Yves Fromion
Question N° 39453 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière avicole du Cher devant le développement incontrôlé des importations de volaille qu'entraînerait le classement tarifaire de viandes de volailles "huilées" dans une catégorie tarifaire permettant leur importation avec des droits de douanes très faibles. En effet leur classement au chapitre 16-02 de la nomenclature douanière laisse apparaître de grands risques pour la production européenne dans le domaine des normes et en accentuant la concurrence. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour éviter que l'huile soit le nouvel ingrédient d'une concurrence faussée.
Réponse émise le 24 février 2009
Le classement tarifaire des viandes de volaille huilée en produits transformés (chapitre 16 de la nomenclature douanière) peut contribuer à une forte augmentation des importations de viande de volaille, à la faveur de droits de douane réduits. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement défend le classement tarifaire de ces viandes en produits frais (chapitre 02), qui bénéficient d'une meilleure protection tarifaire face aux importations. Cependant, la décision sur cette question relève de la commission, après vote des États-membres en comité douanier. La France a donc mobilisé plusieurs de ses partenaires afin que ce point soit ajouté à l'ordre du jour du comité spécial agriculture du 17 novembre 2008, à l'issue duquel 14 États membres se sont déclarés favorables à la position française d'un classement des viandes de volailles huilées en produits frais. Toutefois, la Commission européenne a rappelé les conséquences du panel organisation mondiale du commerce (OMC) « viande de volaille saumurée » et a appelé à la prudence. Dans des circonstances similaires, la Communauté européenne a perdu un contentieux à l'OMC et a dû concéder des contingents d'importation importants à droits de douane réduits. La France va poursuivre son action afin de trouver une solution communautaire pragmatique qui permette une mise en oeuvre efficace de la protection douanière de la filière volaille. Une telle réponse est certes complexe à définir et à mettre en oeuvre compte tenu du contexte juridique international et des procédures communautaires, mais le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'une décision favorable aux intérêts économiques en jeu puisse être proposée le plus rapidement possible.
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