Questions écrites d'Yves Fromion

Thèmes : agriculture ; PAC ; surfaces herbagères. réglementation

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes soulevées par les modalités envisagées par la France pour l'application des BCAE figurant dans la PAC. Il semble nécessaire de les assouplir en autorisant les exploitants...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de la FNSEA au regard de la situation des retraités non salariés agricoles. La FNSEA demande où en est la mise en application du principe de réversion des points gratuits de RCO prévu pour le 1er janvier 2010, ainsi que de la mise en concordance de l'augmentation des re...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la demande du Club national des bécassiers visant à mettre en place un prélèvement maximum autorisé (PMA) réglementaire de la bécasse. Cette association estime que la mise en place d'un PMA de 30 bécasses des bois par saison de chasse...

Thèmes : services ; services à la personne ; professionnalisation. perspectives

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la valorisation des tarifs d'emplois des salariés dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, dans le cadre de la PCH, les tarifications des auxiliaires de vie employées directement par les personnes handicapées ne tiennent pas compte de l'ancienneté des s...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; réglementation

M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités de la souscription à une mutuelle complémentaire maladie mise en place par un accord collectif d'entreprise. D'une part, bien que la souscription à cette mutuelle complémentaire maladie présente un caractère obligatoire, elle n'est prise en charge par l'employeur qu'à hauteur de 15...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les mécanismes fiscaux qui ont vocation à remplacer la taxe professionnelle. En effet, le produit de la future cotisation locale d'activité assise sur la part foncière reviendrait aux communes et intercommunalités. À ce sujet, est-il envisagé ou envisageabl...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS) recrutés dans le cadre d'un contrat d'avenir. Leur mission consiste à effectuer des tâches administratives mais aussi de répondre aux besoins d'accompagnement spécifique des élèves, voire des élèves handicapés et chacun s'accorde à reconnaître l'aide précieuse qu'ils ap...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la création d'un cinquième risque de la protection sociale prenant en charge la dépendance. Cette situation de dépendance concerne toutes les personnes en perte d'autonomie et les études sur la croissance démographique touchée par ce risque majeur impliquen...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des radiologues dont la tarification des actes venant en association à un premier acte d'examen radiologique devrait subir une baisse de 50 % selon une proposition de la commission de hiérarchisation des actes professionnels en date du 11 février dernier. Les conséquences de l'application d'une tell...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. En effet, ces organismes ne recevront, à l'avenir, que 75 % du financement prévu par la convention pluriannuelle sur les objectifs signée entre le ministère de l'éducation nationale et ces associations. Cette décision s'accompagne, ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrications. carrière

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) dans le cadre de la réforme de la catégorie B et tout particulièrement la réforme de la filière technique. En effet, les TSEF sont actuellement classés en indice intermédiaire CII pour les revaloriser par rapport au B "type" suite à la création du corps d...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz. En effet, indexé sur l'évolution du prix des produits pétroliers, le prix du gaz a normalement subi trois augmentations successives lorsque le montant du baril atteignait le pic de 150 euros mais, malgré le retournement de situation que nous connaissons, malgré un baril acheté ...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière avicole du Cher devant le développement incontrôlé des importations de volaille qu'entraînerait le classement tarifaire de viandes de volailles "huilées" dans une catégorie tarifaire permettant leur importation avec des droits de douanes très faibles. En effet leur classement a...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les crédits d'impôts appliqués aux installations de chauffage type pompe à chaleur. Définis par l'instruction fiscale 5B-17-06 du 18 mai 2006 relative au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable, ces crédits d'impôts ont vu leur champ d'application se précis...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relatif au financement des écoles privées. En effet, les communes de résidence doivent obligatoirement participer au financement des frais de scolarisation des enfants placés dans les écoles privées sous contrat d'association avec une autre commune, sans que le maire ait à do...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités du financement des services départementaux d'incendie et de secours. En effet, la loi du 27 février 2002 a prévu la suppression des contributions des communes aux budgets des SDIS, mesure applicable à compter du 1er janvier 2010. Or des voix se sont élevées p...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Cette branche compte aujourd’hui plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC. L'enveloppe financière annoncée po...

Thèmes : politique extérieure ; relations financières ; Chine. emprunts. remboursement

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les emprunts placés par la Chine avant la révolution de 1949. En effet, ceux-ci représentent un nominal de l'ordre de 1,5 milliard d'euros et aucun décret d'annulation n'a jamais été signé. Les porteurs britanniques ont été remboursés dès 1987 à hauteur de 25 millions de livres. Qu...

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; réforme. perspectives

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assouplissement de la carte scolaire. En effet, le Gouvernement, conformément aux engagements de Monsieur le Président de la République, a entrepris dès la rentrée scolaire 2008 d'assouplir les dispositions de la carte scolaire alors en application. Il s'en est suivi un début d'amélioration pour les familles sou...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la distribution de produits d'assurance dommage par la Banque postale. En effet, la banque postale a annoncé son intention de solliciter le Gouvernement pour se développer sur le nouveau créneau de l'assurance dommage qui est un secteur fortement concurrentiel. Ce métier nécessite outre une co...