Questions écrites d'Yves Fromion

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires. En effet, actuellement une prothèse mammaire, quelle qu'elle soit, est remboursée une fois par an à hauteur de 69,75 euros. Dans le projet sus mentionné, la durée d'utilisation minimum est portée à deux ans avec un ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales. disparités

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme de la taxe professionnelle mise en oeuvre par la loi de finances 2011. En effet, le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation vers les collectivités du bloc communal, dont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), est susceptible...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes de la banque alimentaire du Cher, relatives au plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, une décision de la Cour de justice européenne annule le PEAD 2009 ; la Commission européenne ne peut donc plus c...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la contribution au recyclage des déchets. En effet, grâce au code des usages de la charcuterie, les entreprises françaises protègent et développent la fabrication traditionnelle et la qualité des produits, éléments importants du patrimoine gastronomique et culturel. P...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problèmes rencontrés par le professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI). Cette institution...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006, spécificité légale française. Les contraintes techniques, que cette réglementation impose aux producteurs français, grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a déjà ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les vergers...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le paradoxe entre la volonté politique de soutenir le développement de l'agriculture biologique et le maintien en l'état de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. D'un côté, les objectifs sont ambitieux : 6 % des surfaces ag...

Thèmes : ventes et échanges ; courtiers ; directive services. transposition. mise en oeuvre

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'adaptation des statuts des courtiers de marchandises assermentés à la directive service, près les cours d'appel...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; effectif de personnel. zones rurales

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des nombreuses suppressions de postes de professeurs des écoles dans l'enseignement primaire (élémentaire) et plus particulièrement en milieu rural. Si l'on comprend le souci du ministère de l'éducation nationale de maîtriser globalement ses dépenses, confo...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; travailleurs saisonniers. réglementation

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'établissement des déclarations uniques d'embauche (DUE) en ce qui concerne les travailleurs saisonniers dans les vignobles. En effet, la règle actuelle veut que tout salarié soit déclaré avant sa prise de fonction, ce qui engendre une pert...

Thèmes : ventes et échanges ; marchés ; commerçants non sédentaires. réglementation

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'utilisation des extraits K bis originaux. De nombreuses municipalités imposent aux commerçants non sédentaire...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'insuffisance du nombre de conseillers sociaux au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher (SPIP). En effet, actuellement le SPIP du Cher compte douze agents pour assurer le suivi de plus de 1 000 personnes, chaque agent a la responsabilité du suivi d'une centaine ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés que rencontre le régime social des indépendants (RSI) dans l'immatriculation des nouveaux entrepreneurs. En effet, la création de l'interlocuteur social unique et surtout l'obligation de déléguer aux URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations personne...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la mise en place depuis octobre 2009 du nouveau système d'immatriculation. Certes, il facilite les procédures de demandes ou de changement auprès de la préfecture mais le vendeur reste identifié comme le propriétaire du véhicule tant qu...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la spécialité de masseurs-kinésithérapeutes. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes estiment que maintenir un niveau licence à leur formation conduirait à rétrograder la profession et irait à l'encontre des choix effectués par de nombreux pays europ...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les vols de câbles électriques en cuivre équipant les pivots d'irrigation utilisés en agriculture. En effet, ce phénomène prend de plus en plus d'importance et cause des préjudices graves, notamment aux agriculteurs du Cher qui ont eu à déplorer 6 700 m de...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 90 de la loi de finances pour l'année 2011 qui prévoit la suppression du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour le secteur des services à la personne (article L. 241-10 III loi du code de la sé...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de mise en place d'une nouvelle taxe sur les complémentaires de santé, envisagé par le Gouvernement. Une taxation supplémentaire de 3,5 % viendrait s'ajouter aux 5,9 % déjà prélevés depuis 2009 pour financer la CMU complémentaire. Cette mesure, si...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la préservation des contrats d'assurance solidaires et responsables, que le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale prévoit de fiscaliser via la création d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe supplémentaire. Les mutuelles sont o...