Questions écrites d'Yves Fromion

Thèmes : enseignement secondaire ; élèves ; procédures disciplinaires. application. modalités

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la présence de mineurs dans les conseils de discipline scolaires où les faits reprochés sont des délits. En effet, les infractions scolaires qualifiées de délits (injures, outrages....) entraînent normalement la tenue d'un conseil de discipline mais aussi une action pénale souvent lourde et longue. Ces deux procéd...

Thèmes : sécurité sociale ; régime de rattachement ; agriculture. saisonniers retraités

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les viticulteurs lors de l'emploi de main d'oeuvre occasionnelle. En effet, parmi les volontaires pour ces travaux saisonniers, se trouvent des retraités qui sont souvent d'une origine autre qu'agricole. Or, selon l'assurance sociale la couverture "maladie" doit être servie p...

Thèmes : marchés publics ; passation ; partenariat public-privé. réforme. perspectives

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi modifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public-privé. Selon le conseil national de l'ordre des architectes, ce projet transforme une procédure d'exception en procédure de droit commun et risque de modifier considérablement les pratiques professio...

Thèmes : ventes et échanges ; vente à domicile ; vendeurs. statut

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la spécificité du statut de vendeur à domicile indépendant (VDI). En effet, les VDI sont considérés comme salariés par la sécurité sociale et à ce titre ils cotisent à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse, mais ils ne sont pas reconnus par le droit du travail qui ne leur est pas app...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des IUT. En effet il est, semble-t-il, envisagé de revoir le mode de financement de ces établissements, appelé fléchage des moyens. Or, grâce à ce système, les IUT perçoivent de l'État un financement qui leur est spécifique et qui, jusqu'à maintenant, est en adéquation avec le...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la reconduction des aides accordées dans le cadre de la fièvre catarrhale ovine. En effet, dans le Cher plus de 450 élevages, essentiellement bovins, sont touchés par la FCO et environ 4 000 broutards se sont avérés positifs et donc exclus des échanges intracommunautaires. Le 12 février dernier, il a été an...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances et de loisirs ; encadrement. réglementation

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les petites structures d'accueil périscolaire en milieu rural. En effet, les associations de parents d'élèves qui ont créé un lieu d'accueil dont elles assurent la gestion doivent être agréées par la direction départementale de la jeunesse et des sports en vertu du...

Thèmes : voirie ; perspectives ; autoroute Bourges Auxerre Troyes

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de liaison autoroutière Troyes-Auxerre-Bourges. L'organisation en 2007 du Grenelle de l'Environnement a eu pour effet de suspendre les travaux de la Commission Nationale des Débats Publics (CNDP) qui avait été saisie du proj...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences qui résultent de la mise en oeuvre des dispositions du décret du 31 juillet 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages. En effet, les établissements de formation enregistrent des refus catégoriques d'accueil de stagiaires par les employeurs...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les récentes condamnations liées à l'évocation du vin sous quelque forme que ce soit. En effet, certains articles de presse dédiés au vin ont été considérés comme des actes publicitaires et condamnés par la justice ; c'est le cas du Parisien pour son article "le triomphe du champagne". Cette situation, inco...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des artisans du bâtiment, relatives à la réforme de la loi du 3 janvier 1977 sur les conditions d'exercice du métier d'architecte. En effet, le projet prévoit le recours à un architecte à partir du seuil de 20 m² de surface hors oeuvre brute, alors que le seuil actuel est de 170 m² de ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes exprimées par les directeurs de magasins de bricolage. En effet, dans ce secteur d'activité, les stocks sont importants afin de proposer un large choix aux consommateurs ; on les évalue à 120/150 jours (voire 300 j...

Thèmes : arts et spectacles ; Eurovision ; langue française. défense et usage

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la représentation de la France au concours Eurovision de la chanson. En effet, France Télévisions a choisi le 7 mars dernier Sébastien Tellier pour représenter notre pays. Il interprétera sa chanson, "Divine" en langue anglaise ce qui est fort surprenant et intolérable car la promotion et le rayonneme...

Thèmes : ventes et échanges ; vente à domicile ; vendeurs. statut

M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la spécificité du statut de vendeur à domicile indépendant (VDI). En effet, les VDI sont considérés comme salariés par la sécurité sociale et à ce titre ils cotisent à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse, mais ils ne sont pas reconnus par le droit du travail qui ne leur e...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'encadrement des malades, en particulier ceux atteints de la maladie d'Alzheimer, dans les établissements de soins de longue durée. En effet, la DASS prévoit un encadrement de 3 aides soignantes au maximum pour un ensemble de 25 malades lourdement handicapés, effectif rédu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; contractuels

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des contractuels de l'État, recrutés pour une durée indéterminée avant la loi n° 1984-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État. En effet, l'administration leur refuse l'application des dispositions prévues par l'article 69 de la loi n° 2003-775 d...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens en ce qui concerne l'évolution des conditions d'exercice de leur profession, inquiétudes exprimées lors du dernier congrès national de cette profession. En effet, les pharmaciens s'interrogent, d'une part, sur le fait que le monopole de la distribution des médicame...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques dues à la fièvre catarrhale. En effet, les éleveurs vendent actuellement leurs animaux environ 2 euros le kilo de poids vif, contre 2,5 euros avant la crise. De plus, en cas de mortalité, l'indemnisation de l'État semble insuffisante, elle est de 228,67 euros par bovin et ce, qu...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la proposition de réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole annoncée par la Commission européenne le 4 juillet dernier. En effet, cette réforme prévoit la suppression du soutien à la distillation des sous-produits, ce qui risque, d'une part, de démanteler l'outil industrie...

Thèmes : environnement ; paysages ; entreprises paysagères. revendications

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le souhait des entreprises de paysage d'organiser la profession et d'obtenir la reconnaissance agricole. En effet, ces entreprises, en forte augmentation, n'ont pas de statut clairement défini et, en fonction de l'angle d'observation, elles dépendent de l'agriculture, du BTP ou de l'agroalimentaire. Elles r...