Yves Fromion
Question N° 110202 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 juin 2011
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'établissement des déclarations uniques d'embauche (DUE) en ce qui concerne les travailleurs saisonniers dans les vignobles. En effet, la règle actuelle veut que tout salarié soit déclaré avant sa prise de fonction, ce qui engendre une perte inutile de temps de travail lors de l'attente de l'établissement des DUE. Afin d'éviter cette perte de temps l'Union viticole sancerroise propose de déclarer les travailleurs saisonniers viticoles dans un délai maximum de quatre heures suivant l'embauche. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 2 août 2011
La déclaration préalable à l'embauche, telle qu'issue du décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche, et de la déclaration unique d'embauche constitue un outil de lutte contre le travail dissimulé. Son caractère préalable conditionne précisément son efficacité. Reporter cette déclaration après le commencement du travail reviendrait à priver d'effet l'ensemble du dispositif et par la même à supprimer l'un des outils majeurs de lutte contre le travail dissimulé. Il doit être rappelé, que par cette seule déclaration, l'employeur accomplit six formalités différentes. Celle-ci peut être faite par voie électronique ou, à défaut, par courrier recommandé ou par télécopie, apportant ainsi un gain de temps significatif dans la réalisation de ces formalités administratives.
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