Yves Fromion
Question N° 16658 au Ministère du Budget
Question soumise le 12 février 2008
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des contractuels de l'État, recrutés pour une durée indéterminée avant la loi n° 1984-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État. En effet, l'administration leur refuse l'application des dispositions prévues par l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet article permet aux fonctionnaires ne réunissant pas la totalité des annuités nécessaires pour bénéficier d'une retraite complète, d'obtenir un report de fin d'activité au delà de 65 ans, dans la limite de dix trimestres, ce qui est le cas pour les ouvriers d'État. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation inégalitaire.
Réponse émise le 13 mai 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des contractuels de l'État, recrutés pour une durée indéterminée. L'article 69 de la loi du 21 août 2003 permet, en effet, aux fonctionnaires de prolonger leur activité après la limite d'âge de leur emploi, s'ils ne justifient pas alors du nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Cette possibilité, offerte sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique des agents à rester en activité, est limitée à dix trimestres. Les agents non titulaires de l'État ne relèvent pas du code des pensions, mais du régime général et de l'IRCANTEC. Ils ne sont donc pas concernés par le nouveau dispositif introduit par la loi du 21 août 2003. En outre, ils sont soumis à la limite d'âge impérative de 65 ans prévue par l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, toujours en vigueur. Les agents tributaires de deux régimes différents, disposant de l'autonomie juridique, peuvent parfaitement ne pas relever des mêmes règles. En dehors de cette question de prolongation d'activité, il existe d'autres domaines où le régime des fonctionnaires et le régime général ne coïncident pas. Toutefois, des modifications pourraient intervenir à l'occasion de la deuxième étape de la réforme des retraites, prévue au deuxième trimestre 2008.
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