Yves Fromion
Question N° 107045 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 avril 2011
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'insuffisance du nombre de conseillers sociaux au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher (SPIP). En effet, actuellement le SPIP du Cher compte douze agents pour assurer le suivi de plus de 1 000 personnes, chaque agent a la responsabilité du suivi d'une centaine de personnes sous main de justice. À titre de comparaison, au Canada les agents suivent en moyenne 40 personnes, et ce chiffre se situe autour de 25 dossiers en Suède, la commission nationale consultative des droits de l'Homme préconisait en 2007 un nombre maximum de 50 dossiers par agent pour une prise en charge de qualité. Dans les conditions actuelles d'encadrement, l'efficacité du suivi des personnes confiées est plus que relative. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement face à la situation du SPIP du Cher.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Pour concilier les conditions satisfaisantes de travail des personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire, les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. Par ailleurs, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Dans l'attente du recrutement et de la formation des personnels, une centaine d'agents contractuels viennent d'être recrutés en 2011 pour anticiper ces arrivées. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Pour autant, ces mesures doivent s'accompagner d'une réflexion parallèle sur les méthodes et les charges effectives de travail. C'est le sens des groupes de travail qui ont été mis en place. S'agissant plus particulièrement du SPIP du Cher, ses effectifs sont, en équivalents temps plein, de 12,8 conseillers d'insertion et de probation (CPIP). L'encadrement et les fonctions support représentent 4,7 agents, soit un total de 17,5 temps de travail. Au 1er janvier 2011, ce service suivait 1 197 personnes placées sous main de justice, soit 93 en moyenne par CPIP. Sa situation fera l'objet d'un examen attentif lors des différentes commissions administratives paritaires (CAP) de mobilité.
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