Questions écrites d'Yves Fromion

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode fixation de l'indice des fermages. En effet, le code rural impose aux propriétaires d'indexer les loyers que leur procurent leurs terres sur l'indice des fermages ; or celui-ci varie d'un département à l'autre sans aucune cohérence et l'on peut constater, pour l'année 2006, que 70 % des départements...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; hôtellerie et restauration. brevet professionnel. épreuves. calendrier

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les jeunes du secteur de l'hôtellerie-restauration, inscrits en brevet professionnel par la voie de l'apprentissage. En effet, les habitudes dues aux métiers saisonniers de l'hôtellerie font que les contrats d'apprentissage sont signés tardivement, habituellement entre octobre et no...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. réglementation

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les frais bancaires. En effet, les organismes bancaires ne demandent, aucune participation pour l'encaissement des chèques courants, ce qui n'est pas le cas lors des encaissements de titres CRCESU. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour supprimer cette pratique.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité, pour les fonctionnaires, d'exercer une activité complémentaire rémunérée. En effet, actuellement toute activité lucrative est incompatible avec un emploi de la fonction publique, sauf pour les fonctionnaires employés pour une durée inférieure à un mi-temps (décret du ...