Yves Fromion
Question N° 119066 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme de la taxe professionnelle mise en oeuvre par la loi de finances 2011. En effet, le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation vers les collectivités du bloc communal, dont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), est susceptible d'avoir des conséquences non négligeables pour les ménages en entraînant des variations mécaniques dues à la discontinuité des taux d'abattements applicables et des différences entre les valeurs locatives moyennes de la commune et du département. Plusieurs EPCI, dont la communauté d'agglomération Bourges Plus, ont choisi de privilégier les formules d'abattements des départements car elles ne lèsent pas les administrés par rapport à la situation antérieure. Le système mis en place par le Gouvernement afin d'assurer à la fois la neutralité fiscale pour les ménages et la garantie des ressources pour les finances locales engendre pour les EPCI ayant reconduit les taux d'abattements des départements des disparités fiscales importantes dans certaines communes et pour certains types de foyers, pouvant atteindre jusqu'à 56 %. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour clarifier et distinguer la situation des communes et des EPCI ayant pris ou non des délibérations de reconduction des abattements des départements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.