Intervention de Jérôme Chartier

Monsieur Dosière, je vous ai applaudi car je tenais à saluer votre travail, fruit de votre persévérance, généralement juste, qui s'est traduit l'an dernier par la publication d'un best-seller. Et sans vouloir susciter la polémique, j'espère que le nombre d'exemplaires que vous avez vendus a été à la hauteur de la tâche que vous avez accomplie.

Après votre intervention, dont j'aurais pu faire miennes certaines parties, je voudrais mettre l'accent sur le nécessaire équilibre qu'il nous faut trouver entre la séparation des pouvoirs et le contrôle de la dépense publique, exigés tous deux par la Constitution.

Les deux missions « Conseil et contrôle de l'État » et « Pouvoirs publics » couvrent un champ plus large que les seuls crédits de la Présidence de la République. Mais peut-on en la matière trouver un espace pour que Cour des comptes et Parlement effectuent de concert un travail de contrôle, sans entamer l'autonomie de la Présidence de la République ? Je crois que cela est possible. Jean Launay, dans son rapport sur la mission « Pouvoirs publics », a mené une bonne exploration en montrant comment, en concertation avec la Présidence, on peut examiner l'utilisation des crédits de celle-ci.

Comme l'a dit fort justement le rapporteur spécial, l'autonomie financière du Conseil constitutionnel n'est mentionnée dans aucun texte. La jurisprudence est là pour définir les conditions dans lesquelles on doit exercer un contrôle sur les dépenses de la Présidence de la République tout en respectant les termes de la Constitution et en l'occurrence l'indépendance de cette institution.

Contrôle et transparence : tels sont les maîtres mots de ces deux missions.

La mission d'assistance au Parlement représente aujourd'hui environ 26,5 % de l'activité de la Cour des comptes. Cette mission est prévue par la Constitution puisqu'elle précise que la Cour des comptes assiste le Parlement dans ses missions de contrôle des dépenses publiques. Voilà un travail effectué en bonne intelligence.

En revanche, la mission de certification des comptes, prévue par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, me laisse perplexe. Cette année, la Cour a assorti sa certification de treize réserves substantielles. Or on ne peut pas imaginer un seul instant que la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de l'État. Cette nouvelle mission s'est traduite par des dépenses de fonctionnement supplémentaires de 1,7 million d'euros.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de m'interroger à nouveau sur l'opportunité de la certification des comptes de l'État dès lors que l'on ne consolide pas les comptes des collectivités locales. Voilà pourquoi je souhaite que l'on poursuive la réflexion sur l'utilité de cette certification.

Enfin, je me réjouis que la dotation destinée à couvrir la rémunération des députés au Parlement européen soit intégrée dans la mission « Pouvoirs publics ». Lorsque j'étais rapporteur spécial des crédits de l'action extérieure de l'État, j'avais moi-même demandé que cette ligne soit transférée dans la mission « Pouvoirs publics » où elle trouve naturellement sa place.

Bien entendu, le groupe UMP votera les crédits des missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l'État ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)