Yves Fromion
Question N° 24017 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 mai 2008
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la spécificité du statut de vendeur à domicile indépendant (VDI). En effet, les VDI sont considérés comme salariés par la sécurité sociale et à ce titre ils cotisent à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse, mais ils ne sont pas reconnus par le droit du travail qui ne leur est pas applicable puisque, pour le législateur, ils sont mandataires. Le statut de VDI peut être conservé tant que les gains procurés par cette activité ne dépassent pas 50 % du plafond de la sécurité sociale durant 3 années complètes et consécutives. Si ce plafond est atteint, le VDI doit s'inscrire au registre des agents commerciaux ou créer une société. Il lui demande donc s'il est possible de rendre cette clause facultative de façon à permettre aux VDI de conserver leur statut et d'éviter les formalités afférentes à la création d'entreprise.
Réponse émise le 19 août 2008
Sont considérés comme vendeurs à domicile les personnes qui effectuent auprès de particuliers, par démarchage, de personne à personne ou par réunions, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou autres moyens techniques assimilables, la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par les articles L. 121-21 à 32 du code de la consommation. Les vendeurs à domicile peuvent en fait exercer sous trois statuts, en fonction de leur degré d'indépendance et de la régularité de leur activité ; ceux qui ont exercé cette activité pendant 3 années civiles complètes et consécutives, et ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à un demi-plafond de la sécurité sociale, sont tenus de s'inscrire aux registres du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux. Cette catégorie de vendeurs à domicile est considérée comme exerçant une activité commerciale indépendante, y compris pour le régime d'affiliation à la sécurité sociale ; ceux qui exercent leur activité de manière indépendante mais ne remplissent pas les conditions ci-dessus sont considérés comme non salariés au regard du droit du travail, mais ils sont en revanche affiliés au régime général de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, qui a créé le statut particulier de vendeur à domicile indépendant (VDI) ; ceux, enfin, qui exercent leur activité dans le cadre d'un lien de subordination, caractéristique d'un contrat de travail, sont des salariés au sens plein du terme. Comme pour tous les autres cas de contestation du caractère indépendant ou non de l'activité, le juge recherche quelle est la nature concrète de la relation contractuelle qui lie le vendeur à domicile à son donneur d'ordre, en procédant par examen de faisceaux d'indices tels que : plus ou moins grande liberté d'organisation et des horaires, exercice direct ou non de l'autorité, etc. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions que connaissent les métiers de la vente, et en particulier de la vente à domicile, qui connaît un développement notable. Si le statut de VDI mérite d'être mieux connu, il n'est pas prévu de modifier en profondeur la situation actuelle où coexistent les trois statuts précités qui laissent suffisamment de souplesse à chacun pour s'adapter à différents cas de figure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.