Yves Fromion
Question N° 117464 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problèmes rencontrés par le professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI). Cette institution créée le 1er janvier 2008 dont la mission est de simplifier et de faciliter la gestion des questions relatives à la santé et à la retraite de ces derniers, n'apporte pas les services attendus. De nombreux dysfonctionnements apparaissent notamment en matière d'appels de cotisations erronés ou encore de non versement de prestations dues ce qui multiplie les réclamations de la part des artisans et des commerçants. Par ailleurs de multiples situations ont des conséquences graves sur l'équilibre budgétaire des entreprises telles que l'impossibilité de bénéficier d'un opérateur unique, les divers changements de logiciels de gestion des cotisations retraites, l'impossibilité de bénéficier des remboursements des cotisations trop versées, ou encore la multiplication des procédures de remboursement des cotisations. L'inquiétude des organisations professionnelles d'artisans et de commerçants est grande, aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer le fonctionnement du RSI.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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