un souhait partagé de répondre au besoin d'information et de transparence des parlementaires, mais aussi de nos concitoyens. Je les en remercie vivement. Cela constitue sans aucun doute un progrès, qui m'a permis d'éclairer davantage mon analyse du présent projet de loi de finances.

J'en viens aux principales caractéristiques de chacune des dotations, que je reprendrai dans l'ordre où elles figurent dans le rapport annexé au projet de loi de finances.

La première d'entre elles, la dotation de la Présidence de la République, est sans doute celle qui suscite le plus d'intérêt, même si elle ne représente actuellement qu'un peu moins de 3,5 % de l'ensemble des crédits de la mission. Elle devrait s'élever en 2008 à 32,29 millions d'euros – je dis « devrait » car nous en reparlerons –, ne progressant que du montant de l'inflation estimée, soit une stabilisation en volume, dans l'attente de décisions relatives au contrôle des crédits de l'Élysée.

En l'état, beaucoup de dépenses n'y sont pas retracées, notamment celles qui concernent l'ensemble du personnel travaillant à l'Élysée, essentiellement constitué de fonctionnaires mis à disposition et payés par les administrations centrales de l'État. La prise en compte de la réalité du périmètre de la dotation de la Présidence conduirait au minimum à la tripler. Elle pourrait alors atteindre 100 millions d'euros. C'est pourquoi M. le président de la République avait indiqué avoir sollicité le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, qui lui a remis hier ses conclusions.

Monsieur le président, mes chers collègues, jamais sans doute rapporteur n'aura vu une partie de ses recommandations suivies d'effet aussi rapidement : alors que mon rapport était disponible en ligne vendredi dernier à minuit, et à la distribution, hier, le Gouvernement a déposé deux amendements dans la nuit. (Sourires.)

Le premier vise, dans un souci de transparence, à réintégrer dans le budget de l'Élysée l'ensemble des dépenses qui n'y sont pas retracées et propose en conséquence une modification substantielle de la dotation allouée à la Présidence. Je ne peux que me féliciter du respect des engagements pris : la rémunération du Président de la République, qui devait également être clarifiée, fait l'objet du second amendement. Il restera à préciser les questions relatives à l'information qui doit être fournie au Parlement ainsi qu'au statut des anciens Présidents de la République.

En tout état de cause, je me réjouis que cette nécessaire clarification ait pu finalement avoir lieu devant l'Assemblée nationale, car la priorité lui revient, en vertu du rôle que lui donne la Constitution en matière de loi de finances.

J'insisterai, enfin, sur le rôle que doit, à mon sens, jouer le Parlement en matière de contrôle des crédits de l'Élysée. La commission Balladur propose que la Cour des comptes exerce un contrôle sur l'utilisation du budget de la Présidence. Certes la procédure de certification des comptes me paraît légitimement relever, directement ou indirectement, de cette juridiction, mais il n'en va pas de même s'agissant des questions de transparence et d'information, qui m'apparaissent, quant à elles, liées à l'exercice même de la démocratie représentative.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Launay

De ce point de vue, le Parlement a toute légitimité à assumer cette responsabilité et le cadre de la mission « Pouvoirs publics » s'y prête pleinement

J'en viens aux autres dotations.

La dotation de l'Assemblée nationale pour 2008 marque un retour à la rigueur, après la hausse des dépenses liée au renouvellement de 2007 : elle ne progresse que très faiblement et diminue même en volume. D'un montant de 533,91 millions d'euros – près de 57 % de l'ensemble des crédits de la mission –, elle se caractérise par la maîtrise des charges de fonctionnement, en diminution, et par des investissements moindres que l'an passé mais toujours largement autofinancés par le prélèvement sur les disponibilités.

La dotation du Sénat connaît une légère progression, de 4,2 %, liée au renouvellement partiel et à l'accroissement du nombre de sénateurs. Elle atteint 327,7 millions d'euros, soit un peu moins de 35 % des crédits de la mission. Un important effort d'investissement sera réalisé mais là aussi par une mobilisation des réserves propres.

La dotation de La Chaîne parlementaire, qui recouvre les budgets de LCP-AN et de Public Sénat, mérite que l'on s'y attarde. J'ai tenu à ne pas dissocier l'aspect strictement budgétaire et financier de cette chaîne, trop souvent décriée à mon sens, de son fonctionnement, de la manière dont elle s'impose dans le paysage audiovisuel français, mais surtout du rôle qu'elle joue au service de la démocratie parlementaire. L'augmentation de la dotation est entièrement contrainte par les charges liées à la Télévision numérique terrestre. Cependant son coût ne me semble pas excessif en définitive, au regard non seulement des objectifs fixés, mais aussi par comparaison avec d'autres chaînes. L'existence d'un canal unique partagé entre deux chaînes n'est pas sans poser de difficultés, nous pouvons tous le constater. L'hypothèse d'une fusion semble quant à elle peu compatible avec le principe du bicamérisme. C'est pourquoi, sans ignorer la nécessité de prendre en compte l'impact financier d'une telle perspective, je soumets à votre réflexion la question de la création d'un canal distinct pour chacune des deux chaînes. À nous de savoir, mes chers collègues, si nous voulons ou non nous donner les moyens de valoriser encore plus l'action du Parlement.

La dotation des indemnités des représentants français au Parlement européen est rattachée à la mission pour la seconde année consécutive, en raison de la gestion de ses crédits par les assemblées parlementaires. Elle reste à un niveau stable, avec un peu plus de 8 millions d'euros. Sans changement marquant pour 2008, elle pourrait évoluer dès 2009, après la prise d'effet de la décision adoptée par le Parlement européen fixant l'indemnité des députés européens, même si une réglementation dérogatoire est prévue jusqu'en 2019.

La dotation du Conseil constitutionnel progresse de 7 %, essentiellement en raison de l'augmentation de son périmètre, du fait de la facturation par le ministère de la défense des services de garde statique, jusque-là assurés par la gendarmerie. Elle atteint 7,75 millions d'euros et représente moins de 1 % de l'ensemble des crédits de la mission. Si les crédits demandés dépendent fortement de son activité, qui est cyclique, le Conseil veille par ailleurs à la modération de ses dépenses.

Enfin, la dotation de la Cour de justice de la République, la moins élevée de la mission avec 874 443 euros – soit moins de 0,1 % de l'ensemble –, se veut exemplaire. Non seulement elle diminuera en 2008, mais la Cour pratique également une gestion rigoureuse qui la conduit à restituer les excédents qu'elle n'a pas utilisés en fin d'année, une initiative que l'on ne peut que saluer.

C'est pourquoi, monsieur le président, mes chers collègues, je ne vois aucune raison de ne pas adopter les crédits de la mission « Pouvoirs publics », modifiés par les deux amendements gouvernementaux relatifs à l'Élysée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

Nous en venons aux orateurs inscrits dans la discussion.

La parole est à M. René Dosière.

Debut de section - PermalienPhoto de René Dosière

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis près de six ans, je fais d'étonnantes découvertes s'agissant de la Présidence de la République : opacité totale de son budget, absence de textes, défaut d'explications – il est vrai que notre assemblée n'en réclamait pas –, explosion des dépenses, avec leur multiplication par neuf durant les douze années de la présidence de M. Chirac, bric-à-brac financier – à la dotation s'ajoutaient toute une série de crédits, dissimulés, en provenance des ministères –, rémunération du Président fixée par lui-même et intégrée dans le budget de la présidence, avec confusion entre dépenses personnelles et dépenses publiques.

Qu'ai-je réclamé en intervenant régulièrement à cette tribune ? Un budget « vérité », un contrôle des comptes de la Présidence, une rémunération du Président fixée par la loi et un statut juridique pour son conjoint. J'ai encore en mémoire les sarcasmes du gouvernement d'alors et de sa majorité. J'étais un démagogue, un inconscient, selon Jean-François Copé, qui n'arrêtait pas de dire ici et ailleurs que le budget de l'Élysée était d'une totale transparence et que, décidément, je ne comprenais rien à rien.

Que propose aujourd'hui le Gouvernement ? Un budget vérité, un contrôle des comptes de la Présidence, une rémunération du Président fixée par la loi. S'il y a dans cet hémicycle un député qui peut être satisfait, c'est bien moi !

Debut de section - PermalienPhoto de René Dosière

Je ne doute pas d'ailleurs que Jean-François Copé votera avec enthousiasme les dispositions qu'il n'a cessé de combattre hier !

Reste que les intentions doivent se traduire par des actes et mon scepticisme n'a pas totalement disparu, compte tenu de l'attitude du Gouvernement. J'aurai l'occasion d'y revenir.

Au-delà de ces bonnes intentions, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous apportiez quelques précisions. Pouvez-vous, en particulier, nous dire si le rapport d'activité destiné à compléter l'information du Parlement sur l'exécution du budget, qu'a évoqué la directrice de cabinet de M. le Président de la République, sera consistant, à l'instar du rapport des questeurs de l'Assemblée qui fait 150 pages, ou s'il restera limité aux trois pages actuelles ? Quand une disposition de la loi de 2002 avait prévu la publication de ce document, j'avais cru naïvement qu'enfin la transparence allait se faire. J'étais loin de penser que les fonctionnaires de l'Élysée auraient de telles difficultés à lever le voile sur les comptes de la Présidence. Ce type de comportement va-t-il changer ? Aurez-vous enfin des explications complètes à nous fournir à ce sujet ?

Par ailleurs, ce rapport sera-t-il diffusé sur Internet de manière que tous les citoyens puissent en prendre connaissance ? Je vous pose la question car, vous le savez, il n'y a pas de démocratie véritable sans information du peuple.

Il nous faut assurément respecter l'autonomie financière de la Présidence : la Constitution nous l'impose. Nous ne pouvons pas par conséquent réduire les crédits qui nous sont demandés. Mais l'autonomie financière n'équivaut pas à l'impunité financière. Par conséquent, nous devons exercer a posteriori notre droit de contrôle sur la gestion des fonds publics, y compris ceux dont bénéficie la Présidence, car ils sont fournis par l'impôt. Et la mission même du Parlement est de contrôler l'utilisation de l'impôt : c'est pour cela qu'il est né en Angleterre et qu'il a été diffusé dans d'autres pays démocratiques.

Durant ces six années, je n'ai eu qu'un seul but : améliorer la transparence du budget de la Présidence. Je n'ai d'ailleurs jamais changé de ligne de conduite, quels que soient les critiques et les sarcasmes dont j'ai été l'objet. L'opacité ne peut que susciter la suspicion et le doute parmi les citoyens alors que la transparence renforce leur adhésion. Je me réjouis à ce titre des propositions de la commission présidée par Édouard Balladur, qui ont pu également inspirer le Gouvernement. La Présidence de la République, première institution de notre pays, se doit d'être irréprochable. Soyez persuadés, monsieur le ministre, mes chers collègues, que je continuerai à veiller à l'application des bonnes intentions qui sont manifestées aujourd'hui. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Chartier

Monsieur Dosière, je vous ai applaudi car je tenais à saluer votre travail, fruit de votre persévérance, généralement juste, qui s'est traduit l'an dernier par la publication d'un best-seller. Et sans vouloir susciter la polémique, j'espère que le nombre d'exemplaires que vous avez vendus a été à la hauteur de la tâche que vous avez accomplie.

Après votre intervention, dont j'aurais pu faire miennes certaines parties, je voudrais mettre l'accent sur le nécessaire équilibre qu'il nous faut trouver entre la séparation des pouvoirs et le contrôle de la dépense publique, exigés tous deux par la Constitution.

Les deux missions « Conseil et contrôle de l'État » et « Pouvoirs publics » couvrent un champ plus large que les seuls crédits de la Présidence de la République. Mais peut-on en la matière trouver un espace pour que Cour des comptes et Parlement effectuent de concert un travail de contrôle, sans entamer l'autonomie de la Présidence de la République ? Je crois que cela est possible. Jean Launay, dans son rapport sur la mission « Pouvoirs publics », a mené une bonne exploration en montrant comment, en concertation avec la Présidence, on peut examiner l'utilisation des crédits de celle-ci.

Comme l'a dit fort justement le rapporteur spécial, l'autonomie financière du Conseil constitutionnel n'est mentionnée dans aucun texte. La jurisprudence est là pour définir les conditions dans lesquelles on doit exercer un contrôle sur les dépenses de la Présidence de la République tout en respectant les termes de la Constitution et en l'occurrence l'indépendance de cette institution.

Contrôle et transparence : tels sont les maîtres mots de ces deux missions.

La mission d'assistance au Parlement représente aujourd'hui environ 26,5 % de l'activité de la Cour des comptes. Cette mission est prévue par la Constitution puisqu'elle précise que la Cour des comptes assiste le Parlement dans ses missions de contrôle des dépenses publiques. Voilà un travail effectué en bonne intelligence.

En revanche, la mission de certification des comptes, prévue par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, me laisse perplexe. Cette année, la Cour a assorti sa certification de treize réserves substantielles. Or on ne peut pas imaginer un seul instant que la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de l'État. Cette nouvelle mission s'est traduite par des dépenses de fonctionnement supplémentaires de 1,7 million d'euros.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de m'interroger à nouveau sur l'opportunité de la certification des comptes de l'État dès lors que l'on ne consolide pas les comptes des collectivités locales. Voilà pourquoi je souhaite que l'on poursuive la réflexion sur l'utilité de cette certification.

Enfin, je me réjouis que la dotation destinée à couvrir la rémunération des députés au Parlement européen soit intégrée dans la mission « Pouvoirs publics ». Lorsque j'étais rapporteur spécial des crédits de l'action extérieure de l'État, j'avais moi-même demandé que cette ligne soit transférée dans la mission « Pouvoirs publics » où elle trouve naturellement sa place.

Bien entendu, le groupe UMP votera les crédits des missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l'État ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Dumont

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, créée en décembre 1999 sur la proposition de M. Laurent Fabius, La Chaîne parlementaire a droit cette année, grâce à notre rapporteur spécial, Jean Launay, à un chapitre particulier qui nous permet de mesurer, sept ans après sa création, l'efficacité d'une chaîne au service d'une mission publique à destination de la citoyenneté. On peut donc s'intéresser à son fonctionnement, à son financement et au rôle qu'elle joue au service de la démocratie alors que le temps est venu de valoriser son action.

Il y a quelques années, siégeant à l'époque dans l'opposition, l'un de nos collègues n'avait pas de mots assez durs pour stigmatiser cette chaîne, allant même jusqu'à défendre dans cet hémicycle un amendement qui prévoyait de lui retirer tous ses crédits. Aujourd'hui, personne, dans l'opposition comme dans la majorité, ne remet en cause l'existence de cette chaîne. Bien au contraire, on s'exerce à la valoriser et à trouver pour elle de nouvelles voies de développement ; Jean Launay y a fait référence.

Je voudrais revenir sur la Télévision numérique terrestre. Pourquoi certaines zones de notre territoire ne sont-elles pas couvertes par la TNT ? Celle-ci a eu pourtant un effet très positif sur le niveau d'audience des deux chaînes, celle du Sénat et celle de l'Assemblée nationale.

La dotation de La Chaîne parlementaire s'élèvera à un peu plus de 28 millions d'euros en 2008. Certes, l'augmentation est sensible, mais elle est mise au service des technologies de diffusion, en vue d'améliorer la couverture territoriale. On ne peut donc qu'y souscrire.

Il n'empêche que les lignes éditoriales respectives des deux chaînes diffèrent sensiblement. Ici même, le choix du direct, du partenariat avec les grands hebdomadaires et des débats valorise, par son côté pédagogique, l'action parlementaire.

Nul n'a oublié, par exemple, la diffusion en direct des travaux de la commission d'enquête sur l'affaire dite d'Outreau. Et heureusement qu'il reste aujourd'hui une mémoire magnétique pour rappeler les engagements pris à l'époque. La Chaîne parlementaire permettra peut-être de rappeler à celles et ceux qui donnent souvent des leçons de morale ou des orientations pour le Parlement que certaines dérives ne doivent jamais être oubliées. Sans stigmatiser qui que ce soit, il est bon que le Parlement fasse son oeuvre, pas sous le coup de l'émotion, d'un choc médiatique ou de l'actualité, mais bien au contraire en prenant le temps de la réflexion, celui du débat pour agir. La loi ne fait pas tout, mais elle est nécessaire.

Arrêtons-nous quelques instants sur l'évaluation de La Chaîne parlementaire pour en tirer quelques enseignements. Si son budget a doublé entre 2003 et 2007, l'audience hebdomadaire cumulée a largement décuplé, la TNT y étant pour beaucoup. On est passé en effet de 550 000 téléspectateurs à plus de 10 millions pour certains grands événements. Nous devons donner les moyens financiers à cette chaîne pour qu'elle puisse faire oeuvre de pédagogie à l'égard de nos concitoyens.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Dumont

Il clignote toujours ! (Sourires.)

Si La Chaîne parlementaire a un coût, la démocratie représentative mérite bien ces quelques millions d'euros que nous voterons pour faire évoluer et moderniser nos institutions. La commission Balladur vient de rendre ses conclusions ; chacun va participer au débat. N'anticipons pas sur ce qu'il en restera, monsieur le secrétaire d'État. Soyons très prudents : si nous voulons donner plus de force à la représentation nationale, si nous voulons qu'elle joue pleinement son rôle, il faut lui en donner les moyens. C'est à ce prix que le peuple comprendra qu'il n'y a rien de mieux que la démocratie représentative.

Debut de section - PermalienPhoto de René Dosière

Belle formule ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - PermalienRoger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF il y a trois ans, les missions « Conseil et contrôle de l'État » et « Pouvoirs publics » sont présentées conjointement.

Je tiens à remercier les rapporteurs spéciaux de ces missions, Pierre Bourguignon et Jean Launay, ainsi que Didier Migaud, président de la commission des finances, et Gilles Carrez, rapporteur général du budget. Une fois de plus, le travail qu'ils ont réalisé en commission a été d'une remarquable qualité.

J'aurai l'occasion de revenir dans mon propos sur les interventions de René Dosière et de Jérôme Chartier, un peu moins sur celle de M. Dumont dans la mesure où le Gouvernement n'a pas à intervenir sur les chaînes parlementaires.

Comme vous le savez, la mission « Pouvoirs publics » regroupe les organes constitutionnels de la République. La nature particulière des activités qui y sont regroupées les dispense des contraintes de performance auxquelles sont soumises les missions de droit commun.

Je passerai rapidement sur le programme « Cour de Justice de la République » qui n'appelle pas de commentaires particuliers. Je n'évoquerai pas non plus les budgets de l'Assemblée nationale et du Sénat, en vertu du principe de séparation des pouvoirs.

Le programme « Conseil constitutionnel » présente quant à lui une augmentation de 7 %, pleinement justifiée par les charges supplémentaires liées à l'accueil de deux nouveaux membres, l'application d'une nouvelle contribution employeur prévue par la loi et le transfert purement comptable de la charge budgétaire des frais de garde de gendarmerie.

J'en viens à présent au budget du programme « Présidence de la République ».

Dans cette affaire, les choses sont claires. Comme le rappelait à l'instant René Dosière, il faut un tournant radical. Le Président de la République est déterminé à le conduire pleinement dans la manière d'appréhender le budget de la Présidence.

Chargé de réfléchir à cette question, le comité de modernisation et de rééquilibrage des institutions de la ve République a publié tout récemment ses conclusions. Il y formule des propositions de nature à conférer enfin au budget de la Présidence de la République toute la transparence et la cohérence souhaitable, dans le respect des prérogatives particulières de cette mission. Les deux amendements que j'aurai l'honneur de présenter tout à l'heure entendent faire appliquer ces propositions immédiatement.

La transparence exige que soient réintégrées dans le budget officiel de l'Élysée l'ensemble des dépenses qui contribuent à son fonctionnement. Cela comprend les frais de déplacement, actuellement pris en charge par l'intérieur, l'outre-mer, les affaires étrangères et la défense, ainsi que la rémunération de l'ensemble des collaborateurs du Président qui, lorsqu'ils sont issus de la fonction publique de l'État, ne doivent plus être rémunérés par leur administration d'origine. J'aurai l'occasion de détailler dans quelques instants l'ensemble de ces transferts et de cette consolidation.

S'agissant de la rémunération du Président de la République, vous l'avez dit avec d'autres, monsieur Dosière, nous sommes actuellement dans un système relativement passéiste, archaïque et peu transparent.

Debut de section - PermalienPhoto de René Dosière

Vous pouvez retirer le mot « relativement », monsieur le secrétaire d'État !

Debut de section - PermalienRoger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement

Monsieur Dosière, je me rapproche tellement de vous : vous pouvez bien vous rapprocher de moi à propos de l'emploi de l'adverbe « relativement ». (Sourires.)

Le fait que la rémunération du Président de la République soit fixée par la loi est un élément, pour le Parlement, à la fois de cette valorisation dont on parle tant et de transparence. Cette rémunération sera égale à celle du Premier ministre – elle-même fixée par la loi –, et donc assez proche de celle des homologues étrangers du Président de la République française, Et je rappelle – ce sera le sens de mon amendement no 69 rectifié – qu'elle sera totalement exclusive de la perception de tout autre traitement, prime, pension ou indemnité.

Cette mise en cohérence des comptes de la Présidence de la République s'accompagnera de mesures de contrôle, actuellement inexistantes.Jérôme Chartier a beaucoup insisté sur le contrôle dans le rôle du Parlement, et il a raison. La Cour des comptes, autorité impartiale et insoupçonnable, vérifiera en effet désormais chaque année la nature des dépenses effectuées et certifiera l'exactitude et la sincérité du rapport d'activité de la Présidence et des documents communiqués au Parlement. Ses observations et ses recommandations seront évidemment publiques. Le Parlement sera destinataire de documents explicatifs concernant le budget. Il pourra naturellement poser des questions et émettre des commentaires. Pour répondre plus précisément à ce que vous avez demandé, monsieur Dosière, le rapport d'activité ne fera pas trois pages, il sera consistant, il aura la même diffusion que les rapports d'activité des autres pouvoirs publics et, je vous le dis tout de suite, tous les éléments transmis au Parlement seront publiés sur Internet.

Debut de section - PermalienRoger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement

Par ailleurs, la Présidence de la République s'engage à publier chaque année, à compter de 2008, un rapport d'activité retraçant l'utilisation des fonds alloués à son fonctionnement.

Vous le comprenez bien, mesdames, messieurs les députés, cette nouvelle présentation clarifiée exige que la Présidence demande au Parlement une augmentation de sa dotation, qui sera compensée par une réduction équivalente – nous y reviendrons tout à l'heure – de la dotation des ministères contributeurs. Il est important de remarquer que cette augmentation, pour importante qu'elle puisse paraître, est de nature purement comptable, sans effet sur le montant réel des dépenses de la Présidence puisqu'elle prend en charge des dépenses autrefois supportées par les ministères.

Permettez-moi maintenant d'évoquer rapidement la mission « Conseil et contrôle de l'État », qui comprend, comme vous le savez, trois programmes : « Conseil économique et social », « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».

Tout d'abord, s'agissant du Conseil économique et social, je dois dire que ce dernier a désormais remarquablement adapté sa présentation budgétaire aux exigences de la LOLF. Il connaîtra une augmentation de 1,5 % de sa dotation globale. Cette augmentation est rendue nécessaire par la nomination de deux nouveaux conseillers au titre de l'outre-mer et par l'incidence de l'augmentation de la valeur du point d'indice sur la rémunération du personnel. Les autres dotations du Conseil économique et social sont inchangées depuis 2001.

Le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » appelle quelques remarques. Le projet de budget de ce programme s'inscrit dans un contexte d'augmentation de l'activité du Conseil d'État et des autres juridictions administratives. Ce budget permettra, d'une part, la création d'un nouveau tribunal administratif à Toulon et, d'autre part, le renforcement en personnel des juridictions administratives dont la croissance du contentieux ne peut être traitée à effectifs constants. Il est à noter que le Conseil d'État s'est lancé, depuis 2006, dans une politique volontariste de maîtrise des frais de justice qu'il supporte, constitués pour l'essentiel de dépenses d'affranchissement. Ainsi, pour la première fois, cette dotation, qui était précédemment ajustée à la hausse tous les ans, a pu être reconduite à l'identique en PLF pour 2008. Il convient d'ailleurs de souligner que le Conseil d'État, qui souhaite poursuivre cette politique, expérimente également l'envoi par Internet des pièces de procédure, démarche qui devrait à terme permettre de diminuer les coûts d'affranchissement tout en améliorant le service rendu aux justiciables.

En effet, le projet de loi de finances traduit également la volonté du Gouvernement de continuer à réduire les délais de jugement devant les juridictions administratives. Celles-ci sont engagées depuis longtemps dans une démarche de performance qui vise à diminuer les délais de jugement en augmentant la productivité – même si je n'aime pas beaucoup le terme – des magistrats et des agents de greffe, tout en maintenant la qualité des décisions juridictionnelles. Alors que le nombre de requêtes portées devant le juge administratif a augmenté de 48 % entre 2002 et 2006, le délai moyen de jugement a diminué fortement, pour passer enfin – certes, ce n'est pas encore suffisant – sous la barre des dix-huit mois.

Trois éléments caractérisent le projet de loi de finances pour 2008 du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Tout d'abord, il s'agit d'un budget qui consolide encore l'autonomie de gestion des ressources humaines de ces juridictions. Le processus de consolidation de la situation juridique des personnels, engagé en 2006, sera achevé en 2008.

Ensuite, le budget qui vous est présenté rationalise les moyens. Si la mission de certification des comptes a nécessité effectivement la création d'emplois sur la période 2006-2007, les recrutements d'experts ne seront achevés qu'en 2008. Par ailleurs, l'externalisation de certaines fonctions supports et la modernisation des moyens permettent la suppression, en 2008, de onze emplois.

Enfin, le projet de budget est marqué par une opération immobilière de grande envergure. En effet, les travaux de rénovation de la tour des archives seront engagés prochainement. Il s'agit du principal projet immobilier depuis l'installation de la Cour au palais Cambon en 1912. 8,4 millions d'euros y seront consacrés en 2008, en investissement, et parallèlement, les services qui y sont actuellement installés devront être relogés. C'est le financement de cette opération immobilière qui explique l'essentiel de la progression des crédits des juridictions financières,

Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les précisions que je souhaitais vous apporter sur les missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l'État ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

J'appelle les crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l'état B.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

Je suis d'abord saisi d'un amendement n° 70 , deuxième rectification.

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour le soutenir.

Debut de section - PermalienRoger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement

Comme je l'ai indiqué, la consolidation du budget de la Présidence nécessite naturellement que les moyens mis à disposition par les ministères soient regroupés au sein de sa dotation. L'amendement vise à majorer de 68,5 millions d'euros les crédits de la Présidence de la République. Il est très clair que cette majoration sera entièrement compensée par des amendements qui seront présentés à la fin du débat sur le PLF pour 2008, ministère par ministère.

Permettez-moi de revenir sur le montant de ces crédits puisqu'une petite polémique semble naître.

Debut de section - PermalienPhoto de René Dosière

Une « petite » polémique ? Nous parlons de 10 millions d'euros…

Debut de section - PermalienRoger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement

Sans donner tous les chiffres des petites contributions, il s'agit de 12 millions d'euros pour les affaires étrangères et européennes, de 14 millions d'euros pour l'intérieur, l'outre-mer et les collectivités territoriales, de 26,3 millions d'euros pour la défense, de 5 millions d'euros pour la culture et la communication, de 7 millions d'euros pour l'économie, les finances et l'emploi, de 500 000 euros pour l'agriculture et la pêche, de 100 000 euros pour la Cour des comptes, ou encore de 500 000 euros pour le Conseil d'État. Je tiens naturellement ces données à votre disposition. Le total fait 68,5 millions d'euros pile, c'est-à-dire exactement le montant de l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Launay

Je ferai deux remarques, monsieur le secrétaire d'État. D'abord, s'agissant de la question des charges de personnel, il sera utile que dans le tableau que vous nous donnerez en fin de processus budgétaire nous ayons la ventilation des 68,5 millions entre les dépenses de personnel et les autres dépenses.

Debut de section - PermalienRoger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement

Bien sûr.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Launay

En effet, et pour éclairer notre assemblée, je rappelle qu'aujourd'hui, ce sont 159 personnes qui sont payées ou remboursées via le budget de l'Élysée, sur un total de 983 qui y travaillent. Il en reste donc 824, soit 84 % des effectifs, qui figurent dans les autres missions du budget de l'État, qu'il faudra donc détailler pour connaître la compensation de la dotation majorée.

J'ajoute qu'il y a d'autres dépenses qui ne sont pas retracées dans les comptes de l'Élysée : je pense aux voyages, à l'entretien du fort de Brégançon par le ministère de la défense, et j'en passe. Il faudra à la fin de la discussion budgétaire que la représentation nationale dispose d'une image réelle du budget de l'Élysée, concernant non seulement les personnels mais également les autres charges.

Cela étant, la commission des finances, au cours de la réunion qu'elle a tenue à seize heures, a adopté l'amendement no 70 , deuxième rectification.

Debut de section - PermalienPhoto de René Dosière

Je n'ai évidemment pas besoin de dire combien j'approuve, sur le principe, la consolidation de ces crédits. Je voudrais malgré tout demander au Gouvernement quelques précisions. Mon souci, je l'ai dit, n'est pas de réduire le budget de la Présidence – de toute façon constitutionnellement nous n'en avons pas le droit –, mais qu'à l'occasion de cette consolidation la Présidence ne majore pas ses crédits. Si elle veut les majorer, elle n'a qu'à le faire en toute clarté – comme je le démontrerai avec mon amendement. Monsieur le secrétaire d'État, avec les réponses que la quasi-totalité des ministères m'ont donné, j'arrive à un total de consolidation de 90 millions. Entre 90 millions et 100 millions, il y a tout de même une différence de 10 millions, ce qui n'est pas mince. Je vais démontrer en défendant mon amendement qu'au moins 2,5 millions sont à ajouter au budget de l'Élysée pour 2008 qui nous est proposé. Je souhaite donc que, dans les détails que vous nous apporterez ultérieurement dans la discussion budgétaire, vous soyez d'une très grande précision. Dans les autres dépenses des ministères, vous ne citez pas le ministère de la culture, mais votre liste n'est sans doute pas exhaustive, car ce ministère apporte des crédits importants, y compris de fonctionnement. Mais les explications que vous donnerez sur ce total nous permettront d'y voir plus clair.

Un autre problème me préoccupe. Comme vient de le dire le rapporteur spécial, plus de 800 personnes en poste à l'Élysée sont rémunérées par leur ministère d'origine. Lorsque je demande aux ministères combien il y a de personnes et combien ça coûte, ils me répondent de manière très précise – j'ai publié les chiffres pour chaque ministère dans mon ouvrage –, mais je n'arrive qu'à environ 700 personnes. Il y a une différence de 100. C'est tout de même surprenant que l'Élysée dise qu'il en connaît 800 et que, ministère par ministère, on n'arrive qu'à 700. J'ai bien entendu essayé de savoir d'où venait cette différence. On a fini par me répondre qu'il s'agissait de gens qui étaient mis à disposition par des « institutions assimilées ». J'avoue que je n'ai pas une culture juridique et constitutionnelle suffisante pour savoir ce que cela veut dire.

Comme on ne m'apportait pas de précisions supplémentaires, j'ai posé la question au Premier ministre – d'abord sous l'ancienne législature puis, comme je n'avais toujours pas eu de réponse et que les questions écrites tombent lorsque la législature s'achève, au Premier ministre actuel, qui avait déclaré à la radio qu'il me répondrait dans les meilleurs délais sur l'utilisation de l'argent public de l'Élysée. Compte tenu des bonnes dispositions affichées, je lui ai demandé de me renseigner – ce qu'il n'a pas fait. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de me dire quelles sont ces « institutions assimilées », combien il y en a, et combien de fonctionnaires chacune d'entre elles met à la disposition de la Présidence.

S'il n'y en a pas et que tous les fonctionnaires sont détachés des ministères, je saurai lequel d'entre eux a dissimulé l'existence de cette centaine de personnes, et je demanderai que l'on traite les parlementaires avec davantage d'égards.

Debut de section - PermalienRoger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement

Monsieur Dosière, voici les chiffres exacts, tels qu'ils résultent d'un recensement complet : 1 045 personnes travaillent à l'Élysée, parmi lesquelles 860 sont mises à disposition par les ministères, les autres étant pour l'essentiel des contractuels.

Quant à la répartition des crédits, elle est relativement simple : 50,9 millions pour les charges de personnel ; 15,3 millions pour les frais de voyages et de déplacements ; 2,3 millions pour les charges de services. On atteint ainsi la somme de 68,5 millions donnée tout à l'heure.

La contribution du ministère de la culture s'élève, comme je l'ai déjà signalé, à 5 millions d'euros. Mais nous reprendrons l'ensemble des contributions, ministère par ministère, dans les amendements de compensation qui seront présentés à la fin de l'examen du projet de loi de finances.

Debut de section - PermalienPhoto de René Dosière

Une précision, monsieur le secrétaire d'État : vous donnez le chiffre de 1045, mais le rapport budgétaire parle de 983 personnes.

Debut de section - PermalienRoger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement

Vous faites bien de le souligner, monsieur Dosière. Comme vous le dites vous-même, il n'est pas toujours facile de connaître les chiffres exacts, ministère par ministère. Avec les membres de mon cabinet, nous avons, pour préparer ce débat, effectué un recensement complet, afin de ne rien dissimuler à la représentation nationale. Nous dénombrons 55 ou 60 personnes de plus que le rapport – ce qui n'est pas rien.

Debut de section - PermalienPhoto de René Dosière

Ce qui aggrave encore l'écart que j'ai constaté !

Debut de section - PermalienRoger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement

C'est la réalité, et non des personnes que nous aurions rajoutées de manière fictive ! Nous avons fait un recensement complémentaire, afin de pouvoir disposer d'une photographie de la réalité, dans un souci de clarté et de transparence.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Chartier

Le groupe UMP votera en faveur de cet amendement.

S'agissant de la différence de chiffres qui vient d'être relevée, je rappelle que nous sommes face à un héritage de l'histoire : la tradition veut que la Présidence de la République soit dotée par les différents départements ministériels des personnels dont elle pourrait avoir besoin pour assurer sa mission. Aujourd'hui a lieu une évolution majeure, qui accorde non seulement à la Présidence une autonomie financière parfaitement justifiée par la Constitution, mais exige de surcroît que celle-ci se réalise dans une parfaite transparence. Dans la vision du Président de la République, une démocratie irréprochable doit commencer par le haut.

Probablement les choses vont-elles évoluer pendant encore quelques semaines. Le travail du rapporteur spécial, dont j'ai écouté avec intérêt l'audition à la commission des finances, a été remarquable ; il a dit lui-même qu'il avait obtenu de la Présidence de la République toutes les précisions nécessaires. Il existe actuellement une réelle convergence en faveur d'un budget de la Présidence de la République qui soit transparent et parfaitement clair pour la représentation nationale et pour tous les Français.

Comme le rapport du rapporteur spécial l'indique, les précisions manquantes seront apportées lorsque sera mis en place le système de comptabilité analytique, qui donnera, grâce au tableau des emplois, un état des effectifs incontestable. M. Dosière trouvera donc la réponse à ses questions dans le rapport de l'an prochain, et même, sans doute, dès les discussions que nous aurons à la fin de la deuxième partie de la loi de finances, lorsque nous évoquerons, ministère par ministère, la réduction des crédits correspondant exactement à la majoration proposée aujourd'hui par l'amendement gouvernemental.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

Je mets aux voix l'amendement n° 70 , deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

Je suis saisi d'un amendement n° 20 rectifié .

La parole est à M. René Dosière, pour le soutenir.

Debut de section - PermalienPhoto de René Dosière

Monsieur le président, avant de défendre cet amendement, je ferai remarquer à nos collègues que l'effort de clarification est d'autant plus nécessaire que, s'agissant des effectifs, on découvre encore des choses ! À la fin du mandat de M. Chirac, il y avait, je le rappelle, 957 personnes employées à l'Élysée – c'est du moins ce que la Présidence avait annoncé ; c'est sur la base de ce chiffre que me manquait l'origine de cent personnes. Le rapport budgétaire nous parle maintenant de 983, puis le secrétaire d'État de 1045 personnes : comprenez mon impatience à connaître l'origine de ces employés, afin de savoir quels sont le ou les ministère(s) qui ont dissimulé l'existence de ces quelque deux cents personnes !

En outre, je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d'État, de me dire à un moment ou à un autre ce qu'est une « institution assimilée ».

L'amendement n° 20 rectifié a pour objet de rétablir la sincérité de la demande de crédits émanant de la Présidence de la République et, en conséquence, de les augmenter. En regardant ce budget dans le détail, j'ai en effet constaté que les dépenses en personnel – c'est-à-dire la rémunération des contractuels recrutés directement par l'Élysée – s'accroissaient de 26,8 %. Signalons à ce propos que la rémunération moyenne d'un contractuel à l'Élysée bénéficie d'une importante augmentation – de 36 000 euros par an sous la présidence précédente à 42 000 euros aujourd'hui, soit un bond de 17 % ! –, illustration sans doute du slogan « Travailler plus, pour gagner plus ». Les primes, appelées « indemnités pour sujétions particulières », sont elles aussi en hausse de 24,1 %. Ce ne sont pas de petites augmentations ! Or, malgré tout, le budget n'augmente que de 1,60 %.

Comment fait-on ? On diminue les autres dépenses – le problème étant de savoir quoi. En l'occurrence, on réduit les dépenses courantes, les frais d'électricité, de chauffage, de télécommunications, les frais postaux. Or, pour ces dépenses-là, le crédit était consommé à 99,2 % les années précédentes. Comment pourrait-il l'être à 60 ou 70 % cette année ? Soit la diminution est artificielle, purement comptable, et l'on cherche en fait à dissimuler une augmentation du budget ; soit elle est réelle, et je plains alors ceux qui travaillent à l'Élysée, parce que, pour respecter le budget, on va être obligé de baisser le chauffage, voire d'éteindre l'électricité, non plus cinq minutes une fois par an, mais cinq heures par jour ! (Sourires.) En d'autres termes : il manque, à mon avis, des crédits.

J'en veux pour preuve que de nouvelles charges courantes sont apparues cette année. J'ai ainsi noté qu'en sus de ses locaux des 2, 4 et 14 de la rue de l'Élysée, la Présidence était devenue locataire de nouveaux locaux au numéro 22, pour un coût de 400 000 euros. J'ai également remarqué que le pavillon de la Lanterne, à Versailles, qui était auparavant dans le périmètre du Premier ministre, est passé dans celui de la Présidence : il faut bien du personnel pour l'entretenir.

Or si les charges augmentent, certaines ressources disparaissent du budget soumis à l'Assemblée, provoquant un manque à gagner : par exemple, la reprise de l'excédent de l'année n-2 – en l'occurrence 2006. Depuis deux ans, la Présidence de la République s'efforçait de remettre dans la dotation demandée à l'Assemblée les excédents des années antérieures, de manière à éviter que la « cagnotte » augmente tous les ans – après tout, puisque le Parlement est obligé de voter les crédits demandés par la Présidence, il n'est nul besoin de mettre de l'argent de côté.

Debut de section - PermalienPhoto de René Dosière

Je termine, monsieur le président.

Cet excédent, qui était de 125 000 euros l'année précédente, s'élève en 2006 à 412 000 euros. Où est passée cette somme ? Existe-t-elle encore – auquel cas elle devrait figurer dans le budget – ou a-t-elle disparu ?

Debut de section - PermalienPhoto de René Dosière

Pour terminer, monsieur le président, quand on fait ces calculs, on s'aperçoit que, s'il était vraiment sincère, le budget ne devrait pas augmenter de 1,6 %, mais de 9 %. C'est pourquoi l'amendement proposé vise à l'accroître, afin que la Présidence puisse continuer à fonctionner sans devoir baisser le chauffage et couper l'électricité… (Sourires.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Launay

Monsieur le président, la commission des finances a examiné cet amendement et y a été défavorable.

À titre personnel, je pense tout d'abord qu'il est rendu caduc par celui qui vient d'être présenté par le Gouvernement en vue d'augmenter la dotation globale.

Ensuite, comme je l'ai signalé dans le rapport, la Présidence nous a bien précisé que les charges de service diminueraient en 2008 au terme d'une démarche volontaire : il s'agit de réaliser des économies sans que la recherche d'efficience ne se fasse au détriment de la qualité, grâce à l'adoption d'outils de gestion, à la comptabilité analytique, à la mise en concurrence systématique et à un examen des différents postes de dépense à la manière de la révision générale des politiques publiques. Je souhaite donner acte de ce souci de bonne gestion, et dire à René Dosière que, comme Jérôme Chartier l'a souligné, la tâche de la mission « Pouvoirs publics » sera précisément de croiser les éléments prévisionnels et les résultats de cette démarche.

Enfin, la contrepartie envisagée par René Dosière m'ennuie dans la mesure où elle touche à la dotation de La Chaîne parlementaire. Amputer ses crédits de 1,5 million alors que l'augmentation de cette dotation – de 85 %, si l'on rassemble les deux canaux LCP et Public Sénat – ne repose que sur la TNT, serait pénalisant pour les deux chaînes parlementaires.

Debut de section - PermalienRoger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement

Je suis très sensible au souci de M. Dosière de ne pas couper le chauffage et l'électricité au palais de l'Élysée et je m'en voudrais d'ailleurs beaucoup d'y procéder moi-même…Reste que je partage l'avis du rapporteur sur la progression de 1, 6% de ce budget. Si vous avez raison, monsieur Dosière, de relever que des postes augmentent, on doit aussi tenir compte des outils mis en place ces derniers mois pour garantir l'évolution prévue par le rapport.

Sincèrement, cette augmentation de 1,6 % reflète la réalité pour 2008 et, sans vouloir entrer dans le détail de la réduction des crédits de La Chaîne parlementaire, question délicate, je crois pouvoir dire que l'Élysée souhaite en rester à un budget maîtrisé, dont les dépenses nouvelles sont corrigées par de nombreuses économies et une gestion du quotidien plus rigoureuse. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Chartier

Le rapporteur a parfaitement exprimé la position du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Chartier

Je souhaite faire remarquer à M. Dosière que, dans une démarche que l'on peut qualifier de coresponsabilité, l'installation de sous-compteurs d'eau au palais de l'Élysée, pour les secteurs à grande consommation, va permettre une réduction considérable de la facture, ainsi que le précise le rapport de M. Launay. De surcroît, la Présidence de la République poursuit cette année l'installation de diffuseurs automatiques pour l'arrosage. Toutes ces micro-mesures permettront de réaliser de substantielles économies que l'on aura l'occasion de mesurer à l'occasion de la publication d'un prochain rapport.

Toutefois, si je puis me permettre un avis très personnel, en raison de la teneur de l'amendement n° 70 , deuxième rectification, déposé par le Gouvernement, pourquoi, monsieur Dosière, ne pas retirer le vôtre, contribuant ainsi à la clarté de nos travaux ?

Debut de section - PermalienPhoto de René Dosière

J'ai bien noté le souci d'économie exprimé par M. le secrétaire d'État. Dans la mesure où nous disposerons ultérieurement d'un rapport d'exécution, nous pourrons vérifier la réalité des dépenses et si la perspective de réaliser un tel volume d'économies sur les dépenses de chauffage et d'eau est bien réaliste.

Il est vrai, par ailleurs, que l'amendement présenté par le Gouvernement, en globalisant les crédits destinés au fonctionnement et à la rémunération des personnels affectés à la Présidence de la République, tend à noyer dans la masse les inconvénients que j'ai évoqués précédemment.

Dans ces conditions, monsieur Chartier, pour vous être agréable,…

Debut de section - PermalienPhoto de René Dosière

…et surtout parce que mon amendement n'a plus de réalité, compte tenu de celui du Gouvernement, je le retire.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

L'amendement n° 20 rectifié est retiré. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

Je suis saisi d'un amendement n° 69 rectifié , portant article additionnel après l'article 45.

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour le soutenir.

Debut de section - PermalienRoger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement

L'effort de transparence que nous fournissons, monsieur Dosière, à propos de la consolidation du budget de l'Élysée, doit aussi porter sur la rémunération du chef de l'État.

Je rappelle que, jusqu'à présent, sous la gauche comme sous la droite, la rémunération du chef de l'État était fixée par lui-même et n'était en rien soumise au Parlement, contrairement à celle du Premier ministre et à celle des membres du Gouvernement. Par conséquent, dans un effort de vérité, de cohérence et de raison, le Gouvernement propose que la rémunération du chef de l'État soit fixée par la représentation nationale. Le plus simple revient à modifier l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002, afin de porter la rémunération du Président de la République au même niveau que celle du Premier ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Launay

La commission a examiné cet amendement et lui a donné un avis favorable, contre mon avis personnel puisque j'ai émis devant ladite commission une réserve d'opportunité, quand bien même la question mérite d'être posée dans le cadre de l'examen de cette mission. En effet, j'estime particulièrement choquant le contraste entre l'annonce de l'augmentation de la dotation personnelle du Président de la République et une réalité difficile pour les Français en termes de pouvoir d'achat.

Debut de section - PermalienPhoto de René Dosière

Je souhaite demander une précision à M. le secrétaire d'État. Est-ce que l'amendement du Gouvernement conduit à retirer du budget de la Présidence de la République la ligne « Rémunération du Président de la République » ?

Debut de section - PermalienRoger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le rapporteur spécial, le moment n'est pas opportun pour entamer un débat public sur la politique du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat. Reste que je crois me souvenir que M. Dosière avait lui-même déposé un amendement, qui n'a pas été retenu, sur la rémunération du chef de l'État,…

Debut de section - PermalienPhoto de René Dosière

Comme l'année dernière et les années précédentes.

Debut de section - PermalienRoger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement

…qui les portait à peu près au même niveau que celle prévue aujourd'hui par le Gouvernement.

A priori, monsieur Dosière, dans l'ensemble des états du budget de la Présidence de la République, la ligne « Dotation » relative au Président de la République restera identifiée et correspondra au montant que vous allez voter.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Chartier

Nous nous trouvons au coeur de la volonté d'établir une République irréprochable, l'exemple devant venir d'en haut, comme le souhaite le Président de la République. Ce point mérite quelques explications et, très rapidement, un peu d'histoire, même si nombre de collègues chevronnés, en particulier M. Dosière, la connaissent mieux que moi.

En 2002, sous la responsabilité de Gilles Carrez, on a voté dans le collectif budgétaire une disposition relative aux rémunérations des ministres et des membres des cabinets ministériels. En effet, quelques mois auparavant, on avait supprimé l'accès à ce que l'on appelait à l'époque les fonds spéciaux ou fonds secrets qui permettraient de verser un complément de rémunération tant aux membres des cabinets ministériels qu'aux ministres. Seulement, on n'avait alors pas créé l'enveloppe financière permettant de les augmenter à due concurrence – ce qui fut donc fait dans le collectif budgétaire de 2002.

À cette époque, Jacques Chirac n'a pas souhaité modifier sa rémunération. Il est vrai qu'il percevait 20 144 euros nets par mois, à savoir 7 084 euros en tant que Président de la République et 13 060 euros de pensions à divers titres – ancien député, ancien maire de Paris, ancien président du conseil général de la Corrèze et ancien membre de la Cour des comptes.

L'amendement du Gouvernement vise à une clarification totale : la rémunération du Président de la République serait alignée sur celle du Premier ministre et ne serait désormais cumulable avec aucune autre forme de rémunération. Si l'Assemblée décide de le voter, le Président de la République française, au vu de tout le monde, percevra 19 331 euros nets par mois, soit un peu moins que ce que touchait Jacques Chirac du fait du cumul des rémunérations dont il pouvait bénéficier.

Puisque nous sommes dans le cadre d'une mission « Pouvoirs publics » particulièrement transparente et qui le sera de plus en plus, il faut poursuivre dans cette voie, vraiment tout dire, et, donc, rémunérer le Président de la République comme doit l'être le premier personnage de l'État français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienRoger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement

Je remercie Jérôme Chartier de rappeler des éléments que j'avais d'ailleurs évoqués. Il est vrai que l'amendement précise que cette rémunération est exclusive de toute autre. Nous proposons une disposition claire, transparente.

Par ailleurs, à titre de comparaison, même si l'on sait bien que comparaison n'est pas toujours raison, la rémunération du chef de l'État français, si l'Assemblée le veut bien, outre le fait qu'elle serait simplement alignée sur celle du Premier ministre, restera inférieure à celle de la chancelière d'Allemagne ou du Premier ministre britannique.

Debut de section - PermalienPhoto de René Dosière

J'attire l'attention du Gouvernement sur un sujet annexe abordé par le rapporteur spécial. Les moyens matériels mis à la disposition des anciens présidents de la République ne reposent sur aucune base juridique mais sur une coutume héritée de François Mitterrand. Il conviendrait donc que la situation des anciens présidents de la République s'appuie sur des fondements clairs, nets et transparents. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié .

(L'amendement est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

Je mets aux voix les crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l'état B, modifiés par les amendements adoptés.

(Les crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l'état B, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

Je mets aux voix les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », inscrits à l'état B, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux pouvoirs publics et au conseil et contrôle de l'État.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'administration générale et territoriale de l'État.

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Le Fur

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, je souhaite d'abord remercier le Gouvernement et en particulier Mme la ministre de l'intérieur pour la manière dont elle a su faciliter les travaux du rapporteur. Aux questions que nous avons posées on a apporté des réponses rapides et circonstanciées.

C'est la première fois que je rapporte ce budget, et je voudrais insister sur le fait que, même s'il est relativement modeste – 2,657 milliards d'euros, que l'on peut comparer au budget de la sécurité, qui relève également du ministère de l'intérieur et qui se monte à 16 milliards d'euros –, il permet de croiser des préoccupations majeures, comme celle de la continuité de l'État, du fonctionnement de la démocratie, de la relation entre les cultes et l'État, mais aussi des questions relatives à l'identité des personnes et des biens, ou encore à la réforme de l'État.

Ce budget reste tout à fait en pointe du point de vue de l'application de la LOLF. Il l'était déjà, puisque les préfectures ont initié les expériences de fongibilité de crédits il y a de cela quelques années, avant même l'entrée en vigueur de la LOLF. Il l'est à nouveau en 2008, puisque nous assistons à l'application de l'une des dispositions de la LOLF, le programme Chorus, lequel va s'appliquer à titre expérimental dans deux régions, les Pays de la Loire et la Haute-Normandie, dans le but de parvenir à une meilleure gestion des comptes, aussi bien du point de vue du comptable que du point de vue de l'ordonnateur.

Ce budget reflète également la nouvelle organisation gouvernementale voulue par le Président de la République et le Premier ministre, qui se traduit en particulier dans le périmètre ministériel.

Ce budget perd la sous-direction des étrangers, désormais rattachée, monsieur le secrétaire d'État, à l'autorité de votre collègue Brice Hortefeux, mais il gagne, ce qui est autrement plus important en termes financiers, l'ensemble de l'administration des DOM et des TOM, qu'elle soit centrale ou sur le terrain. Il s'agit là d'un vaste mouvement, dont le résultat est qu'il y a désormais un seul ministre et un seul secrétaire général, en l'occurrence le secrétaire général du ministère de l'intérieur, qui est le directeur de programme. Cet élément intéressant et positif rapproche la gestion des DOM et des TOM de celle de la métropole.

Ce budget respecte les directives gouvernementales touchant à la réduction des effectifs. Nous assistons en effet à une réduction de 591 emplois, hors variation du périmètre, soit une diminution de 2 %, qui succède à des réductions de 1 % déjà intervenues en 2006 et 2007. C'est quelque chose de tout à fait intéressant, même si cela est aussi exigeant, je crois qu'il faut que nous en soyons conscients, en particulier pour les préfectures.

Mais il y a des aspects très positifs en termes qualitatifs. Je pense en particulier à la fusion des corps d'attachés : attachés d'administration centrale, attachés de préfecture, attachés de l'outre-mer et attachés de police appartiendront désormais à un seul corps d'un point de vue administratif.

Nous assistons également à des évolutions positives en termes de régime indemnitaire. Chacun sait que le ministère de l'intérieur était relativement défavorisé dans ce domaine. Le rattrapage est sensible, y compris au bénéfice du sommet de la hiérarchie, c'est-à-dire du corps préfectoral. Cela n'est que justice, puisque des décalages indemnitaires existaient depuis trop longtemps.

Je me permets une suggestion, que j'adresse à Mme le ministre de l'intérieur. Ce serait d'appliquer au budget de l'administration générale et territoriale de l'État les mêmes dispositions que celles qui existent dans le domaine de la sécurité, et qui permettent le rachat d'heures de RTT. Cela existe pour la police et pour la gendarmerie. Je suis convaincu qu'une partie des personnels pourraient se porter volontaires pour ce type d'expérience. Ce serait une occasion de réaliser des économies tout en permettant des arbitrages plus favorables au travail.

La grande affaire de ce budget, ce sont bien sûr les préfectures et les sous-préfectures. Je voudrais insister sur le fait que le programme « Administration territoriale » connaît une évolution favorable, puisque les crédits de paiement croissent à hauteur de 5,7 %, et les autorisations de programme à hauteur de 10,3 %.

Un autre point sur lequel je me permettrai d'insister, et je suis convaincu que beaucoup de collègues y seront sensibles, est l'inégale répartition des effectifs des préfectures. Ainsi compte-t-on, pour 10 000 habitants, 3,47 agents dans le département du Nord, 3,71 dans le Finistère, contre 16,36 en Lozère et 15,78 en Corse du Sud. Globalement, la France du nord et celle de l'ouest sont défavorisées. Ces différences de 1 à 4 peuvent recevoir des explications. Mais elles sont d'une telle importance que ces explications ne sauraient suffire. Il faut, et je le préconise, aller vers une plus grande harmonisation de la répartition des effectifs.

Mais la plus grande affaire de ce rapport, celle qui intéresse le plus le grand public, c'est la question des titres. Ce sujet présente plusieurs caractéristiques. Il revêt tout d'abord des aspects quasiment industriels, puisque chaque année sont délivrés 13 millions de cartes grises, 5 millions de cartes d'identité, 3,5 millions de passeports, 2,5 millions de permis de conduire. Ces chiffres considérables exigent une production de masse.

La deuxième caractéristique est que ce sont là des sujets où la sécurité constitue un enjeu majeur, d'autant que, ne nous le cachons pas, il existe des fraudes importantes, peut-être exagérées.

Troisièmement, ces sujets comportent des dimensions symboliques très fortes. On le voit en particulier en ce qui concerne l'évolution des cartes grises, puisque le numéro de département, qui permet à nos chères têtes blondes d'apprendre la géographie, sera amené à disparaître dans les années à venir. Cela correspond à un souci de simplification, mais il y a là des aspects symboliques dont on doit tenir compte.

Sur ces sujets touchant aux titres, je dirais que longtemps, notre administration a ronronné, et que désormais nous allons connaître une véritable révolution. C'est la mise en place du passeport biométrique, qui devrait intervenir au 1er juin 2009, puisque tel est l'engagement qu'a pris notre pays. C'est la création de l'Agence nationale des titres, par décret du 22 février 2007, et pour laquelle est d'ailleurs prévue une dotation de 102 millions d'euros. C'est enfin le système d'immatriculation des véhicules, le SIV, que j'évoquais à l'instant et dont la mise en place est prévue au 1er janvier 2009. Autant d'échéances fortes, importantes, et dont le suivi est assuré du point de vue des arbitrages financiers. Nous avons donc les moyens d'y faire face.

J'espère que ces différents projets connaîtront le même succès que l'opération Télépoints. Chaque automobiliste peut aujourd'hui consulter son capital de points par Internet. C'est là un véritable progrès du point de vue de l'e-administration, comme on dit maintenant. C'est aussi un progrès pour l'ensemble des usagers. Il faut féliciter le ministère d'avoir su, certes avec d'autres partenaires, le mettre en place.

Je me suis permis, dans mon rapport, d'élaborer une espèce de palmarès de l'élaboration des titres. Je me suis efforcé de classer les préfectures en fonction des délais d'attribution des différents documents qui sont délivrés au grand public. Chacun pourra ainsi savoir où en est sa préfecture quant aux délais d'obtention, en termes de minutes ou de jours, de ces différents titres. Il nous faut savoir créer une émulation entre les préfectures. Il ne s'agit pas de distribuer des bons et des mauvais points, mais il s'agit, en tout état de cause, de dire à l'opinion qu'il existe des différences, qui ne sont pas toujours justifiées. J'espère que l'administration centrale saura stimuler les autorités locales de l'État.

Ce budget touche aussi à un sujet qui nous intéresse plus que quiconque, à savoir l'organisation de la démocratie. À ce titre, le programme « Vie politique, cultuelle et associative » va connaître une certaine réduction, puisque les crédits s'élèvent à 361 millions d'euros, soit une réduction d'un tiers par rapport au budget 2007. C'est tout à fait logique, puisque les échéances électorales de 2008 sont d'une ampleur autrement plus modeste que celles que nous avons connues cette année.

Au titre de 2007, la démocratie coûte 9,7 euros par électeur, si l'on intègre la dépense liée à l'organisation des élections proprement dite et les soutiens aux différentes instances politiques.

Je voudrais tout de même montrer du doigt, même si ces éléments sont quelque peu marginaux aujourd'hui, quelques mauvaises habitudes qui ont perduré quant au paiement des personnels qui concourent à la mise sous pli de la propagande. Ce sont souvent des personnels très modestes, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État. Dans chacune de nos préfectures, une espèce d'usine se crée durant quelques jours, qui est considérable, maniant des tonnes de papier. Il faut payer ces personnels, et ils le sont parfois avec retard. Le paiement des imprimeurs a également posé problème. Les retards ont peut-être été marginaux, mais ils ont existé. Je me félicite que le décret d'avance du 26 octobre dernier ait mis un terme, certes un peu tardif, aux ultimes difficultés.

Je voudrais aborder deux ou trois autres sujets à l'occasion de la présentation de ce rapport.

Les machines à voter ont été expérimentées dans 82 communes, avec des fortunes diverses. Mme le ministre de l'intérieur a demandé un point de la situation. Nous disposerons des conclusions en décembre prochain. Et il s'agira de prendre des décisions qui concerneront l'année 2008. L'expérience nous incline à l'anticipation, certes, mais aussi à la prudence.

Quant à la propagande, je me permets une suggestion. Vous savez qu'elle a coûté en 2007, pour les élections présidentielle et législatives, la petite somme de 150 millions d'euros. Cette somme intègre, d'une part, l'ensemble des frais d'impression et des frais de mise sous pli, et d'autre part, les frais postaux. Il est a craindre, d'ailleurs, que La Poste se soit permis quelques facilités du point de vue de la tarification, puisqu'elle était, sinon dans une situation de monopole juridique – celui-ci n'existe plus –, du moins en position de monopole de fait. Or, 150 millions, c'est énorme. D'où ma suggestion. Bon nombre de nos concitoyens sont aujourd'hui très familiers d'Internet. Pourquoi ne pourraient-ils pas, demain, à condition de s'inscrire, par voie numérique, sur une liste, déclarer qu'ils ne souhaitent plus recevoir la propagande électorale, tout simplement, et en être dispensés ? Bien évidemment, ils auraient accès à un site où l'ensemble de la propagande qui les intéresse serait disponible, mais ils ne recevraient plus les papiers en question. Cette disposition va dans le sens du développement durable, de la promotion de l'e-administration que nous souhaitons. Elle propose également à nos compatriotes un geste citoyen, que beaucoup d'entre eux, j'en suis convaincu, sont prêts à accepter. J'ai déposé une proposition de loi en ce sens. Peut-être retiendra-t-elle l'attention du Gouvernement. C'est en tout cas ce que je souhaite.

Je disais que ce budget est l'occasion de manifester notre volonté politique de réforme de l'État, volonté qui est, je le crois, partagée. Je suis convaincu que le ministère de l'intérieur doit jouer un rôle pionnier, essentiel dans cette affaire.

Il faut s'interroger sur la nature des tâches. Je me réjouis que la RGPP, la revue générale des politiques publiques, ait été lancée, parallèlement à notre activité de parlementaires. Mais je m'interroge sur certains points, et je crois que mon excellent collègue rapporteur pour avis de la commission des lois a une démarche analogue. Par exemple, le classement des hôtels de préfecture. Cette expression est restée, qui désigne non pas des hôtels situés à proximité de la préfecture, mais des hôtels qui ont été classés par les services préfectoraux. À quoi cela rime-t-il aujourd'hui ? Je m'interroge également sur la délivrance par les préfets d'autorisations de vente au déballage quand celle-ci dépasse plus de 300 mètres carrés. Voilà des anachronismes sympathiques, mais complètement obsolètes, me semble-t-il.

Au-delà, je crois que nous devons mener, tous ensemble, une réflexion sur l'organisation de l'État au plan local, et pas seulement des préfectures. Je me réjouis des expériences multiples qui ont été initiées par ce ministère. Je pense au département du Lot, où il s'est agi de fédérer l'ensemble des services extérieurs de l'État autour de la préfecture, voire dans la préfecture. Car cela n'a pas beaucoup de sens d'avoir des services extérieurs dont la taille est tellement modeste que les standards téléphoniques eux-mêmes ne répondent plus. L'expérience du Lot, donc, est satisfaisante. Je pense aussi aux rapprochements entre les DDE et les DDAF, qui sont pertinents dans certains départements, mais pas dans tous. Je pense également à l'arbitrage qu'il faudra rendre entre l'échelon régional et l'échelon départemental. Là aussi, donnons-nous le temps de réfléchir. Mais je constate que ce ministère a décidé de placer les budgets opérationnels de programme au niveau régional alors qu'ils l'étaient, naguère, au niveau départemental. Ces éléments sont en cours d'arbitrage, auquel il me semble que la représentation nationale pourrait être associée, si d'aventure chacun le souhaite.

Je souhaite que, sur toutes ces questions touchant à la réorganisation de l'État au niveau local, le ministère de l'intérieur joue un rôle pionnier. Ne laissons pas les choses se faire toutes seules. Un jour, il y aura la réorganisation des tribunaux d'instance et de grande instance, et demain, celle des trésoreries. Nous ne pouvons pas laisser les choses se faire au fil de l'eau. Nous devons avoir une vision globale, équilibrée. Quelle autre structure territoriale que les préfectures et quel autre ministère que celui de l'intérieur peuvent-ils avoir une vision éclairée en la matière ? L'État n'est pas un ensemble de tuyaux d'orgue, verticaux, descendant du sommet vers la base. Ce doit être un ensemble cohérent, au niveau central comme au niveau local.

En conclusion, nous sommes ici devant un bon budget. La commission l'a adopté et invite l'Assemblée à l'approuver. Il me semble intéressant et tout à fait dans la ligne de ce que souhaite le Gouvernement.

Je terminerai en rendant un hommage appuyé aux hommes et aux femmes qui travaillent dans ce ministère de l'intérieur. Si l'on pense bien sûr aux policiers, il ne faut pas oublier les personnels de l'administration générale, qui ont des fonctions plus administratives, en particulier les cadres de préfecture. Ces personnels exercent bien souvent des fonctions de guichet, de contact, qui sont aujourd'hui très difficiles. J'invite chacun à se rendre dans un bureau des étrangers, par exemple : les agents y accomplissent au quotidien une tâche délicate, complexe, qui exige à la fois humanité et rigueur. J'insiste aussi sur la polyvalence de ces personnels, qui doivent passer d'un sujet à l'autre en s'acquittant de tâches complexes, sans pouvoir se réclamer d'une quelconque spécialisation comme dans d'autres administrations. Je salue aussi leur loyauté ; en cas de crise, qu'elle soit environnementale, d'ordre public ou sanitaire, ils sont souvent en première ligne. Ils méritent donc toute notre attention, la moindre étant de leur donner les moyens de travailler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Lambert

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission budgétaire « Administration générale et territoriale de l'État » que nous examinons aujourd'hui reflète les crédits de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ainsi que les crédits affectés à l'administration territoriale de l'État, autrement dit, pour l'essentiel, aux préfectures.

Je veux d'abord indiquer que ce volet budgétaire correspond à une mission de l'État particulièrement importante du fait de sa proximité avec les attentes quotidiennes de nos concitoyens, des collectivités territoriales et des entreprises, qui ont tous un grand besoin des services de l'État. Le rôle que jouent les agents de l'administration centrale des préfectures et services déconcentrés de l'État m'apparaît essentiel et nous devons en effet rendre hommage à tous ces personnels, qui sont confrontés à des réalités de terrain de plus en plus complexes et oeuvrent pour apporter des réponses aux nombreuses attentes et questions.

Les crédits de cette mission budgétaire globalement se maintiennent. Ils sont répartis entre quatre programmes qui connaissent des évolutions différentes : le programme « Administration territoriale », concerne les préfectures, mais aussi les représentations de l'État outre-mer ; un programme d'expérimentation du futur outil de gestion « Chorus », la mission « Administration générale et territoriale de l'État constituant un support privilégié de la réforme budgétaire ; le programme « Vie politique, cultuelle et associative », qui rassemble les crédits destinés à mettre en oeuvre les grandes lois sur la liberté d'association, la séparation des églises et de l'État et le financement de la vie politique ; enfin, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » réunit les fonctions d'état-major et de gestion des moyens du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'État à l'Outre-mer.

En travaillant sur ce rapport, j'ai pu constater que la mesure de la performance constitue désormais la pierre angulaire de toute politique budgétaire. Pour cette mission budgétaire, par exemple, un des objectifs est l'amélioration des conditions de délivrance des différents titres – carte nationale d'identité, passeport, carte grise ou carte de séjour. Cependant, ces mesures de performance, qui correspondent aux exigences du pilotage national, ne sont pas toujours adaptées aux conditions réelles d'activité au niveau local. Trois années de budget présenté en mode LOLF permettent de mesurer la progression de la performance de la mission. Or je renouvelle le constat fait par le rapporteur pour avis l'an passé : « le cadre de l'appréciation de la mission Administration générale et territoriale de l'État n'est toujours pas stabilisé ». Cette année encore, il a été modifié sur plusieurs points, sans pour autant nous permettre d'avoir une vision globale satisfaisante de la performance de la mission. Et si la LOLF affirme des principes fondateurs, elle ne se substitue pas aux pratiques. L'évaluation des performances n'entraîne pas nécessairement le changement des résultats et la production de données statistiques ne peut suffire à changer les choses. Sur ces questions, je vous renvoie à mon rapport écrit.

Cette mission accuse une baisse de ses effectifs. Même si les comparaisons sont rendues compliquées par l'évolution de son périmètre, il est manifeste que plusieurs centaines d'emplois seront supprimées, en particulier par le non-remplacement de 413 départs à la retraite. Entre un plafond d'emplois qui s'abaisse d'année en année et un socle de compétences et d'exigences qui ne cesse de se relever, les agents risquent de manquer d'espace et de voir leur motivation s'émousser si l'espoir d'un juste retour des efforts consentis est déçu. Ces tensions pourraient encore se renforcer avec l'accroissement prévisible des départs en retraite : 767 en 2007, 858 en 2008 et près de 1 100 en 2011.

Pourtant, les préfectures sont souvent le point focal de tous les changements, sur lequel agissent plusieurs forces et contraintes, que ce soit la réforme budgétaire et comptable, la mise en oeuvre des politiques publiques transversales et interministérielles, de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, ou encore la réforme de l'administration territoriale de l'État aux niveaux départemental et régional, ou le suivi de l'organisation pratique de la décentralisation. Ces missions nécessitent des moyens en personnel, et non pas seulement des évaluations fluctuantes de performance.

Pour éviter de terminer sur des aspects trop négatifs, je veux souligner la mise en place par le ministère de grands projets innovants utilisant les nouvelles technologies avec, d'une part, le nouveau système d'immatriculation des véhicules et, d'autre part, l'introduction de la biométrie dans le passeport puis la carte nationale d'identité. Un prochain projet de loi est cependant rendu nécessaire pour garantir et protéger l'identité de chaque citoyen dans le cadre de ces systèmes.

Enfin, interrogée par mes soins, lors de son audition en commission des lois, sur les conditions d'un futur redécoupage électoral, législatif et cantonal, Mme la ministre nous a indiqué que les élus seraient associés à sa réalisation, qui devrait intervenir à la mi-2008 ; nous attendons de savoir dans quelles conditions.

Malgré l'avis réservé de son rapporteur, compte tenu des questions relatives à la gestion du personnel et à l'introduction de trop nombreuses mesures de performance évolutives et parfois peu fiables, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. Philippe Vigier, premier orateur inscrit.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Vigier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission que nous examinons aujourd'hui est de nature toute régalienne. En témoignent ses différents programmes : « Administration territoriale » concerne la délivrance des titres et l'identité de la personne ; « Vie politique, cultuelle et associative » a trait à l'organisation des élections, au financement des partis politiques, à la liberté d'association et au financement des cultes dans les départements sous concordat ; « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » régit les fonctions transversales du ministère de l'intérieur. Un programme supplémentaire – « Administration territoriale : expérimentation Chorus » – y est adjoint pour l'exercice 2008 seulement. Il est destiné à tester un système d'information spécifique qui intégrera, en 2009, au sein d'une application unique, l'ensemble des acteurs de la dépense de l'État.

On peut se féliciter des différents objectifs poursuivis par cette mission. L'amélioration des conditions de délivrance des titres et l'efficience des services sont poursuivies et amplifiées. Dans ce domaine, la France accusait beaucoup de retard par rapport à certains pays. C'est un gage de productivité et de sécurisation qui nous permettra de nous retrouver en bonne place au niveau européen et international. Tout aussi importante est l'organisation de la vie de la démocratie. Il est bien normal que les moyens soient à la hauteur des enjeux, surtout en 2008, avec les renouvellements municipal et cantonal. S'agissant de l'optimisation de la gestion du ministère, il reste beaucoup de progrès à faire en matière de patrimoine immobilier et de coûts de fonctionnement, très significatifs. En cette matière, on pourrait s'inspirer d'expériences conduites dans le secteur privé : eu égard aux coûts d'affranchissement et de téléphonie, il serait nécessaire de développer la télétransmission. Dans ce domaine, nous sommes très en retard. Dans mon département d'Eure-et-Loir, par exemple, j'ai proposé que l'ensemble des délibérations d'une communauté de communes fasse l'objet de télétransmissions. Or jamais les services de la préfecture n'ont été capables de me garantir un système sécurisé. Pourtant, une telle technologie permettrait de réaliser des économies d'échelle considérables en temps puisque les décisions seraient exécutoires plus rapidement. Ce serait en outre un gage de modernité des services de l'État.

En matière de ressources humaines, de gros efforts restent à faire, même si déjà certains départs à la retraite ne sont pas remplacés. La modernisation de l'État doit passer aussi par des économies d'échelle. S'agissant des implantations immobilières, de grandes opérations devront être réalisées. Il est important que le public puisse être accueilli dans de bonnes conditions.

Cette mission fondamentale présente tout de même quelques difficultés. La baisse des effectifs de l'administration préfectorale, engagée dans une logique interministérielle de maîtrise de la dépense publique, ne saurait s'accomplir sans que soit menée une réflexion sur les missions des services de l'État. La question de l'abandon de certaines tâches ne relevant pas du coeur de métier régalien de l'administration préfectorale peut paraître choquante mais doit légitimement être posée. Il n'y a rien de tabou à dire que l'État ne peut plus tout faire et qu'il doit confier à d'autres certaines missions. En revanche, il me paraît indispensable de mieux associer les usagers. Si la réforme de l'administration territoriale, engagée en 2004, entend développer une conception stratégique et managériale de l'action territoriale de l'État, il faut se mettre à la place des usagers, pour qui la décentralisation a encore compliqué les choses et qui se posent des questions sur le fonctionnement des services de l'État : comment s'exerce la continuité territoriale ? Qui fait quoi ? Quel est l'échelon de compétence ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Vigier

Le développement des services administratifs dématérialisés me paraît une piste indispensable à creuser pour l'avenir. J'y reviendrai plus tard. Il faudrait vraiment conduire, au niveau national, un certain nombre d'expériences pilotes. Les procédures doivent également être regroupées et allégées. Pour qui veut mener à bien un projet un peu complexe qui requiert l'avis conforme des services de l'État, ces procédures peuvent s'avérer un véritable parcours du combattant : il faut envoyer sept exemplaires à la préfecture du département et encore sept à la préfecture de région pour que la DIREN, la DRIRE et les services de la préfecture concernée puissent communiquer !

Il est également essentiel de poursuivre la réflexion sur l'évolution territoriale : quelle sera la proximité administrative de demain ? Comment fonctionneront les sous-préfectures ? Peut-il y avoir un modèle de fonctionnement unique ou doit-on tenir compte de l'organisation géographique ? Faut-il rapatrier les sous-préfets au chef-lieu du département ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Vigier

Faut-il renforcer la coordination des services de l'État ? Si l'expérience des pôles régionaux a montré leur efficacité, elle a toutefois révélé une insuffisante association du corps préfectoral départemental à la mise en place de ces pôles. Les DDE, par exemple, qui étaient placées sous la responsabilité des directions régionales de l'équipement, sont maintenant sous celle des directions interrégionales. Une chatte n'y retrouverait pas ses petits !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Vigier

Il y a donc, et nous en avons parlé ce matin, une exigence de clarification et de simplification. Le citoyen a besoin de mieux comprendre qui est responsable de quoi. Notre organisation territoriale et institutionnelle n'est pas suffisamment lisible. La clarification, nécessaire à l'efficacité, exige une pause dans les transferts de compétences, pour permettre aux Français d'y voir clair.

Le second défi, c'est la modernisation de l'administration territoriale. J'ai déjà parlé de la télétransmission et j'insiste de la même façon sur la fiscalité locale, qui a été abordée ce matin en présence de Mme la ministre de l'intérieur.

Enfin, M. le rapporteur a rendu hommage à tous ceux qui travaillent dans les préfectures et les sous-préfectures, qui sont un lien indispensable avec les élus locaux et portent l'action de l'État au quotidien. Ces carrières souffrent aujourd'hui d'un déficit d'attractivité. Dans mon département, plus de 400 postes de fonctionnaires ne sont pas pourvus, que ce soit dans la gendarmerie, dans l'éducation nationale, dans les préfectures ou dans les collectivités territoriales.

Différentes pistes existent. La modernisation et l'expérimentation que vous avez lancées. Le rapprochement avec l'usager et l'évaluation – rien ne se fera sans une évaluation – nous permettront, j'en suis persuadé, d'identifier et d'améliorer le rôle de l'État qui doit être majeur, régalien pour un certain nombre de missions, tout en laissant aux collectivités locales, régionales, départementales communales ou intercommunales – en un mot celles qui sont proches des citoyens – le soin d'assurer le quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Piron

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'énoncerai quelques chiffres et quelques principes et, pour terminer, je formulerai une interrogation.

L'effort financier consenti par l'État pour la mission « Administration générale et territoriale de l'État » s'élève à 2,78 milliards d'euros en autorisations d'engagement et, surtout, à 2,66 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 3 % par rapport à l'exercice 2007.

Passons aux crédits de paiement affectés aux quatre programmes.

Premièrement, 1,657 milliard d'euros de crédits de paiement sont affectés pour l'« Administration territoriale de l'État », soit 72 % du total de la mission – ce qui représente donc l'essentiel. Cela marque une augmentation de 5,7 % à structure constante.

Deuxièmement, 105 millions d'euros de crédits de paiement sont affectés à « l'Administration territoriale ».

Troisièmement, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » bénéficie de 533 millions d'euros de crédits de paiement.

Quatrièmement, 361 millions d'euros de crédits de paiement sont affectés à la « Vie politique culturelle et associative ».

J'énoncerai plusieurs principes dans les quelques minutes qui me sont imparties.

Premier principe : il faut essayer de tirer le meilleur parti du nouveau périmètre ministériel, tout en respectant les différences, à travers notamment les spécificités de l'outre-mer. Ce n'est pas pour me déplaire, bien au contraire. L'unité de la République – comme son nom l'indique – présuppose quelques différences. Sinon, nous serions dans l'« identique ».

En ce qui concerne l'outre-mer, je voudrais mettre l'accent sur les problèmes de logement, qui sont considérables et qui se posent en termes d'efficacité, lorsque nous mesurons la différence entre les autorisations d'engagement et les mises en chantier. Nous avons abordé cette question dans différentes commissions. Elle mériterait sans doute une grande attention.

La question du titre sécurisé n'est pas négligeable, bien au contraire. Nous savons que, de ce point de vue, des efforts considérables sont faits en termes de sécurité et de productivité.

Deuxième principe : il faut s'appuyer avant tout sur l'administration et le corps qui est à l'interface de la conception des politiques et de leur faisabilité – je veux dire le corps préfectoral. La particularité, la grandeur, la richesse de ce corps préfectoral est d'être en permanence au contact de ceux qui impulsent une politique au niveau national et, en même temps, d'en vérifier l'applicabilité à travers tous les contacts développés au niveau du territoire, notamment au contact des élus locaux. Le fait de s'appuyer sur ces services est certainement excellent.

Je voudrais toutefois vous mettre en garde sur un point. La LOLF est un outil, mais ce n'est qu'un outil. Le bon usage de la LOLF fait que cet outil pourra ensuite être éventuellement au service d'une recentralisation et d'une verticalisation pointilliste excessive, dont certains se plaignent déjà. On dit que le mieux est l'ennemi du bien dans un certain nombre d'administrations. Je crains que nous n'en soyons là. En revanche, si la LOLF, utilisée comme un outil, permet, de manière transversale et horizontale de laisser des marges de responsabilité suffisamment grandes, tant au niveau régional qu'au niveau départemental, elle aura parfaitement rempli son rôle.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Piron

Je me permets, monsieur le secrétaire d'État, d'insister sur ce point, qui ne remonte pas seulement des élus locaux, mais aussi des responsables territoriaux de haut niveau, tant il est vrai que la technique n'est qu'au service de la politique et que l'inverse ne donne jamais de très bons résultats.

Le troisième principe consiste à améliorer la gestion des ressources humaines. De ce point de vue, je note une implication croissante des fonctionnaires. On l'a bien vu depuis quelques années avec la réforme de la fonction publique d'État, qui s'est beaucoup inspirée de la réforme de la fonction publique territoriale.

La question de la gestion des ressources humaines et de la formation de l'encadrement supérieur à la gestion des ressources humaines est fondamentale. Je voudrais saluer, de ce point de vue, les perspectives élargies notamment par la disparition ou la fusion – le mot est peut-être plus élégant – d'un certain nombre de corps, qui a été largement entamée sous la législature précédente et qui mérite d'être poursuivie.

En définitive, la question que je voudrais soulever est la suivante. Si la réforme de l'État se poursuit activement – et nous saluons cet effort –, il me semble qu'elle interpelle nécessairement la gouvernance générale de notre pays, comme cela vient d'être souligné et donc l'architecture des pouvoirs territoriaux. Des réformes exemplaires conduites chez nos voisins européens pourraient utilement nous inspirer. Je pense à la loi de dévolution en Angleterre, et à l'Espagne.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Piron

Je pense à la réussite de la réforme de l'État en Italie et à l'échec de la décentralisation, parce que les deux choses n'ont pas été menées de pair.

De ce point de vue, il me semble – je le disais ce matin en d'autres termes – que l'on aurait tort de séparer la réforme de l'État d'une revisitation de l'architecture générale des pouvoirs territoriaux, puisque nous sommes les seuls à avoir quatre niveaux sous l'État.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Piron

Pour en terminer, j'emploierai une autre image que celle utilisée ce matin : on refait les peintures et on change les tapisseries, quand il s'agit en fait de l'architecture de la maison.

Cette question demeure et il me semble que, pour l'efficience des politiques publiques, on aurait tout intérêt à la prendre en compte dans les années qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Launay

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2008, comme celui de l'année dernière, s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'État, initiée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, en poursuivant notamment la réorganisation de l'administration déconcentrée.

La déconcentration, censée accompagner la décentralisation, a fait l'objet de la directive nationale d'orientation des préfectures du 17 novembre 2004. Ce document, présenté comme « prospectif » avait vocation à définir un programme de travail sur trois ans pour les préfectures et les sous-préfectures. Il avait été précédé par le décret du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'État et à l'organisation de l'administration territoriale dans les régions, ainsi que par la circulaire du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'État avec la création de pôles régionaux et précisant la nouvelle organisation des préfectures de région.

À l'échelon régional, les services de l'État sont désormais rassemblés autour de huit pôles. Le comité de l'administration régionale, qui réunit, autour du préfet de région, les préfets de département et les chefs de pôle, constitue le « conseil d'administration » – terminologie empruntée au code de commerce et sur le caractère approprié duquel on peut s'interroger – de l'État en région.

En ce qui concerne les départements, le Gouvernement tente de poursuivre sa politique de coordination des services et de mutualisation des moyens correspondant aux fonctions transversales.

S'agissant de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », le programme « Administration territoriale » recouvre l'ensemble des missions des préfectures, des départements, des régions, des zones et des sous-préfectures. Les crédits budgétaires doivent donc être appréciés, à mon sens, à l'aune de la déconcentration engagée par les gouvernements successifs depuis plus de trois ans.

Un changement de périmètre important affecte la mission en 2008 : l'intégration des services du ministère de l'outre-mer dans le giron du ministère de l'intérieur et la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Je veux aussi rappeler la création du programme expérimental Chorus, futur outil de gestion budgétaire et comptable devant permettre la mise en oeuvre pleine et entière de la LOLF. Ce programme a été expérimenté par les préfectures de Haute-Normandie et des Pays de la Loire ; il sera généralisé en 2009.

Je voudrais noter que, parmi les grandes orientations mises en avant pour l'ensemble de la mission, l' « amélioration de la gestion des ressources humaines » se traduit par le non-remplacement de 413 départs à la retraite et par la suppression de 582 emplois. Le nombre d'emplois équivalent temps plein passerait de 35 113 dans le PLF 2007 à 34 521 dans le présent projet loi de finances pour 2008, soit une diminution nette de 592 emplois équivalent temps plein, ce qui représente 1,7 % du plafond d'emplois 2008 à structure constante.

Les préfectures voient leurs missions s'étendre et leurs moyens compressés, comme l'a souligné Jérôme Lambert dans son rapport. La gestion en flux tendu ne peut tenir lieu de politique en matière de ressources humaines dans des services publics aussi fondamentaux que ceux qui font l'objet du présent débat. D'un point de vue général, la réforme de l'administration territoriale s'est compliquée et l'extension des missions des préfectures, consubstantielle à la poursuite du mouvement de décentralisation lancée par la loi du 13 août 2004, exige une nouvelle définition de leurs fonctions, définition générale et cohérente.

Les préfets méritent mieux que d'être convoqués à Paris, pour être tancés comme des collégiens indisciplinés par le chef de l'exécutif. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Launay

C'est pourtant mon sentiment, et il est probablement partagé, madame.

Les préfets ont besoin de directives claires et durables qui ne changent pas au gré de l'actualité. Ils ont besoin, comme nos concitoyens, de stabilité juridique. La frénésie juridique qui s'empare de notre appareil politico-administratif est, de ce point, de vue significative.

Les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche restent extrêmement dubitatifs face à la présentation de ces crédits, qui ne peuvent recueillir leur approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - PermalienRoger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi d'abord de vous transmettre les regrets de Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de ne pouvoir vous présenter elle-même les crédits pour 2008 de la mission « Administration générale et territoriale ».

Comme vous le savez, le Conseil des ministres se tient demain matin en Corse et le chef de l'État s'est rendu, dès cet après-midi, devant les instances territoriales de Corse. Il a tout naturellement souhaité que Mme le ministre l'accompagne.

Permettez-moi de remercier pour la qualité de leurs rapports, M. Marc Le Fur au nom de la commission des finances et Jérôme Lambert au nom la commission des lois ainsi que MM. Vigier, Piron et Launay pour leurs interventions. On peut ne pas être toujours d'accord, mais je comprends leurs inquiétudes, leurs aspirations, leurs craintes.

Monsieur Vigier, la transmission d'actes dématérialisés des collectivités territoriales aux sous-préfectures et préfectures est l'objet du programme AGTE ; quatre-vingt-huit préfectures sont déjà reliées. Ce n'est donc plus qu'une question de quelques semaines – je réponds là à votre demande. Si je suis bien renseigné, votre département est déjà relié.

Monsieur Piron, si la technique doit être au service de la politique, je partage l'idée évidente qu'il faut réfléchir à l'architecture de notre organisation territoriale. Il est évident que la superposition de nos structures finit par poser de vrais problèmes de gestion, à la fois pour l'administration d'État et pour les collectivités territoriales.

Le projet de budget soumis à votre approbation présente deux caractéristiques principales. Les objectifs visés seront respectés en renforçant la modernité, et donc l'efficacité, de l'action étatique.

D'abord, le respect des objectifs. Ceux-ci s'inscrivent naturellement dans le cadre des nouveaux périmètres ministériels, tels qu'ils ont été définis au printemps dernier.

Deux adaptations s'imposent ainsi à la mission par rapport à l'exercice en cours. D'une part, la création du ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du co-développement.

Ce nouveau ministère disposera d'une administration spécifique constituée notamment par 110 agents jusque-là affectés à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. Bien entendu, leur rattachement à la nouvelle administration n'entraîne pas de modification statutaire pour ces agents qui continueront à être gérés par les services concernés de la place Beauvau. Les relations entre les deux ministères sont d'ailleurs renforcées par une convention de gestion pour tout un ensemble de fonctions de soutien pour lesquelles, au nom de l'efficacité, le ministère de l'intérieur apportera son savoir-faire au nouveau ministère qui le remboursera à ce titre.

D'autre part, le rattachement de l'outre-mer à l'intérieur fait de ce département ministériel le responsable gouvernemental en charge de tous les territoires français, qu'ils soient métropolitains ou non. Ce rattachement donnera lieu à une réorganisation des services. Mme Alliot-Marie, avec Christian Estrosi, a demandé au secrétaire général du ministère de lui transmettre ses propositions avant la fin de l'année afin d'optimiser le nouvel organigramme administratif, tout en renforçant l'efficacité des politiques confiées aux services de la rue Oudinot.

Dans ce périmètre ainsi précisé, deux objectifs relevant de la mission nécessitent d'être particulièrement mis en exergue : la délivrance des titres sécurisés et l'exercice de la vie démocratique.

S'agissant de la délivrance des titres sécurisés, le ministre de l'intérieur va, dans quelques semaines, installer le conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés à Charleville-Mézières.

Cet établissement public porte une responsabilité majeure, sans erreur, ni retard possible, puisqu'il sera chargé de la délivrance des passeports biométriques, laquelle fait l'objet d'un engagement international dont l'échéance est fixée à l'été 2009. Ces premiers titres sécurisés sont en quelque sorte exemplaires de notre double engagement politique, en termes de garanties juridiques et d'efficacité publique.

C'est dire la nécessité pour cette agence d'adopter une organisation fonctionnelle, à la fois innovante et responsable, d'autant que d'autres titres sécurisés s'ajouteront aux passeports, que leur délivrance relève ou non aujourd'hui des services de l'administration territoriale. Je pense en particulier au système d'immatriculation à vie des véhicules dont l'entrée en application est prévue le 1er janvier 2009.

J'en viens à l'exercice de la vie démocratique. Comme 2007, 2 008 sera marquée par des rendez-vous électoraux importants, dont l'organisation pratique relève de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Aujourd'hui, je n'évoquerai pas le travail de redécoupage des circonscriptions. (Sourires sur quelques bancs.) Ce travail s'impose au Gouvernement, compte tenu des évolutions démographiques intervenues dans le pays en deux décennies, depuis le dernier redécoupage. Lors de son audition par votre commission des lois, Mme Alliot-Marie a indiqué que ce travail débutera au printemps prochain et que le Parlement sera, naturellement, étroitement associé à ce travail.

Pour l'heure, je me concentrerai sur deux aspects. Le premier concerne l'évolution des dépenses liées aux élections. Dans son rapport, Marc Le Fur rappelle l'intérêt d'une modernisation – au demeurant écologique – de la propagande électorale : moins de papier, plus d'électronique. Cette réflexion est nécessaire. Mais aujourd'hui, dans la réglementation actuelle, le problème est d'abord financier. Comme l'a constaté votre commission des finances en examinant le projet de décret d'avance que vient de lui transmettre le Gouvernement, les besoins de financement en 2007 dépassent d'environ 65 millions d'euros l'enveloppe budgétaire : d'où certains retards, soulignés par Marc Le Fur dans son rapport. L'incidence des différents aléas – augmentation du nombre de votants, du vote par procuration, coût de l'acheminement de la propagande – a été détaillée par le Gouvernement dans le rapport de motivation du projet de décret d'avance.

La prévision du PLF 2 007 n'a peut-être pas appréhendé tous les paramètres, mais une réalité s'impose : les prestations fournies par certains opérateurs obligés dans le processus de distribution des documents sont plus coûteuses que prévu. Ce constat a conduit Mme le ministre de l'intérieur à saisir Mme Lagarde, ministre de l'économie et des finances, pour lui demander d'interroger le Conseil de la concurrence sur les suites éventuelles qu'il convient d'envisager de ce fait.

Autre question, l'utilisation des machines à voter. On a vu lors des élections du printemps dernier que cette utilisation a donné lieu à des interrogations. Mais elles ont été peu nombreuses en vérité. Néanmoins, Mme Alliot-Marie a préféré constituer un groupe de travail afin d'examiner la nature exacte des difficultés rencontrées et d'imaginer, le cas échéant, les moyens d'éviter ces problèmes à l'avenir. La responsabilité de ce groupe de travail incombe au secrétaire général du ministère, en étroite liaison avec les associations représentatives des élus.

Comme la totalité des missions « lolfiennes », la mission « Administration générale et territoriale de l'État » est actuellement soumise à la révision générale des politiques publiques – la RGPP. Elle est même soumise à une analyse multiple des équipes de la RGPP puisque pas moins de trois équipes suivent son évolution : l'équipe "Intérieur" ; l'équipe "État local" ainsi que l'équipe "GRH", gestion des ressources humaines.

Cet intérêt conséquent témoigne d'une réalité sur laquelle Mme le ministre s'est longuement exprimée lors de son intervention devant votre commission des lois. Face aux collectivités territoriales, à des régions renforcées par un quart de siècle de décentralisation, à des départements plus que confortés, et des grosses communes dorénavant gérées avec le professionnalisme des entreprises, l'État doit savoir parler d'une voix forte et unique.

Cette voix, qui doit aussi aider les communes plus petites, est celle du préfet, représentant de chaque membre du Gouvernement dans les collectivités territoriales.

Sans attendre les décisions que prendra dans quelques semaines le chef de l'État en présidant le comité de modernisation, le PLF 2 008 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » s'inscrit dans cette perspective de concentration, de modernisation et d'efficacité, telle que l'appelle de ses voeux le rapporteur de la commission des finances, Marc le Fur.

Tout d'abord, le regroupement des crédits de fonctionnement de l'ensemble des services déconcentrés sera expérimenté dans plusieurs départements.

D'autre part, la régionalisation des budgets opérationnels des préfectures sera généralisée à toute la métropole, à l'exception de l'Île-de-France.

Lorsque l'on s'engage dans une étape aussi ambitieuse de réformes, il faut pouvoir compter sur l'adhésion de tous, des responsables que sont les directeurs d'administration centrale et les préfets à tous leurs collaborateurs, quel que soit leur degré de responsabilité.

Voilà pourquoi, Mme le ministre de l'intérieur a tout particulièrement tenu à respecter les engagements pris pas ses prédécesseurs : requalification des emplois, fusion des corps techniques, revalorisation du régime indemnitaire. Voilà aussi pourquoi, tout en respectant la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, elle a été particulièrement pugnace dans le respect de la règle concernant le taux de retour, en mesures indemnitaires et catégorielles, sur les économies de masse salariale.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je remercie tous les orateurs qui se sont félicités du dévouement de l'ensemble des corps qui servent dans le cadre de nos administrations. Les crédits qui sont soumis à votre vote correspondent aux besoins. Le professionnalisme et le sens des responsabilités des personnels est un atout qu'il convient, une nouvelle fois, de saluer. Tout est donc en place pour permettre à l'État d'exercer l'intégralité de ses responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

J'appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

Je mets aux voix les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

(Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'administration générale et territoriale de l'État.

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008, n° 189 :

Rapport, n° 276, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Sécurité civile :

Rapport spécial, n° 276, tome 40, de M. Georges Ginesta, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan ;

Avis, n° 281, tome IX, de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

Jean-Pierre Carton