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Intervention de Jérôme Lambert

Réunion du 30 octobre 2007 à 15h00
Administration générale et territoriale de l'État

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Lambert, rapporteur pour avis :

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission budgétaire « Administration générale et territoriale de l'État » que nous examinons aujourd'hui reflète les crédits de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ainsi que les crédits affectés à l'administration territoriale de l'État, autrement dit, pour l'essentiel, aux préfectures.

Je veux d'abord indiquer que ce volet budgétaire correspond à une mission de l'État particulièrement importante du fait de sa proximité avec les attentes quotidiennes de nos concitoyens, des collectivités territoriales et des entreprises, qui ont tous un grand besoin des services de l'État. Le rôle que jouent les agents de l'administration centrale des préfectures et services déconcentrés de l'État m'apparaît essentiel et nous devons en effet rendre hommage à tous ces personnels, qui sont confrontés à des réalités de terrain de plus en plus complexes et oeuvrent pour apporter des réponses aux nombreuses attentes et questions.

Les crédits de cette mission budgétaire globalement se maintiennent. Ils sont répartis entre quatre programmes qui connaissent des évolutions différentes : le programme « Administration territoriale », concerne les préfectures, mais aussi les représentations de l'État outre-mer ; un programme d'expérimentation du futur outil de gestion « Chorus », la mission « Administration générale et territoriale de l'État constituant un support privilégié de la réforme budgétaire ; le programme « Vie politique, cultuelle et associative », qui rassemble les crédits destinés à mettre en oeuvre les grandes lois sur la liberté d'association, la séparation des églises et de l'État et le financement de la vie politique ; enfin, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » réunit les fonctions d'état-major et de gestion des moyens du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'État à l'Outre-mer.

En travaillant sur ce rapport, j'ai pu constater que la mesure de la performance constitue désormais la pierre angulaire de toute politique budgétaire. Pour cette mission budgétaire, par exemple, un des objectifs est l'amélioration des conditions de délivrance des différents titres – carte nationale d'identité, passeport, carte grise ou carte de séjour. Cependant, ces mesures de performance, qui correspondent aux exigences du pilotage national, ne sont pas toujours adaptées aux conditions réelles d'activité au niveau local. Trois années de budget présenté en mode LOLF permettent de mesurer la progression de la performance de la mission. Or je renouvelle le constat fait par le rapporteur pour avis l'an passé : « le cadre de l'appréciation de la mission Administration générale et territoriale de l'État n'est toujours pas stabilisé ». Cette année encore, il a été modifié sur plusieurs points, sans pour autant nous permettre d'avoir une vision globale satisfaisante de la performance de la mission. Et si la LOLF affirme des principes fondateurs, elle ne se substitue pas aux pratiques. L'évaluation des performances n'entraîne pas nécessairement le changement des résultats et la production de données statistiques ne peut suffire à changer les choses. Sur ces questions, je vous renvoie à mon rapport écrit.

Cette mission accuse une baisse de ses effectifs. Même si les comparaisons sont rendues compliquées par l'évolution de son périmètre, il est manifeste que plusieurs centaines d'emplois seront supprimées, en particulier par le non-remplacement de 413 départs à la retraite. Entre un plafond d'emplois qui s'abaisse d'année en année et un socle de compétences et d'exigences qui ne cesse de se relever, les agents risquent de manquer d'espace et de voir leur motivation s'émousser si l'espoir d'un juste retour des efforts consentis est déçu. Ces tensions pourraient encore se renforcer avec l'accroissement prévisible des départs en retraite : 767 en 2007, 858 en 2008 et près de 1 100 en 2011.

Pourtant, les préfectures sont souvent le point focal de tous les changements, sur lequel agissent plusieurs forces et contraintes, que ce soit la réforme budgétaire et comptable, la mise en oeuvre des politiques publiques transversales et interministérielles, de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, ou encore la réforme de l'administration territoriale de l'État aux niveaux départemental et régional, ou le suivi de l'organisation pratique de la décentralisation. Ces missions nécessitent des moyens en personnel, et non pas seulement des évaluations fluctuantes de performance.

Pour éviter de terminer sur des aspects trop négatifs, je veux souligner la mise en place par le ministère de grands projets innovants utilisant les nouvelles technologies avec, d'une part, le nouveau système d'immatriculation des véhicules et, d'autre part, l'introduction de la biométrie dans le passeport puis la carte nationale d'identité. Un prochain projet de loi est cependant rendu nécessaire pour garantir et protéger l'identité de chaque citoyen dans le cadre de ces systèmes.

Enfin, interrogée par mes soins, lors de son audition en commission des lois, sur les conditions d'un futur redécoupage électoral, législatif et cantonal, Mme la ministre nous a indiqué que les élus seraient associés à sa réalisation, qui devrait intervenir à la mi-2008 ; nous attendons de savoir dans quelles conditions.

Malgré l'avis réservé de son rapporteur, compte tenu des questions relatives à la gestion du personnel et à l'introduction de trop nombreuses mesures de performance évolutives et parfois peu fiables, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

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